La place financière suisse, celle de Genève en particulier, est au cœur d'enjeux européens. En effet, le secret bancaire tel qu'il est pratiqué par les établissements financiers suisses, c'est-à-dire le secret professionnel du banquier pour protéger la sphère privée patrimoniale de ses clients, est contesté par nos voisins. Alors que le débat vient juste de commencer, que les acteurs fourbissent à peine leurs arguments, le conseiller fédéral Kaspar Villiger viendra prendre position sur cette question – et sur d'autres sujets liés à la politique fiscale et budgétaire – dans le cadre des prochains «Déjeuners de la finance», une manifestation coorganisée par Le Temps, la Banque Cantonale de Genève, l'Union Bancaire Privée et Arthur Andersen. Entretien avec le chef du Département fédéral des finances.

Le Temps: Le Conseil fédéral et vous-même avez répété maintes fois que «le secret bancaire n'est pas négociable». Mais les banquiers disent de plus en plus que «le secret bancaire évolue». N'y a-t-il pas là une contradiction? Si oui, comment l'expliquer?

Kaspar Villiger: Je défends une position plus nuancée. Pour moi, le secret bancaire ne doit pas être considéré isolément, mais dans un contexte plus large. La Suisse a fait d'énormes efforts dans le passé pour assurer l'intégrité de sa place financière et notamment pour éviter que le secret bancaire puisse servir de protection à des activités criminelles de toutes sortes. C'est ainsi que le secret bancaire est levé en cas de blanchiment, de fraude fiscale et d'autres activités criminelles. Dans ces cas-là, la Suisse coopère avec l'étranger à travers les instruments de l'entraide juridique et administrative. Dans ce sens, ce qui évolue, c'est la législation et la pratique suisse de lutte contre le crime économique. Ceci est d'autant plus nécessaire que ces activités évoluent elles aussi. En revanche, ce qui n'évolue pas, c'est la notion légitime de protection de la sphère privée du client honnête de la banque. C'est dans ce contexte-là que le secret bancaire n'est pas négociable. La position des banques est elle aussi nuancée. Pour elles, le secret bancaire reste un instrument central. Mais cet instrument n'est pas le seul utilisé. Il doit être considéré comme faisant partie d'un tout qui comprend d'autres éléments comme la compétence, la performance et l'intégrité, cette dernière étant de plus en plus importante.

– Si le Conseil fédéral devait admettre que la notion de secret bancaire évolue, dans quel sens serait-ce? Et comment pourrait-on expliquer qu'il y a un secret bancaire pour les banquiers suisses, mais plus pour les étrangers?

– Vous parlez là du secret bancaire sélectif, qui vaut pour les Suisses et non pour les étrangers. Il s'agit d'un modèle dont il est de plus en plus question. Personnellement, je suis contre. Ce modèle serait discriminatoire et tout étranger deviendrait un suspect a priori. Imaginez un instant que la protection de la sphère privée de nos clients étrangers soit supprimée! Non, tous doivent être égaux devant la loi. Il est absolument nécessaire que nous continuions aussi à l'avenir à lutter contre la criminalité économique pour préserver l'intégrité de notre place financière. C'est dans ce sens que notre législation évoluera. En revanche, les notions de confidentialité du client de la banque et de protection contre le regard trop indiscret de l'Etat demeurent. Par ailleurs, cette protection de la sphère privée du client s'applique indépendamment de la nationalité de ce client.

– En Suisse, le secret bancaire n'existe pas pour des motifs relevant du droit pénal. Par contre, le secret bancaire est opposable à des recherches fiscales relevant de l'évasion fiscale. Est-il concevable que ceci évolue dans un proche avenir?

– Nous partons du principe que le contribuable est honnête. Pour empêcher des abus, nous appliquons une double stratégie. Le secret bancaire est levé lorsqu'un acte criminel, fraude fiscale incluse, est en cause. Et pour lutter contre l'évasion fiscale, nous prélevons un impôt anticipé dissuasif, remboursé après le paiement des impôts, ou nous recourons si nécessaire au système des amendes. Nous ne nous contentons pas de combattre les abus, mais créons aussi des incitations qui encouragent l'honnêteté fiscale. Soutenu par une charge fiscale généralement basse, ce modèle a fait ses preuves dans la pratique. Il n'y a donc rien à cacher. Je crois que notre modèle est plus efficace qu'une procédure de déclaration, qui peut s'avérer très compliquée.

– Les banques suisses ont accepté les exigences du fisc américain en ce qui concerne la question du Qualified Intermediary (QI). Or, cette autorité a fait passer par ce moyen un réel échange d'informations qui est a priori refusé par les autorités suisses dans le cadre du débat avec l'Europe sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Comment peut-on défendre deux positions aussi différentes?

