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Impact de la loi sur les services financiers

Le projet de loi prévoit également d’introduire une vérification de l’adéquation des placements lors du conseil et de la gestion de portefeuilles privés

Impact de la loi sur les services financiers

«Le Département fédéral des finances prépare actuellement le projet de loi sur les services financiers (LSF) qui sera soumis à consultation durant le 2e trimestre de 2014 en même temps que le rapport explicatif. Le but de la LSF est de protéger les clients des prestataires de services financiers et de créer un cadre concurrentiel uniforme pour tous les acteurs du marché.

»En vertu des dispositions prudentielles, ces prestataires seront tenus de fournir à leurs clients des informations adéquates sur leurs services et les instruments financiers ­proposés.

»Le projet de loi prévoit également d’introduire une vérification de l’adéquation des placements lors du conseil et de la gestion de portefeuilles privés, ainsi qu’une vérification du caractère approprié des autres services financiers.

Il est prévu que la loi crée l’obligation d’établir un prospectus et institue une responsabilité relative au prospectus pour les offres publiques d’instruments financiers.

»En outre, le prestataire de services financiers qui offre un instrument dont le remboursement est tributaire de l’évolution de valeurs sous-jacentes doit remettre au client privé une fiche d’information contenant les principales caractéristiques de cet instrument.

»Finalement, la loi contiendra des dispositions harmonisées sur l’application du droit. Une fois la consultation terminée, le projet de loi sera examiné par les Chambres fédérales à partir du milieu de l’année 2015, avant d’entrer en vigueur en 2017 au plus tôt.»

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