Fiscalité

La justice genevoise oblige BNP Paribas à débloquer le compte d’un client français non régularisé

Contrairement à un arrêt du Tribunal fédéral datant d’octobre dernier, les considérations des juges du bout du lac ont cette fois-ci porté sur le fond. L’illégalité du gel de fonds de clients n’étant pas en conformité fiscale avec leur pays d’origine risque de s’appliquer à tous les comptes non déclarés en Suisse. La décision est toutefois encore attaquable en appel

La décision rendue vendredi dernier par le Tribunal genevois de première instance (TPI) devrait faire date. Un client français, a qui la banque BNP Paribas à Genève avait refusé l’accès à ses comptes au motif qu’il ne s’était pas mis en règle avec le fisc de son pays, vient d’obtenir gain de cause, a appris Le Temps.

«Cette décision, si elle devenait définitive, constituerait le chant du cygne du secret bancaire helvétique», affirme Marc Béguin, avocat du plaignant. Et celui-ci de préciser: «Contrairement à l’arrêt du Tribunal fédéral rendu fin 2015, l’illégalité des mesures visant à geler des avoirs non régularisés peut être à présent un principe applicable à tous les cas de figure comparables en Suisse. Nous sommes face à un nouveau paradigme.»

Contactée, l’Association suisse des banquiers n’a pas souhaité «commenter ce cas individuel». De son côté, BNP Paribas a refusé de s’exprimer sur une décision judiciaire. Quant à l’Association de Banques Privées Suisses, elle estime qu’il n’y a rien de nouveau ni de choquant dans l’énoncé des juges genevois. Et rappelle qu’il s’agit d’un jugement de première instance.

La banque peut en effet faire encore recours devant la plus haute instance judiciaire du pays. «La portée de cette décision n’en demeure pas moins exceptionnelle. C’est la première fois que des Tribunaux statuent de manière formelle et non uniquement procédurale, sur le fait que d’interdire à des clients étrangers de retirer leurs avoirs non déclarés est contraire au droit», relève Marc Béguin.

Voilà plusieurs années que la question de savoir si les banques peuvent pousser leur clientèle à se régulariser fiscalement en les empêchant d’avoir accès à leur argent – refus de transférer les fonds, même vers des places financières sûres, entraves ou carrément interdiction des opérations courantes, y compris parfois les retraits au bancomat, etc. –, fait débat. Ces mesures de précaution, visant à se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de leur responsabilité, ont valu à de nombreux établissements de s’attirer une cascade de poursuites judiciaires de la part de clients indignés.

Lire aussi: Des banques bloquent les avoirs de leurs clients non régularisés

En mars dernier, BNP Paribas avait déjà contesté une décision du tribunal d’appel tessinois d’autoriser deux clients italiens à prélever des fonds (retrait de 75 494 euros et de 557 715 euros), sur des comptes inconnus du fisc transalpin. «Une décision de Mon Repos est plus que souhaitable du point de vue de la sécurité du droit dans notre pays», avait alors souligné l’avocat de l’établissement. Mais la Cour suprême, qui a par la suite rendu deux arrêts défavorables à la banque, ne s’est pas donné la peine de trancher de manière définitive.

Infraction pénale déjà effective

C’est, en substance, ce que vient de faire le TPI, estime Marc Béguin. Les juges genevois ont rejeté la semaine dernière les trois principaux motifs invoqués par BNP Paribas pour refuser d’exécuter le transfert demandé par son client français, soit 606 000 euros vers un autre établissement de l’Union européenne. À commencer par l’argument selon lequel l’exécution d’un tel ordre aurait constitué une infraction pénale en France. Ce dernier a été balayé, au motif que l’acte de blanchiment d’évasion fiscale avait déjà été consommé au moment de l’acceptation des fonds par la banque il y a plusieurs années. BNP Paribas n’était donc pas en droit d’invoquer une nouvelle fois ce motif aujourd’hui.

Ensuite, le transfert demandé n’a pas été jugé contraire à la réglementation en vigueur en Suisse et notamment à celle émise par la Finma. Car la prise de position du gendarme helvétique des marchés financiers, relève le TPI, ne constitue pas une base légale permettant à BNP Paribas de geler les fonds. Et débloquer l’argent ne constitue pas non plus une violation évidente de l’ordre public étranger, ce que le droit suisse interdit.

«La justice genevoise a aussi mis en doute le fait que l’évasion fiscale étrangère puisse être considérée comme immoral en droit helvétique dès lors qu’elle était – encore ou jusqu’à récemment – protégée par le secret bancaire helvétique», conclut Marc Béguin.

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