l’invité

Introduction de la «class action» en France: une tempête dans un verre d’eau?

Un projet de loi consacre l’action de groupe dans l’ordre juridique français. Pour l’avocat Sebastiano Nessi, les dérives observées aux Etats-Unis n’ont toutefois que peu de chances de se réaliser dans l’Hexagone

Avocat au barreau de Genève, LL.M. (Columbia University New York), Allen & Overy, Paris

Souvent qualifiée de véritable Arlésienne, l’action de groupe («class action») voit enfin le jour en France, après trente ans de tergiversations et de tentatives avortées. Le projet de loi consacrant l’introduction de l’action de groupe dans l’ordre juridique français a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 juillet dernier. Le texte adopté, lequel s’insère dans le cadre plus large d’un projet de loi sur la consommation (dit projet de loi Hamon), devra encore être étudié par le Sénat à l’automne prochain.

Véritable bête noire des milieux économiques, l’action de groupe s’entend généralement comme une action permettant aux victimes subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel d’en demander réparation «collectivement». L’action de groupe constitue ainsi un instrument de régulation des risques individuels en les abordant comme des risques collectifs. Selon la conception traditionnelle, l’avantage principal d’une telle procédure est d’assurer un moyen efficace d’accès à la justice. A de coûteuses procédures individuelles multiples se substitue un seul procès commun à de nombreux demandeurs à l’endroit d’un seul (ou d’un seul groupe de) défendeur(s).

Certaines actions de groupe n’ont pas manqué de marquer l’histoire juridico-financière, notamment aux Etats-Unis, d’où elles sont originaires (l’affaire dite «Erin Brockovic» où la société californienne Pacific Gas and Electric Company a été condamnée à verser des dédommagements à hauteur de 333 millions de dollars à des victimes de maladies engendrées par la pollution des eaux potables de Hinkley (Californie) ou l’affaire dite «des cigarettiers» dans le cadre de laquelle divers acteurs de premier plan de l’industrie du tabac ont accepté de payer la somme de 206 milliards de dollars pour mettre fin à diverses actions de groupe).

L’introduction de l’action de groupe dans le système juridique français n’a pas manqué de susciter de vives réactions aussi passionnées qu’antagonistes, transcendant même les traditionnels clivages politiques: trop restrictive pour les uns (et partant trop peu protectrice des intérêts de potentiels lésés) ou véritable instrument de chantage d’essence répressive pour les autres (et menaçant dès lors la compétitivité d’entreprises françaises déjà en prise à la tourmente de la crise économique actuelle). L’action de groupe «à la française» présente-t-elle toutefois un risque de dérive, et la perspective de procès aux conséquences ravageuses pour les entreprises est-elle à craindre? On peut raisonnablement en douter au vu des éléments suivants.

En premier lieu, le projet de loi se limite à assurer la défense des consommateurs tout en intégrant également la réparation des préjudices consécutifs à des pratiques anticoncurrentielles (on peut songer dans cette dernière hypothèse aux cas d’ententes illicites en matière de téléphonie mobile, d’abonnement internet ou de cartes de crédit). Le projet envisage toutefois de se limiter à la réparation des dommages dits «matériels», à l’exclusion des préjudices corporels et moraux. En d’autres termes, les scandales des implants mammaires PIP, du Mediator ou de la vache folle (Creutzfeldt-Jakob) ne pourront que difficilement donner lieu à une action de groupe. Le même sort est également réservé aux atteintes à la santé dont la cause serait environnementale (pollution des nappes phréatiques ou scandale de l’amiante).

En deuxième lieu, contrairement au modèle américain, seuls les consommateurs ayant expressément déclaré s’associer à l’action de groupe pourront être indemnisés (mécanisme dit de l’opt-in).

En troisième lieu, le projet de loi prévoit que l’action de groupe ne pourra être initiée que par une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée. En France, seules seize associations auront ainsi qualité pour initier de telles actions. Dans les faits toutefois, parmi ces seize associations, un nombre extrêmement limité aura réellement la possibilité de s’engager dans de telles procédures, faute de moyens financiers suffisants pour les autres. Au grand dam du Conseil national des barreaux, les avocats français ont été exclus de l’initiative de l’action de groupe. Officiellement, ce monopole des associations de consommateurs a été pensé comme un remède aux éventuelles dérives des actions de groupe «à l’américaine». Un tel monopole des associations de consommateurs marque toutefois une suspicion et une défiance peu légitimes à l’égard des avocats, que l’on ne peut que regretter. Quant aux dérives mercantiles de certains cabinets d’avocats américains, on peut douter qu’elles soient importées en France, au vu des règles déontologiques très strictes (interdiction de démarchage, de publicité ou de conclusion de conventions d’honoraires dépendant exclusivement de l’issue du procès) auxquelles les avocats français sont soumis.

On mentionnera enfin que le projet de loi introduisant les actions de groupe dans l’ordre juridique français ne prévoit ni la mise en place de jury populaire ni la possibilité pour le juge de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts punitifs («punitive damages»), si chers au régime de la responsabilité civile américaine, et qui viendraient s’ajouter aux dommages et intérêts compensatoires. Les aléas judiciaires et les risques de condamnation à des dommages et intérêts exceptionnellement élevés sont dès lors très improbables dans l’Hexagone.

L’introduction de l’action de groupe présente un enjeu de taille: restaurer la confiance des consommateurs dans le bon fonctionnement de l’économie de marché en leur conférant un rôle de régulateur à part entière. L’action de groupe prévue par le projet de loi Hamon, quoique trouvant ses racines dans le droit américain, n’en est toutefois qu’une très lointaine cousine, moins versatile, plus contenue, voire même quelque peu affadie. Les dérives des «class actions» américaines ne semblent dès lors pas menacer le monde économique français.

L’avantage principald’une telle procédure collectiveest d’assurer un moyen efficace d’accès à la justice

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