La TVA est un impôt sur la consommation. Par rapport à d'autres impôts, elle est considérée comme relativement efficiente. Mais ce caractère économiquement avantageux est tributaire de l'imposition effective de la consommation finale. Ce n'est pas le cas de la TVA suisse dans plusieurs domaines importants. A différents égards, elle constitue un fardeau pour les entreprises. Celles-ci se chargent en effet du prélèvement de l'impôt pour le compte de l'Etat, à leurs propres risques et sans être rétribuées. Elles paient en outre une taxe occulte considérable sur les investissements et les prestations préalables (6 milliards de francs), et assument des coûts de perception importants (1,5 milliard de francs). A cela s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrence. Au vu des défauts du dispositif, l'économie appelle de ses vœux depuis longtemps une simplification radicale de cet impôt introduit en 1995: elle revendique la suppression de la plupart des exceptions (fausses exonérations) et des privilèges (taux réduits), une réduction importante des exigences formelles et une amélioration de la nomenclature et de la clarté du système.

Le projet de réforme adopté par le Conseil fédéral le 25 juin 2008 propose de remodeler complètement la loi, d'instaurer un taux unique et de supprimer le plus grand nombre possible d'exceptions. Ce projet très abouti est le fruit de longs travaux préparatoires. Il mérite soutien. La procédure de consultation a montré que l'idée d'une révision en profondeur était très peu contestée. Le projet initialement soumis à consultation a été amélioré. La loi proposée est simple, correcte sur le plan de la systématique, davantage axée sur le service à la clientèle et plus sûre sur le plan juridique. Selon les calculs du Département fédéral des finances (DFF), la nouvelle loi permettrait, à elle seule, de réduire de 10% les coûts de prélèvement. L'introduction du taux unique et la suppression de la plupart des exceptions pourraient alléger les charges administratives des entreprises jusqu'à 30%. La simplification de la TVA profiterait à l'économie et aux ménages: les impulsions de croissance qu'elle provoquerait se traduiraient par une augmentation des revenus des ménages pouvant atteindre 700 francs par an. Il s'agirait d'un véritable gain d'efficience, qui n'occasionnerait pas de pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Le Conseil fédéral a présenté un projet complet et cohérent, qui ne se contente pas de simplifier la loi sur la TVA, mais pose aussi les bases d'une réforme approfondie. Une révision limitée à la seule loi fiscale négligerait les difficultés de délimitation incompréhensibles qui résultent de l'existence d'exceptions et de taux multiples. Ainsi, les produits d'un traiteur sont aujourd'hui soumis au taux réduit à condition qu'ils ne soient pas réchauffés sur le lieu de la prestation. Dans le cas contraire, c'est le taux normal de 7,6% qui s'applique. Des distinctions similaires existent dans le domaine de la santé. Comment expliquer que la psychothérapie ne soit pas imposable alors qu'une consultation psychologique est soumise à la TVA? Pourquoi les conseils diététiques et les soins des pédicures sont-ils exonérés, alors que des prestations de bien-être ne le sont pas? Ces exemples, parmi d'autres, montrent que les difficultés de délimitation sont, au final, à l'origine d'un formalisme excessif, d'une insécurité juridique très critiquée, d'un manque de transparence se traduisant par la perception d'une taxe occulte, ainsi que de nombreuses distorsions. Selon les calculs du DFF, l'introduction d'un taux de TVA unique, la suppression de la plupart des exceptions et la révision de la loi permettraient de réduire les coûts de prélèvement de quelque 430 millions de francs.

La taxe occulte découlant des exceptions et des taux réduits s'élève à près de 6 milliards de francs, ce qui représente un tiers du volume annuel de la TVA. Autrement dit, seuls les deux tiers du produit de la TVA sont réellement prélevés sur la consommation, le reste est perçu sur des investissements et des prestations préalables. La taxe occulte pèse donc fortement sur les investissements, ce qui freine la croissance. La réforme proposée permettrait d'alléger la charge pesant sur les investissements de près de 40%. Il faut préciser d'autre part que des branches comme les banques et les assurances, dont les opérations sont exclues du champ de l'impôt et le resteraient, ne profitent d'aucun «privilège», au contraire: la taxe occulte (estimée à 1,5 milliard pour ces deux domaines) reste entière, le remboursement n'étant pas non plus possible en matière d'exportations.

Les voix qui avancent l'argument de l'équité pour maintenir plusieurs taux d'imposition ne sont pas conscientes du fait que la TVA ne se prête pas à la redistribution. La redistribution se fait selon le principe de l'arrosoir, et son effet reste diffus. Les ménages dépensent moins de 10% de leur revenu dans les domaines bénéficiant de taux réduits. Donc, plus de 90% des dépenses concernent des biens et des services soumis au taux normal. Ce dernier est finalement plus élevé qu'il ne serait nécessaire, parce qu'il doit financer les taux (et les branches) privilégiés. En conséquence, ceux qui défendent leur exception ou leur taux réduit doivent être capables de justifier pourquoi ils imposent un taux supérieur aux autres branches.

D'aucuns affirment aussi que l'application de la TVA au système de santé et l'imposition des denrées alimentaires au taux normal entraîneraient une hausse des prix. Le DFF estime certes que les prix augmenteraient de 2,5% dans le domaine de la santé. A cela, il faut répondre que la population paie déjà 1 milliard de francs de TVA sur les prestations de santé - mais, comme c'est sous la forme de la taxe occulte, on ignore si l'impôt est prélevé dans la poche des consommateurs, des prestataires, des employés, des clients, des actionnaires ou d'autres acteurs économiques. Soumettre en revanche le domaine de la santé à la TVA créerait de la transparence et ferait baisser les coûts. En effet, une partie de la bureaucratie découlant de la complexité actuelle (prestations imposées ou exclues du champ de l'impôt et multiplicité des taux) disparaîtrait, tout comme la pénalisation fiscale qui frappe certaines solutions judicieuses pour l'entreprise (comme l'externalisation et la coopération).

Telles sont les raisons qui expliquent le soutien d'economiesuisse à la proposition de taux de TVA unique. La Fédération des entreprises suisses estime que cette mesure complète judicieusement le volet technique de la réforme.