Quel avenir européen pour la Suisse?

«L’accès au marché bancaire de l’UE a un prix»

Le Parlement européen sortant a voté plusieurs textes bancaires décisifs. Revue des enjeux pour les banques suisses, que la députée Ana Gomes veut questionner sur l’évasion fiscale

«L’accès au marché bancaire de l’UE a un prix»

«Six Pack», «Two Pack», directive MIFID 2 sur les marchés d’instruments financiers, directive AIFM sur les gestionnaires de fonds alternatifs… Le Temps passe en revue les enjeux pour les établissements helvétiques sous la prochaine législature, après les élections européennes du 22 au 25 mai.

Quelle union bancaire?

Les grandes banques suisses peuvent difficilement demeurer indifférentes aux vastes réformes du secteur entreprises ces cinq dernières années dans l’UE, sous la pression de la crise financière. Première raison toute simple: la concurrence. L’accord arraché fin mars par la présidence grecque sur le mécanisme unique chargé de gérer l’éventuelle faillite des banques dans la zone euro – via l’instauration d’un fonds doté de 55 milliards d’euros – crée, de fait, un cadre particulier pour cette catégorie d’établissement par rapport aux autres. Autre exemple: le Conseil de supervision bancaire unique, placé au sein de la BCE, et présidé depuis le 1er janvier par la Française Danièle Nouy, coopérera avec la Banque nationale et la Finma.

Seconde raison, pour les banques suisses, de suivre de près l’évolution de l’union bancaire: l’état du risque systémique européen, et la responsabilité des créanciers ­souverains auxquels elles continuent de prêter. «S’il devient normal de ne pas rembourser la dette, c’est tout notre système économique qui s’écroule» a encore rappelé le 25 mars Klaus Regling, le patron du Fonds de secours européen doté de 700 milliards d’euros, lors d’une conférence à Genève au CIMB.

L’enjeu du marché européen

Hormis l’accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne, en cours de révision et dont on connaît les complications, la Suisse n’est pas liée à l’UE par un accord sur les services financiers. Le secteur est donc condamné à tâtonner.

L’accord sur la directive MIFID 2 survenu à la mi-janvier entre le Conseil de l’UE (représentant les pays membres), la Commission et le Parlement européen montre combien la partie reste délicate pour les banques helvétiques en termes d’accès au marché unique et à ses 500 millions d’habitants. Celles-ci devront en effet ouvrir des succursales dans les principaux Etats membres où elles désirent opérer.

Plus problématique: la mise en œuvre de MIFID 2, comme celle de la directive AIFM de juillet 2013 (elle crée, au plus tôt fin 2015, un passeport européen pour les gestionnaires de fonds établis hors UE mais désireux de vendre des fonds européens), rencontrera sûrement quantité de difficultés: «La question de l’équivalence entre les banques de la zone euro et celles des pays tiers est très compliquée, concède le député européen conservateur français Jean-Paul Gauzès. Il faut, à chaque fois, trouver des solutions ad hoc. D’où l’importance pour les banques helvétiques d’être représentées à Bruxelles.»

A l’opposé du spectre politique, la députée européenne socialiste portugaise Ana Gomes insiste, elle, sur la responsabilité des banques helvétiques vis-à-vis du législateur communautaire. «L’accès au marché bancaire de l’UE a un prix explique-t-elle. Plus les banques suisses auront accès aux clients de l’UE, plus elles devront accepter de nous rendre des comptes et de se soumettre à notre réglementation.»

L’évasion fiscale

Le dossier fiscal, c’est le cheval de bataille d’Ana Gomes. En février dernier, prenant appui sur les auditions des banques suisses par le Congrès américain, cette ancienne diplomate portugaise a demandé que le Parlement européen les convoque à son tour, pour interroger leurs dirigeants sur les mécanismes ayant pu conduire des ressortissants des pays de l’UE à placer leur argent en Suisse, sans acquitter leurs impôts. Au final, quatre banques (UBS, Credit Suisse, HSBC et Deutsche Bank) ont été invitées mais ont répondu négativement. D’où un report à l’au­tomne. Combat «aberrant», comme le disent certains experts, en pointant du doigt l’absence de compétences du Parlement européen en matière fiscale? Pas si sûr. «Ce sujet va rester sous la prochaine législature, promet Ana Gomes. Nous ferons tout afin de pouvoir interroger les banquiers suisses.» Jean-Paul Gauzès, son adversaire politique, nuance: «Il faut distinguer accusation et information. Il est normal que les banques suisses répondent à nos questions. Il est scandaleux de les déclarer d’office coupables.»

«Nous savons combien l’accès au marché unique est capital pour ces établissements financiers»

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