Une attitude frauduleuse peut toucher notamment la mise en place de constructions mensongères, ou la communication de documents faux ou inexacts, dans le but de dissimuler des avoirs ou de ne pas déclarer certains revenus.

Les critères permettant d’accorder l’entraide administrative selon l’accord trouvé en août avec les Etats-Unis ont été dévoilés mardi. L’Administration fédérale des contributions (AFC) dit avoir d’ores et déjà des premières décisions finales prêtes à être envoyées.

L’AFC a reçu fin octobre les 500 premiers dossiers édités par l’UBS, dans le respect du délai de 60 jours fixé dans l’accord, a indiqué l’Office fédéral de la Justice (OFJ). Elle rendra ses décisions au fur et à mesure jusqu’à fin novembre.

Par ailleurs, le département de la Justice américain a annoncé mardi que 14 700 contribuables détenteurs d’un compte bancaire à l’étranger s’étaient dénoncés auprès du fisc pour évasion fiscale pour échapper à un procès.

Le fisc (Internal Revenue Service, IRS) avait annoncé en mars qu’il offrait aux contribuables en situation de fraude la possibilité de venir négocier avec lui leur sanction. Les contribuables avaient jusqu’au 15 octobre pour livrer les informations sur leurs comptes cachés.

»Ce chiffre représente presque le double des chiffres annoncés à l’origine par l’IRS en octobre et écrase le nombre de dénonciations spontanées enregistré en 2008», selon un communiqué du département de la Justice.

La volonté de Washington de s’attaquer à l’évasion fiscale avait été illustrée par l’accord conclu avec la banque suisse UBS en août pour obtenir les noms de 4.450 clients américains coupables d’évasion fiscale.

»A ce jour, le département de la Justice a réussi à poursuivre six clients américains d’UBS […] et est en train de mener une enquête sur des dizaines d’autres», précise le communiqué.