– On nous a fait quelquefois ce reproche. Mais il se fonde sur deux erreurs fondamentales. D'une part, le QI concerne uniquement les ressortissants américains, quel que soit leur domicile fiscal. En revanche, la réglementation sur la fiscalité de l'épargne projetée par l'Union européenne concerne uniquement les ressortissants non résidents de pays tiers de l'UE. D'autre part, dans le système du QI, le client concerné peut choisir d'autoriser sa banque à fournir des informations au fisc américain ou de payer un impôt à la source de 31%. Le secret bancaire n'est donc levé qu'avec le consentement du client de la banque. De plus, la solution américaine ne vaut que pour les titres américains. Il suffit alors de composer différemment son portefeuille.

– Un groupe de travail interne au Département fédéral des finances vient de conclure que le principe de l'impôt anticipé auprès de l'agent payeur est techniquement concevable. Cela signifie-t-il qu'il pourrait aussi l'être politiquement? Qu'est-ce qui sépare le «techniquement concevable» du «politiquement réalisable»?

– Il faut établir une distinction entre décisions et bases de décisions. Une étude de faisabilité sert de base de décision et indique qu'une solution est juridiquement et techniquement réalisable. On ne peut se permettre de parler d'appliquer un modèle sans que celui-ci ait été examiné auparavant. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette étude de faisabilité, mais il n'est pas lié par les conclusions de cette étude. Celle-ci constituera cependant une base pour les discussions à venir avec l'UE sur ce sujet.

– Si l'imposition à l'agent payeur est introduite dans le système fiscal suisse pour que notre pays puisse faire un pas en direction de l'UE dans la problématique de la fiscalité des revenus, en combien de temps pourrait-on imaginer qu'un traité bilatéral sur le sujet puisse entrer en vigueur et quelles seraient les étapes à réaliser?

– L'issue de ces discussions dépend de beaucoup de facteurs. Elle dépend notamment du résultat des discussions de l'UE avec d'autres pays tiers, dont les Etats-Unis. Au cas où, du point de vue de la Suisse, un résultat équilibré et satisfaisant serait obtenu, celui-ci ne pourra en aucun cas être appliqué avant que l'UE n'ait mis en vigueur sa propre directive dans ce domaine. Car les membres de l'UE doivent d'abord adopter à une position commune concernant cette directive.

– Droit de timbre partiellement abandonné, conflit larvé avec l'Europe sur la fiscalité des revenus de l'épargne, débat houleux sur le secret bancaire: de nombreux professionnels de la finance ont le sentiment que la place financière suisse part en déliquescence. Que dites-vous pour les rassurer?

– Je vous dirai deux choses. Premièrement, les performances des banques suisses sont remarquables. Ensuite, le Conseil fédéral est déterminé à créer aussi à l'avenir les conditions-cadres permettant à notre place financière de rester compétitive et forte sur le plan international. Dans tous les domaines que vous mentionnez, nous avons mis en place une politique qui permet d'atteindre cet objectif et qui, de plus, est défendable d'un point de vue éthique. Les banquiers, quant à eux, sont prêts à apporter leur contribution à une telle politique. Je suis convaincu que cette recette éprouvée, qui se fonde sur la stabilité légendaire de la Suisse sur les plans économique et politique, garantira aussi à l'avenir des performances bancaires du meilleur niveau.

– La place financière romande, celle de Genève en particulier, est très sensible aux attaques de l'OCDE et de l'UE contre le secret bancaire. Les intermédiaires financiers y sont nombreux et voient d'un œil très critique les velléités de les contrôler. Beaucoup d'entre eux pensent que la Berne fédérale, la Commission fédérale des banques (CFB) en particulier, veut saboter l'activité d'acteurs importants pour la place financière…

– Les autorités fédérales, le DFF et la CFB en particulier, font des efforts considérables pour défendre les intérêts de la place financière en Suisse et à l'étranger. Elles font cela non pas pour défendre les intérêts particuliers de certains banquiers, mais parce qu'une place financière forte est importante pour l'économie suisse dans son ensemble, car elle est génératrice d'emplois, de croissance et de bien-être économique. Dans la défense de ces intérêts, le Conseil fédéral et les autorités fédérales ne font aucune distinction entre les différentes régions de notre pays. En revanche, les institutions financières actives sur cette place financière doivent contribuer à sa force en promouvant aussi son intégrité. A côté du savoir-faire et de l'infrastructure technologique, l'intégrité est devenue un facteur essentiel pour le succès à long terme d'une place financière. Intégrité et discrétion doivent aller de pair. Il y va de la crédibilité de notre place financière. En s'engageant à la fois à créer de bonnes conditions-cadres et à lutter contre les abus, on ne nuit pas à notre place financière, mais on contribue au contraire à la renforcer.