L’invité

Jusqu’où ira la déréglementation financière que veut imposer Donald Trump?

L’abrogation de la loi Dodd-Frank serait coûteuse pour les banques et celle de FATCA pourrait mettre les Etats-Unis en difficulté face à leurs partenaires de l’OCDE et du G20

Pour le futur président américain, une déréglementation de la finance contribuerait à relancer l’économie des Etats-Unis. Or, la nature et l’ampleur de la déréglementation que pourrait imposer Donald Trump sont encore très incertaines. En effet, il ne s’est pas encore prononcé avec précision à ce sujet. En outre, sa marge de manœuvre en la matière est limitée à la fois par l’existence de divergences d’intérêts au sein du camp républicain, par le coût qu’impliquerait la mise en place d’importantes réformes législatives et enfin par certaines contraintes internationales auxquelles pourraient se voir confrontés les Etats-Unis.

Deux lois de Barack Obama en question

Si l’on se reporte à la plate-forme électorale républicaine, ce sont deux importantes lois de l’Administration Obama qui sont en question. D’une part le Dodd-Frank Act (Wall Street Reform and Consumer Protection Act), loi-cadre adoptée au lendemain de la crise financière de 2008 afin de limiter les risques pris par les banques et de protéger les contribuables et les consommateurs de produits financiers et ainsi de promouvoir la stabilité financière. D’autre part, la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), adoptée en 2010 pour prévenir l’évasion fiscale offshore des contribuables américains en obligeant les établissements financiers étrangers à transmettre au fisc américain toutes les informations relatives aux comptes détenus par ces contribuables.

Pour ce qui est du Dodd-Frank Act, la plate-forme républicaine affirme que la réglementation excessive et coûteuse a contribué au ralentissement de l’économie et a rendu difficile l’accès au capital. Quant à Donald Trump, il a déclaré après son élection que cette loi «constitue un énorme fardeau pour les banques». Il en conclut que «nous devons nous en débarrasser ou en réduire la portée». Le nouveau président reprend ainsi à son compte plusieurs des arguments qui avaient été avancés par les lobbies bancaires américains au moment de l’élaboration de cette loi, à laquelle ils s’étaient fortement opposés.

Le coût excessif de l’abrogation de la loi Dodd-Frank

Toutefois, une abrogation du Dodd-Frank Act serait coûteuse pour les acteurs financiers américains qui ont dû, au cours de ces dernières années, s’y soumettre à grands frais en engageant des milliers de collaborateurs et en augmentant leur capital propre. C’est pourquoi, nombre d’entre eux préféreraient finalement aujourd’hui des ajustements limités. On peut donc penser que l’on s’oriente vers une remise en question des dispositions les plus contestées de cette loi plutôt que vers son abrogation pure et simple. Il en serait ainsi du rôle du Bureau de protection financière des consommateurs, accusé de réduire excessivement l’accès au crédit. De même pour le Conseil de surveillance de la stabilité financière, qui a notamment le pouvoir de décider quels établissements non bancaires doivent être considérés comme systémiques.

Quant à la loi FATCA, elle est également la cible de la plate-forme républicaine, qui demande son abrogation. Pour les républicains, elle porte atteinte à la vie privée, garantie par la constitution, et elle pénalise les quelque huit millions d’Américains vivant à l’étranger. Son introduction a conduit en effet de nombreux instituts financiers étrangers à refuser les clients américains. La plate-forme appelle donc au passage à un système de taxation fondé uniquement sur la résidence.

L’abrogation de FATCA serait bien évidemment appréciée par les Américains vivant à l’étranger ainsi que par les intermédiaires financiers et les autorités des pays étrangers auxquels les Etats-Unis ont imposé, forts de leur puissance financière, de strictes et coûteuses obligations, sans leur accorder de réelle réciprocité.

Toutefois, une abrogation de FATCA est peu probable. Elle pourrait en effet mettre les Etats-Unis en difficulté face à leurs partenaires de l’OCDE et du G20. Ils ne pourraient en effet plus se cacher derrière FATCA, comme ils le font aujourd’hui avec une totale hypocrisie, pour refuser d’appliquer la nouvelle norme mondiale de l’OCDE d’échange automatique d’informations de nature fiscale. Cela pourrait ainsi pénaliser la place financière américaine, qui accueille à bras ouverts de très nombreux actifs non fiscalisés de contribuables étrangers.

Certes, l’administration Obama semble vouloir introduire dans les prochaines semaines une réglementation mettant fin à l’anonymat dont jouissent les actionnaires des sociétés offshore du Delaware, du Wyoming et du Nevada. Toutefois, l’effet de la suppression d’un tel anonymat, si celle-ci est confirmée, restera limité tant que les Etats-Unis refuseront d’appliquer une réelle réciprocité dans l’échange automatique d’informations. En outre, rien ne garantit que le nouveau président, tout en conservant FATCA, pour ne pas devoir adopter la norme de l’OCDE, ne remettrait pas en question cette nouvelle réglementation, adoptée in extremis par son prédécesseur.


A lire aussi:

Publicité