L'échange intensif et systématique d'informations entre les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la tendance à l'«électronisation» des procédures sont les thèmes actuels occupant le devant de la scène dans le domaine de la TVA. En effet, la fraude fiscale prive chaque année les Etats membres de recettes avoisinant les 60 à 100 milliards d'euros et génère d'importants dysfonctionnements dans le marché intérieur. On murmure même que le véritable montant des pertes découlant de fausses déclarations (volontaires ou non) pourrait atteindre le double des sommes officiellement déclarées. Bien entendu, parmi les entreprises concernées par cette évolution, on trouve également des sociétés suisses faisant commerce dans l'Union européenne.

De ce fait, les discussions au sein des différentes instances européennes en matière de TVA se focalisent de plus en plus sur la mise en place de moyens propres à lutter contre ces fraudes. On réalise en effet de jour en jour qu'il existe un vaste et croissant potentiel d'amélioration dans le domaine de la collaboration entre les autorités fiscales nationales. La Commission européenne a donc adopté en mars une proposition visant à accélérer dès 2010 la collecte et l'échange d'informations relatives aux opérations intracommunautaires afin de permettre aux Etats membres de détecter très rapidement les fraudes, notamment «de type carrousel».

Dans ce contexte, les premières priorités relatives à cette problématique ont été définies, et il est apparu comme fondamental de donner la possibilité aux autorités des Etats membres de disposer, dans un laps de temps relativement court (un à deux mois au lieu des trois à six mois actuels), des informations nécessaires à la lutte contre les fraudes dans le commerce intracommunautaire. Les instances européennes ont d'ores et déjà pris des mesures et annoncé une réduction à un mois de la période de déclaration des opérations intracommunautaires, ainsi que du délai de transmission de ces informations entre les Etats membres.

Afin de réaliser au mieux cette nouvelle politique de lutte anti-fraude, la Commission européenne a également proposé que les diverses autorités fiscales nationales puissent avoir un accès automatisé et direct à certaines données dites «non sensibles» que les autres Etats membres détiennent sur leurs propres assujettis TVA. On considère généralement comme données «non sensibles» des informations telles que celles relatives au domaine d'activité des entreprises ou encore aux chiffres d'affaires.

Cette proposition ne ferait que prolonger et élargir sensiblement le champ d'application d'une pratique courante des autorités fiscales nationales. Celles-ci recherchent en effet déjà fréquemment des renseignements sur les entreprises assujetties à la TVA, ou qu'elles soupçonnent de devoir s'assujettir comme tel au vu de leurs activités commerciales, dans des informations accessibles au public, tels qu'articles de journaux, séminaires, etc.

Si cette proposition se concrétise, il est certain que des autorités fiscales locales recourront à la possibilité d'avoir un accès direct aux données des entreprises assujetties dans d'autres Etats membres. Néanmoins, la question de savoir quelles seront ensuite les possibilités d'imposer les entreprises épinglées reste ouverte.

Hormis ces aspects, d'autres nouveautés en matière de TVA au sein de l'Union européenne présentent un intérêt pour les entrepreneurs. Le Conseil de l'UE a en effet adopté un nouveau règlement sur la coopération administrative entre les autorités nationales. Celui-ci prévoit l'harmonisation et la coordination des contrôles fiscaux dans le domaine des impôts indirects. De tels contrôles multilatéraux ont déjà contribué avec succès par le passé à lutter efficacement contre certains types de fraude, et leur utilisation sera à l'avenir certainement accrue, par exemple à l'encontre d'entreprises (suisses) actives internationalement.

Néanmoins, il faut toujours garder à l'esprit que cette coopération administrative ne permettra de combattre les problèmes de fraudes de manière efficace et utile que si des moyens informatiques y sont adjoints. Cette tendance à l'«électronisation» se manifeste déjà sous plusieurs aspects. Ainsi, d'un côté, les Etats membres exigent de plus en plus que la transmission des décomptes TVA aux administrations fiscales soit faite par voie électronique. D'un autre côté, celles-ci bénéficient de plus en plus de droits d'accès électronique aux systèmes ERP des assujettis TVA, et exigent cet accès au cours d'audits TVA.

Les données informatiques ainsi glanées grâce à de tels contrôles multilatéraux permettent ensuite aux autorités fiscales de cibler leur action anti-fraude et présentent donc l'avantage de rendre possible une analyse rapide et efficiente des données informatiques.

L'échange croissant d'informations entre les autorités nationales va conduire de toute évidence à un durcissement des contrôles réalisés par les autorités fiscales. Cependant, ces mesures constituent un bien pour un mal pour la majorité des entreprises, s'inscrivant dans une stratégie globale d'amélioration de l'efficacité des administrations fiscales. Ces mesures devraient amener à moyen ou long terme des avantages et réductions de charges pour les entreprises qui se conforment de manière régulière et satisfaisante à leurs obligations fiscales.