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Imposition des successions: Kafka n’aurait pas fait mieux

Outre la résonance un peu déplaisante des commentaires «anti-riches» qu’elle suscite, il est important de réaliser que le plus grand danger de l’initiative pour l’imposition des successions est une inquiétante plongée dans l’inconnu

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Imposition des successions:Kafka n’aurait pas fait mieux

Nous voterons en juin sur l’initiative pour l’imposition des successions. Outre la résonance un peu déplaisante des commentaires «anti-riches» qu’elle suscite, il est important de réaliser que le plus grand danger de cette initiative est une inquiétante plongée dans l’inconnu. Un inconnu qui a déjà un impact profond sur les PME, soit quelque 98% des entreprises suisses.

Franz Kafka n’aurait pas fait mieux. Car, quoi qu’ils envisagent, les patrons de PME se heurtent au flou administratif et fiscal créé par des concepteurs d’initiative qui ne savent pas ce qu’est une entreprise.

De plus en plus souvent, nous sommes consultés par des chefs d’entreprise qui ne savent plus à quel saint se vouer. Prenons le cas du patron d’une PME active dans la construction, domicilié à Genève, souhaitant planifier sa succession. Il a 57 ans, trois enfants dont deux sont employés dans l’entreprise. Celle-ci est actuellement valorisée par l’administration fiscale à 5 millions de francs.

A l’heure actuelle, dans la majorité des cantons (sauf Vaud, Neuchâtel et Appenzell RI), les successions en ligne directe de contribuables non soumis au régime de l’imposition à forfait sont exonérées. Ses enfants hériteraient des actions de l’entreprise familiale sans impact fiscal. Par contre, en cas d’acceptation de l’initiative, un impôt fédéral sur les successions de 20% sera prélevé sur les biens transmis aux héritiers, après déduction d’une franchise de 2 millions de francs. Dans ce cas, la société de notre client étant valorisée à 5 millions (même si elle ne fait pas beaucoup de bénéfice), tout indique que sa succession sera soumise à l’impôt. Mais comment payer un tel impôt? Et combien de familles pourront le faire?

Et si la famille ne peut faire face à cet impôt, y aura-t-il un acheteur pour reprendre l’entreprise? Ce n’est pas sûr. Il y a donc un risque évident de fermetures d’entreprises et, donc, de chômage. Certes, l’initiative prévoit une franchise particulière et une réduction du taux d’imposition pour les entreprises et les exploitations agricoles reprises par les héritiers pendant au moins dix ans. Mais attention: notre client demande alors quel est le montant de cette franchise. Nous lui indiquons que le texte de l’initiative ne le précise pas. A défaut, il souhaite savoir quel sera alors le taux d’imposition. Là encore, l’initiative ne le précise pas. Selon les initiants, les réductions devraient être «suffisantes» pour ne pas mettre en péril l’entreprise, mais on peut légitimement en douter…

Effaré par le flou de cette initiative, ce patron demande alors quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de telles réductions d’impôts. Nous répondons que les héritiers doivent s’engager à perpétuer l’exploitation pendant dix ans au moins. Empruntés, nous ajoutons que le texte de l’initiative n’énonce pas ce qui est attendu des héritiers pour remplir cette condition. Faut-il que tous les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise ou l’engagement d’un seul est-il suffisant? Réponse inconnue.

Nous ne savons pas davantage ce qu’implique «reprendre l’exploitation»: faut-il être actif dans l’entreprise ou alors en conserver le capital-actions? S’il faut être actif dans l’entreprise, est-il nécessaire d’avoir un contrat de travail ou un siège au conseil d’administration?

De plus, comment sera traité le cas d’un héritier qui doit abandonner ses fonctions pour des raisons indépendantes de sa volonté, maladie ou accident, voire décès? Personne ne peut le dire.

Et si la préservation familiale du capital-actions suffit, que se passera-t-il si l’héritier doit accepter une augmentation de capital, nécessaire pour assurer des investissements dans l’entreprise, afin qu’elle reste compétitive et, donc, puisse survivre? Inquiet, ce patron demande alors comment anticiper cette charge fiscale. Nous lui répondons qu’il sera probablement nécessaire de dégager un bénéfice net supplémentaire et/ou de distribuer des dividendes avant l’ouverture de la succession, afin que les héritiers puissent assumer cet impôt. Or, dégager un bénéfice net supplémentaire à court terme implique de réduire les charges. Ce qui peut entraîner d’éventuelles suppressions d’emplois.

Perplexe, notre client demande s’il peut effectuer une donation à ses enfants avant la votation, afin d’éviter cet impôt. Douche froide: même s’il procède à des donations avant la votation de juin, celles-ci seront imposées, car l’initiative introduit une aberration juridique: une application rétroactive au 1er janvier 2012. Il aurait ainsi fallu que notre client procède à des donations avant le 1er janvier 2012…

 Troublé et angoissé par nos réponses, ce patron nous demande: que faire? Se mobiliser. Car sur toutes ces questions, vitales pour la préservation et la transmission tant de nos entreprises que de leurs emplois, l’initiative est totalement – pour ne pas dire scandaleusement – muette. Pouvons-nous accepter une initiative qui menace avec tant de légèreté et d’inconscience l’avenir de 98% des entreprises suisses et la majorité de nos emplois?

* Associés, Vecchio Avocats

Douche froide: même si un patron procède à des donations avant la votation de juin, celles-ci seront imposées

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