Extrait du procès-verbal d’audience du 18 juin 2009. Face à l’avocat de Marc Bonnant, David Hoffman, le juge Sullivan de la Cour du district sud de New York examine la manière d’exercer des avocats des deux côtés de l’Atlantique.

«Juge Sullivan: Voici quelqu’un qui est avocat et qui se présente à Merrill Lynch comme le détenteur d’un compte. Puis il dit: oh, non, je ne suis pas le véritable détenteur du compte et donc je ne peux pas être lié par ce que j’ai signé même si je me suis présenté comme le détenteur, alors que le vrai détenteur ne figure nulle part sur les formulaires. Tout cela est-il un jeu délibéré pour éviter sa responsabilité, ou éviter d’avoir à arbitrer?

David Hoffman: Ce qui est organisé pour éviter la responsabilité, votre honneur, c’est la constitution d’une société. […] C’est ça, la limitation de la responsabilité. Je ne pense pas que ça soit un jeu. C’est une protection que notre droit offre. Vous ne pouvez pas l’éliminer comme en disant, en fait, c’est vous qui êtes le propriétaire.

Juge Sullivan: Si l’avocat a signé et dit qu’il était le détenteur de quelque chose dont il n’est pas le détenteur, il pourrait y avoir toutes sortes d’implications, éthiques, professionnelles. Vous êtes d’accord avec ça?

David Hoffman: Je dirais qu’il pourrait y avoir…

Juge Sullivan: Vous dites que non? Vous pensez que des avocats américains font ce souvent genre de chose? Qu’un avocat enregistré dans l’Etat de New York signerait ce document [la «lettre confidentielle» de 2004] disant qu’il est le détenteur alors qu’il ne l’est pas, alors que quelqu’un d’autre est le bénéficiaire écono­mique?

David Hoffman: […] Oui, j’ai été surpris. Je ne savais pas quelle était l’utilité de ce document. […]

Juge Sullivan: Vous signeriez un tel document si vous n’étiez pas le bénéficiaire économique?

David Hoffman: Je ne signerais pas si quelqu’un me disait: signe ici. OK? »