Supplément Gestion de flotte

L’accent sur la sécurité juridique

Les pendulaires qui parcourent de longues distances au volant de véhicules d’entreprise devraient être libérés d’un fardeau fiscal supplémentaire. Le Parlement exige du Conseil fédéral une adaptation de la loi

Les véhicules d’entreprise de tout poil (de la voiturette jusqu’à la limousine de luxe) constituent la solution de mobilité la plus répandue. Il en restera ainsi, quand bien même de nouvelles tendances telles que les offres de Mobility ne cessent de croître. On estime qu’en Suisse entre 600 000 et un million de voitures d’entreprise sont en circulation, au service de sociétés de toute taille, y compris de PME (puisqu’on parle de flotte à partir de deux véhicules déjà).

Nous parlons donc de voitures de location et de flottes de taxis, d’entreprises de tout type (y compris des clubs sportifs) et des pouvoirs publics (par exemple l’armée ou les anciennes régies fédérales: CFF, La Poste, Swisscom). Les véhicules de flotte sont un pilier de notre mobilité, ne serait-ce que par leur poids économique: quelque 4 milliards de francs d’achats de véhicules neufs et environ 10 milliards pour leur exploitation et leur maintenance.

Forfait pendulaire fixé à 3000 francs

La manière dont l’Etat traite les exploitants de flotte, mais également les employés qui recourent à un véhicule d’entreprise, n’est donc pas indifférente. Suite à la baisse des déductions pour pendulaires acceptée par le peuple en 2014 dans le cadre du projet FAIF (financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire), les employeurs doivent, depuis 2016, calculer et reporter sur le certificat de salaire le montant en francs que représente pour l’employé l’utilisation d’un véhicule d’entreprise.

Si tel ou tel roule plus de 20 kilomètres par jour, cela représente un surcroît important de l’impôt sur le revenu. A la Confédération, le forfait pendulaire est fixé à 3000 francs et les montants excédentaires sont pris en compte comme revenu additionnel. Cantons et communes ont emboîté le pas, mais avec des forfaits différenciés.

Les Chambres vont dans le bon sens

De l’avis du conseiller aux Etats Erich Ettlin (PDC/NW), la limitation de la déduction pour les pendulaires recourant aux véhicules d’entreprise constitue un effort administratif disproportionné. Le Conseil des Etats (par 19 voix contre 18) et le Conseil national (121 voix contre 57) ont accepté la motion Ettlin au prix de légères modifications et l’ont transmise au Conseil fédéral afin qu’il en tire un projet de loi.

Pour les exploitants de flottes et les pendulaires sur longue distance, la décision des Chambres est à saluer. Ces dernières s’attendent à ce que le Conseil fédéral, quoique d’un avis contraire, présente et mette en vigueur une loi adaptée au contenu de la motion. Cela apportera de la sécurité juridique aux exploitants de véhicules d’entreprise et évitera aux utilisateurs la progression à froid de leur impôt sur le revenu.

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