Le message concernant la révision du Code des obligations prévoit de modifier substantiellement la réglementation relative à la présentation des comptes des PME. Le droit comptable général en vigueur (art. 957 ss CO) cherche en première ligne à protéger les créanciers et ne suffit plus forcément aux besoins d'information actuels des associés et autres parties prenantes. Après l'adaptation, par le législateur, de l'obligation de révision au 1er janvier 2008, le remaniement complet du Code des obligations est à l'ordre du jour. Celui-ci prévoit notamment de nouvelles dispositions sur la comptabilité et la présentation des comptes.

Les exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes varieront selon la taille et donc en fonction de l'importance économique de l'entreprise.

Pour les PME, le rapport de gestion à présenter annuellement se compose uniquement des comptes annuels. Il n'est exigé ni rapport annuel ni tableau des flux de trésorerie.

Pour les grandes entreprises (total du bilan de 10 millions de francs, chiffre d'affaires de 20 millions de francs et 50 emplois à plein-temps en moyenne annuelle), ainsi que celles qui présentent des comptes consolidés, le projet prévoit un rapport de gestion plus détaillé. Sont considérées comme grandes entreprises les sociétés cotées en bourse et autres entreprises d'une certaine importance économique. Les entreprises qui répondent à ces critères doivent fournir des informations supplémentaires dans l'annexe aux comptes annuels, établir un tableau des flux de trésorerie et rédiger un rapport annuel.

A noter que les groupes doivent établir leurs comptes conformément à une norme comptable reconnue, telle que les Swiss GAAP RPC ou les IFRS.

Pour le bilan, la loi prescrit une structure minimale qui s'inspire largement du concept des IFRS. Le compte de résultat peut être présenté soit comme compte de résultat par nature, soit comme compte de résultat par fonction. La loi prescrit une structure minimale pour les deux variantes. L'attribution de droits de participation ou d'options sur de tels droits aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration, aux membres de la direction ou aux travailleurs doit, elle aussi, figurer dans le compte de résultat.

La réglementation sur les points à publier dans l'annexe s'inspire largement des dispositions actuelles du droit de la société anonyme (art. 663b CO). Les informations suivantes sont désormais requises dans l'annexe:

- Raison de commerce ou nom ainsi que forme juridique et siège de l'entreprise;

- Informations sur le nombre d'emplois à plein-temps en moyenne annuelle;

- Informations supplémentaires sur les participations (avec part du capital et droits de vote);

- Explications sur les postes exceptionnels ou apériodiques du compte de résultat;

- Evénements importants postérieurs à la date du bilan;

- Informations sur les obligations n'ayant pas encore qualité de dettes et ne pouvant pas être dénoncées dans les douze mois.

Le projet se limite à définir quelques principes essentiels. Il appartiendra aux PME de trouver une réponse à des questions d'évaluation complexes, avec obligation d'indiquer dans l'annexe la méthode retenue.

Relevons que le droit commercial admet toujours la constitution de réserves latentes. Dans une optique de remplacement et pour assurer sa prospérité à long terme, la PME peut procéder à des amortissements et à des corrections de valeur supplémentaires.

Selon le droit en vigueur, les comptes annuels établis d'après le CO constituent la base d'imposition (principe d'autorité du bilan). Les amortissements, les corrections de valeur et les provisions doivent être saisis dans les états financiers afin d'être reconnus fiscalement. Les amortissements, les corrections de valeur et les provisions non reconnus fiscalement devront dorénavant être soit rectifiés dans le bilan, soit publiés dans l'annexe aux comptes annuels (individuels) comme montant global, et ce l'année où la taxation est exécutoire. Cette obligation de publication ne concerne pas les entreprises qui dressent leurs états financiers d'après une norme comptable reconnue.

Dans la mesure où la nouvelle réglementation ne doit avoir aucune incidence fiscale et conserve le principe d'autorité du bilan, la transparence des états financiers ne pourra s'améliorer que de façon restreinte. Une présentation donnant «une image sincère et fidèle de la situation économique» est objectivement impossible, même si une telle présentation satisfait un nombre toujours plus grand de destinataires des comptes. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose donc qu'une entreprise puisse, sous certaines conditions, non seulement établir ses comptes annuels selon le CO à des fins fiscales, mais également dresser des états financiers conformément à une norme comptable reconnue. Ces états financiers devraient être présentés à l'organe supérieur (assemblée générale pour une société anonyme), mais n'ont pas besoin de son approbation. Dans tous les cas, les comptes annuels approuvés par l'organe compétent seront déterminants pour des motifs fiscaux.

Une entité qui contrôle une ou plusieurs entreprises soumises à l'obligation de présenter des comptes doit établir des comptes consolidés pour l'ensemble des entreprises contrôlées. Le droit actuel de la société anonyme associe l'obligation de consolidation à l'exercice effectif du contrôle (principe de direction). Désormais, c'est le principe de contrôle en usage sur le plan international qui prévaut. Par conséquent, il y a obligation de consolidation dès lors que la société mère a la possibilité d'exercer une influence dominante - indépendamment du fait qu'elle utilise ou non cette possibilité. Dans le droit actuel de la société anonyme, toute société soumise à l'obligation de consolidation peut établir ses propres principes de consolidation et d'évaluation. A l'avenir, les comptes consolidés devront obligatoirement être dressés en conformité avec une norme comptable reconnue par le Conseil fédéral, ce qui signifie la fin des solutions «maison».

L'avant-projet de modification du Code des obligations avait reçu un accueil largement favorable. Les modifications apportées finalement dans le projet devraient permettre de limiter les critiques en matière de présentation des comptes. En effet, la proposition convainc par son concept de réglementation de la présentation des comptes, résolument axé sur l'utilisateur. Le rythme de mise en œuvre de ce projet dépendra certainement dans une large mesure du temps nécessaire pour trouver un accord dans d'autres domaines - plus contestés -, telles les dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise qui devraient accompagner cette révision.