Depuis le lancement de la campagne sur l’initiative «Multinationales responsables» soumise au scrutin populaire le 29 novembre prochain, des reproches sont faits à cette proposition qui sont hors de propos.

Cette initiative demande simplement que les responsables des entreprises préviennent les violations des droits humains et les dégâts à l’environnement induits par leurs activités et, puissent, en dernier recours, être amenés à rendre compte des lacunes en la matière. Nous revenons sur certains éléments.

On a reproché à l’initiative pour des multinationales responsables d’être disproportionnée par rapport à l’ampleur des problèmes.

Certes, le travail des enfants et la dévastation du milieu naturel – pour ne prendre que ces deux exemples – ne disparaîtront pas d’un claquement de doigts, même si ce dernier résonne dans les urnes helvétiques. Les entreprises actives dans les régions ou activités exposées sont et resteront confrontées à ces réalités. L’initiative – et demain le parlement qui va élaborer la loi d’application – a pour objectif de pousser ces entreprises – et de contraindre les récalcitrantes – à agir pour améliorer progressivement la situation. Le mot progressivement est central. Il s’agit d’abord de faire diligence, c’est-à-dire de prendre la mesure de la situation, de constater les écarts par rapport aux normes universellement admises, d’identifier ensuite les marges de manœuvre et finalement de prendre des engagements pour mettre en œuvre ces normes. Dans cette logique, la sanction – la réparation que les tribunaux suisses pourraient en dernière analyse ordonner – n’est qu’un moyen (de dissuasion), et non l’objectif final.

L’étendue de la responsabilité

Certains s’effraient en affirmant que des entreprises suisses seraient tenues responsables d’actes commis par des tiers. Comme si nous étions responsables des déprédations commises par un voisin. Il faut toutefois rappeler que les entreprises dont il est question ici contrôlent non seulement les filiales qu’elles possèdent, mais aussi des entreprises qui leur sont stratégiquement liées. Ces fournisseurs ou clients qui font une part essentielle de leur chiffre d’affaires avec l’entreprise basée en Suisse en dépendent donc de manière déterminante. C’est ce que vise l’initiative. Elle trace les limites de la responsabilité par les liens de dépendance, quelle que soit la nature de cette dépendance. Cela revient à dire simplement que l’entité qui prend des décisions déterminantes pour d’autres en devient de fait responsable.

En fin de compte, l’initiative interroge le rôle des entreprises, en particulier des plus puissantes d’entre elles dont le chiffre d’affaires dépasse, parfois de loin, les budgets nationaux des Etats où ces violations sont commises. Sont-elles là pour créer de la richesse? De la richesse effective pour les habitants ordinaires des pays où elles sont implantées? Car toute activité économique, quelle qu’elle soit, doit être finalement au service de la personne humaine et du bien commun. Quand une entreprise néglige de prendre toutes les mesures utiles pour éviter de manière proactive des dommages – et pas seulement envers ses clients et actionnaires – c’est que leur modèle d’affaires est défectueux et qu’elles ne sont simplement pas viables au même titre que n’est pas viable une entreprise tournant exclusivement grâce au travail au noir.

Il reste certes des récalcitrants qui préfèrent se voiler la face et se cacher derrière le «business of business is business». C’est oublier le contexte de cette boutade. Elle plaide pour la répartition des rôles entre l’Etat à qui il revient de fixer des règles et de les faire respecter et les entreprises qui doivent mener leurs affaires dans le cadre de ces règles. C’est bien ce que fait l’initiative; elle exprime en termes légaux ce qui relève de toute manière d’une obligation morale. De ce fait, elle en impose le respect à ceux qui auraient tendance à faire l’impasse. Ainsi, l’initiative est une rare occasion de réconcilier une partie de l’opinion publique sceptique à l’égard de l’activité économique avec les entreprises sensibilisées aux exigences du bien commun mondial. Elle renforce aussi le poids de celles et ceux qui promeuvent au sein de leur entreprise une gestion des affaires respectueuse des droits humains et de l’environnement.


Post-scriptum: La plateforme Dignité et Développement, voulue en 2015 par l’évêque de Lausanne, Genève et Fribourg, a pour mission de mener une réflexion d’éthique sociale sur des sujets d’actualité, de proposer des formations dans ce domaine en fédérant les initiatives. Cet article prolonge les réflexions d’éthique sociale sur l’initiative pour des multinationales responsables publiées par cette plateforme (www.dignitedeveloppement.ch).

  • *Jean-Claude Huot, aumônier du travail pour les Eglises du canton de Vaud, vice-président de la Plateforme Dignité et Développement 
  • Paul Dembinski, directeur de l'Observatoire de la finance, président de la Plateforme Dignité et Développement