OCDE

Johann Schneider-Ammann évoque un référendum sur le secret bancaire

Le conseiller fédéral a posé des conditions pour l’application de l’accord de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations signé mardi à Paris. Johann Schneider-Ammann a en outre relevé que le peuple suisse pourrait avoir le dernier mot

L’accord de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations mettra fin au secret bancaire «à l’ancienne». Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann l’a reconnu mercredi. Il a toutefois posé des conditions pour son application et rappelé que le Parlement et, éventuellement, le peuple suisse auront le dernier mot.

«Nous n’en sommes qu’au début des négociations», a rappelé le ministre de l’économie lors d’une conférence de presse à Paris. La Suisse a fait la veille un premier pas en signant une déclaration sur l’échange automatique d’informations à l’OCDE. «Il faut trouver un bon compromis», a-t-il insisté.

Vers un référendum?

Le conseiller fédéral a détaillé les quatre conditions exigées par la Suisse pour l’application de cet accord. Tout d’abord, «les places financières d’une certaine importance doivent y participer dès le départ», a-t-il souligné.

«Non seulement théoriquement, mais aussi pratiquement. Sinon, la Suisse ne pourra pas maintenir la solidarité qu’elle a démontrée», a-t-il prévenu. Autres conditions: le respect des principes de spécificité, de confidentialité et de réciprocité. Enfin, l’identification des ayants droit économiques, comme les fonds, les trusts ou les fondations.

Selon Johann Schneider-Ammann, l’application de cet accord mettra un terme uniquement au secret bancaire «tel qu’on l’a connu dans le passé». Mais il ne concerne pas celui existant à l’intérieur de la Suisse pour ses habitants.

Le Conseil fédéral continuera de défendre ce principe. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a également rappelé que le Parlement devra approuver l’accord et qu’il existe la possibilité d’un référendum.

Possibilité du dernier mot

Plus tôt dans la journée, les jeunes libéraux-radicaux suisses disaient «exiger» qu’un débat soit ouvert et qu’une décision «démocratique» précède cette entrée en application.

«Le citoyen doit avoir la possibilité du dernier mot, avant que la Suisse lève son secret bancaire face à l’étranger», affirmaient-ils dans un communiqué. Pour les jeunes libéraux-radicaux, le secret bancaire constitue «un droit fondamental» et l’accès aux informations financières doit être «protégé».

Dans leur communiqué, ils répètent leur soutien à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée».

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