L’accord de libre-échange avec la Chine a été un véritable casse-tête

Commerce Les douanes ont fait le point sur l’application concrète des accords commerciaux

Les procédures sont telles qu’une partie des produits expédiés n’en profite pas

L’accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse est entré en vigueur il y a trois semaines. C’est un événement majeur puisque l’Empire du Milieu est la deuxième économie au monde. Sur les six premiers mois de 2014, la Chine représente la sixième ­destination de nos exportations – avec 4,27 milliards de francs –, alors qu’elle occupait le 10e rang il y a six ans.

Cette progression a de bonnes chances de se poursuivre. Mardi, Arthur Müller, responsable du service Accords de libre-échange à l’Administration fédérale des douanes (AFD), a rappelé que les calculs du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) montraient que la croissance des exportations atteignait 10,5% les quatre premières années suivant la signature d’un tel accord commercial. Un nouvel accord qui se traduit, de manière générale, par une croissance des exportations de 5,7% . Résultat d’une étude sur un petit nombre de pays – elle dépend en outre des hypothèses employées à l’époque –, cette estimation est à prendre avec des pincettes, avertit Arthur Müller. «Dans l’idéal, il faudrait analyser l’impact sur les entreprises», a-t-il recommandé.

Aujourd’hui, la Suisse dispose de 28 accords de libre-échange, lesquels couvrent des régions où résident 2,7 milliards d’habitants. Huit accords additionnels sont en négociation avec des pays comptant 1,9 milliard d’habitants.

Mais ces accords ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. Ainsi, 20% des exportations vers les pays concernés ne bénéficient en réalité pas des conditions favorables prévues dans l’accord , faute de connaissance suffisante de la part des entreprises, d’un trop faible bénéfice ou de règles d’origine trop complexes, selon une enquête d’economiesuisse. En ce qui concerne les importations, 60% des échanges ne sont pas réalisés au tarif préférentiel.

«Les allégements tarifaires n’ont pas un caractère automatique», a insisté Hans Peter Hefti, suppléant du directeur général de l’AFD. Ceci sans compter que 13 modèles différents existent pour définir l’origine des produits, un pour l’Union européenne (UE) et certains pays méditerranéens et 12 pour les autres. Ainsi, «il est plus aisé d’importer une voiture de Corée du Sud que d’Allemagne», a déclaré Arthur Müller. Pour qu’un accord soit modifié avec un pays européen, chaque membre de l’UE mais aussi les pays du pourtour méditerranéen – comme la Tunisie ou la Jordanie – doivent donner leur feu vert. Dans le textile, le contrat indique même le nombre d’étapes du processus de production pour satisfaire à l’accord. Dans le cas de la Chine, par contre, ce n’est pas le nombre d’étapes de production réalisées en Suisse qui importe mais l’augmentation de la valeur ajoutée.

Chaque nouvel accord commercial augmente la charge administrative pour l’économie aussi bien que pour la douane. Il s’agit en effet d’identifier clairement les produits expédiés qui pourront bénéficier des allégements tarifaires. Dans le pays partenaire, l’origine des marchandises bénéficiant d’une préférence tarifaire doit être prouvée. «Pour profiter des accords de libre-échange, il faut donc consentir un certain investissement, si bien que chaque entreprise doit procéder à sa propre analyse de coûts/avantages», a indiqué Hans Peter Hefti. Les deux points clés sont les règles d’origine et leur application, laquelle doit être aussi simple que possible.

En ce sens, l’accord avec la Chine a été un «véritable casse-tête», selon les douanes. «Nous avons pu obtenir que celle-ci renonce à la notification annuelle des déclarations d’origine établies par les entreprises ayant le statut d’exportateur agréé», a poursuivi Hans Peter Hefti. La Chine a accepté une solution électronique automatisée. Cet accord avec Pékin répond également aux exigences modernes. Il permet par exemple une subdivision des envois (dite «effet hub»). Alors que dans le passé on devait retrouver le même nombre de produits au départ de Suisse et à l’arrivée, au­jourd’hui, une multinationale peut envoyer une partie de sa cargaison via un centre régional – comme Singapour – sans violer l’accord.

La douane rappelle ainsi qu’elle ne se contente pas de «protéger l’économie suisse, mais elle s’efforce de promouvoir les échanges internationaux». Une réduction tarifaire est en effet inutile si des entraves techniques au commerce subsistent entre les deux pays.

En moyenne, un accord de libre-échange est suivi d’une hausse de 10,5% des exports sur quatre ans