Les banques suisses, le Conseil fédéral et le parlement ont pu maugréer contre l’intransigeance du Département américain de la justice (DoJ) dans le conflit fiscal entre Berne et Washington. Mercredi pourtant, le vice-ministre de la Justice, James Cole, a lui-même dû défendre l’action du DoJ, accusé par le président de la sous-commission permanente d’enquête du Sénat, Carl Levi,n d’être trop mou dans la bataille qu’il livre aux institutions bancaires suisses. Il était auditionné hier quelques heures après les représentants de Credit Suisse, sur le gril du Sénat pendant près de trois heures.

Le sénateur démocrate, qui s’était déjà illustré dans l’affaire UBS, n’a pas caché son exaspération face aux «interminables négociations» avec la Suisse à propos de ce qui est exigible ou ce qui ne l’est pas en vertu du droit suisse. Il exige des noms et exhorte le DoJ à être beaucoup plus agressif pour obtenir ceux de titulaires américains de comptes auprès de Credit Suisse et d’autres banques et pour récupérer «des milliards de dollars de revenus» qui échappent à l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain. Carl Levin est convaincu que le DoJ a l’autorité pour forcer les banques suisses à livrer directement des noms sur ordre d’une cour américaine. Son modèle: l’affaire UBS, où l’établissement suisse avait dû fournir 4700 noms. Le processus avait entraîné une vague de dénonciations volontaires qui ont rapporté, selon le démocrate, près de 6 milliards de dollars à l’IRS.

«L’argent des Américains n’est pas bien dépensé»

Le républicain John McCain s’est aussi étonné du peu de résultats obtenus par le DoJ en cinq ans: «Depuis l’affaire UBS, une seule banque a plaidé coupable en cinq ans. Si vous pensez que c’est faire des progrès, ce n’est pas ma vision des choses.» De fait, seuls 35 collaborateurs de banques ont été inculpés, mais cinq seulement ont été pour l’heure condamnés. «L’argent des contribuables (américains) n’est pas bien dépensé», a-t-il lâché pour décrire le «laxisme» du DoJ. Carl Levin déplore que, sur les 74 000 titulaires américains de comptes qu’ont abrités conjointement UBS et Credit Suisse, seuls 73 ont été jugés.

«Nous ne pouvons pas laisser, poursuit-il, le gouvernement suisse et les cours qui interprètent les lois suisses saper nos efforts» de lutte contre l’évasion fiscale. Le sénateur démocrate n’est pas d’humeur à faire des concessions: si une banque suisse sommée par la Justice américaine refuse de fournir les informations requises, alors la révocation de la licence permettant à la banque de pratiquer aux Etats-Unis doit être envisagée.

S’il défend les mêmes objectifs que Carl Levin – soit faire payer les fraudeurs du fisc et les institutions bancaires qui les ont aidés –, James Cole l’admet: «Je partage votre frustration», soulignant que le travail de son département est très chronophage et difficile. A ses yeux, tout n’est pas aussi simple. Contrant le président de la sous-commission, le vice-ministre de la Justice a expliqué qu’il ne suffisait pas à une cour de justice américaine de donner l’ordre à une banque suisse de fournir des noms. Celle-ci doit respecter le droit suisse.

James Cole a, poursuit-il, non pas une, mais une multitude de stratégies. La stratégie UBS n’a qu’une efficacité limitée. «Ce que nous cherchons à faire, explique-t-il, c’est de collecter toutes les informations nécessaires pour ouvrir une procédure pénale à travers les rapports internes des banques, auprès des employés et responsables.» Mais il importe de ne pas aller au procès précipitamment au risque de le perdre. Et la collecte d’informations prend du temps. «Il est ardu, se justifie-t-il, d’être confronté à la logique des lois protégeant le secret bancaire en Suisse.»

400 à 500 dénonciations volontaires par mois

James Cole défend par ailleurs le plan de régularisation établi par son département à l’intention des banques suisses, un programme qui laisse Carl Levin très sceptique. Il dément l’inefficacité du travail accompli par le DoJ: «Depuis que le programme est en œuvre, le nombre de dénonciations volontaires auprès de l’IRS a fortement augmenté. Nous en enregistrons 400 à 500 par mois.» James Cole rappelle aussi que, depuis 2009, 43 000 dénonciations volontaires ont été faites par des titulaires de comptes. C’est beaucoup plus que sous l’administration Bush qui en recensait entre 50 et 100 par an.

Se référant à une déclaration du gouvernement suisse en 2012 indiquant sa surprise de voir une banque suisse inculpée alors que les négociations entre Berne et Washington étaient toujours en cours, Carl Levin a aussi souhaité savoir si le DoJ avait effectivement conclu une telle «trêve» avec la Suisse. «Il n’y a jamais eu un tel accord», a insisté James Cole. Ce dernier a aussi relativisé les critiques du président de la sous-commission au sujet du nouveau traité de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis que le Sénat américain n’a toujours pas ratifié.

Si pour Carl Levin, celle-ci ne présente qu’un «léger progrès», elle ne permet pas de résoudre la dispute fiscale à propos de la période avant sa mise en œuvre à partir de septembre 2009. «Oui, aucun traité n’est parfait, a rétorqué James Cole. C’est la raison pour laquelle nous développons plusieurs instruments.» Enfin, le sénateur démocrate qualifie «d’échec» le fait que le DoJ n’a présenté aucune demande d’extradition de banquiers suisses inculpés. Le vice-ministre de la Justice s’en est expliqué: «Nous ne l’avons pas fait, car la Suisse n’extrade pas ses propres citoyens.»