Vie privée

Les juges européens sanctionnent la surveillance des courriels privés au travail

Un ingénieur roumain avait été licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à titre personnel. Illégal! tranche en appel ce mardi la Cour européenne des droits de l’homme. La décision va faire jurisprudence partout en Europe

La Cour européenne des Droits de l’homme a sanctionné mardi en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007.

Les juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la CEDH statuant en appel d’une décision de 2016, ont considéré que «les autorités nationales (roumaines) n’ont pas correctement protégé le droit de Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu», précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.

La décision – très attendue – s’applique pour les 47 pays membres de la CEDH, dont la Suisse.

Messagerie professionnelle utilisée à titre privé

La CEDH avait été saisie par l’ingénieur roumain de 38 ans, licencié par son employeur en 2007 qui avait constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

Bogdan Mihai Barbulescu avait dénoncé l’espionnage de ses communications par son employeur, s’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les tribunaux roumains l’avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire.

La CEDH avait d’abord confirmé cette approche en janvier 2016, validant la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage d'Internet de la société dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Bogdan Mihai Barbulescu a fait appel et la CEDH a accepté de réexaminer sa décision. Ils sont donc revenus sur leur décision prise en première instance.

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