La lacune stratégique de l’accord avec la Chine

Commerce Christian Etter justifie l’absence d’une clause de «nation la plus favorisée»

Au cours de sa première année d’existence, l’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine, signé le 1er juillet 2014, a suscité le débat. Puisque difficiles à identifier directement dans les statistiques officielles, ses bénéfices immédiats sont discutés. Certains n’en voient pas, ou pas encore. D’autres agitent la récente évolution des exportations vers l’empire du Milieu. Une majorité s’accorde à dire que ce traité a au moins rapproché les deux milieux d’affaires.

Une autre critique, plus technique, a aussi émergé. Car ce traité n’inclut pas de clause dite de «la nation la plus favorisée». Concrètement, celle-ci aurait permis à la Suisse, lorsque la Chine conclut d’autres accords, de bénéficier d’éventuelles meilleures conditions que Pékin octroierait à d’autres partenaires, comme l’Union Européenne, par exemple. Une hypothèse probable, sachant que le traité sino-suisse est considéré par les observateurs comme un ballon d’essai lancé par Pékin vers les économies occidentales.

Selon le professeur de droit à la Chinese University de Hongkong Bryan Mercurio, par exemple, «cette avance (la Suisse est, avec l’Islande, le seul pays européen à avoir signé un ALE avec la Chine, ndlr) risque de se retourner contre elle».

Interpellé par Le Temps, Christian Etter, l’ambassadeur et négociateur en chef du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) justifie cette absence.

Le Temps: Pourquoi ne pas avoir inclus de clause de «nation la plus favorisée», dans l’ALE avec la Chine?

Christian Etter: Elle ne fait pas partie de notre stratégie d’accords préférentiels. Aucun des 30 accords de libre-échange signés par la Suisse ne la prévoit. Il faut savoir que celle-ci est symétrique. Cela signifie que la Suisse aussi, si elle venait à signer d’autres accords, par exemple un renouvellement de celui conclu en 1972 avec l’UE, devrait étendre les nouvelles concessions aux partenaires des autres accords de libre-échange, par exemple à la Chine. Et ce, sans pouvoir négocier des contreparties. Ces clauses sont généralement utilisées dans l’enceinte de l’OMC, pour les accords multilatéraux, où on négocie en groupe, en connaissance des concessions de toutes les autres parties.

– A l’inverse, d’autres partenaires de la Chine pourraient être avantagés, par rapport à la Suisse.

– C’est une possibilité. Mais il ne faut pas oublier que notre ALE avec la Chine comprend une clause évolutive de négociations, qui prévoit qu’un comité mixte se réunisse régulièrement pour adapter et améliorer l’accord de départ.

– Ces négociations «évolutives» pourraient-elles mener à l’ajout d’une clause de nation la plus favorisée?

– A priori, rien n’est exclu de ces discussions. Mais il s’agira plutôt de gérer et développer l’accord en matière d’accès aux marchés, par exemple.

– Lors des négociations, vos homologues chinois ont-ils souhaité inclure cette clause?

– Non, cette question n’a pas figuré au menu des négociations. Ils n’étaient pas non plus demandeurs. Je suppose que, comme nous, ils y voyaient des désavantages. Cette clause peut rendre plus difficiles des négociations futures avec d’autres partenaires.