L’âge d’or fiscal pour les multinationales est révolu

Fisc L’OCDE soumet un plan d’action pour modifier la politique des transnationales au G20 réuni à Moscou

La Suisse est critique quant à son application

Un «plan d’action» pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices afin de payer le moins d’impôts possible – une pratique courante chez les multinationales et plus connue sous son acronyme anglais BEPS – est prêt. Elaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à la demande du G20, il a été présenté vendredi matin à Moscou, à l’occasion d’une réunion des ministres des Finances du G20. Par la suite, il sera soumis au sommet des chefs d’Etat les 5 et le 6 septembre à Saint-Pétersbourg.

«Mais d’ores et déjà, il a été adopté sur le plan technique par tous les pays membres de l’OCDE», s’est félicité Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, mercredi lors d’un point de presse. «Membre de l’organisation, la Suisse a participé activement à son élaboration et l’a également adopté, confirme Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF) à Berne. Nous sommes favorables à un nouveau régime fiscal des entreprises, mais qui soit le même pour tous les pays, petits ou grands.»

La révélation en début d’année qu’Apple avait négocié un taux d’imposition de 2% en Irlande sur un chiffre d’affaires de 74 milliards de dollars a encore confirmé un phénomène décrié depuis longtemps. Plusieurs autres entreprises, dont Google, Amazon et Starbucks, ont admis avoir payé peu d’impôts par rapport à leurs activités. En mai, c’est Fiat qui annonçait vouloir s’installer fiscalement au Royaume-Uni.

Face aux caisses vides après la crise, les Etats ont pris l’initiative de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des individus et espèrent adopter un système d’échange automatique d’informations fiscales entre eux. Par contre, ils sont moins avancés par rapport aux entreprises qui, grâce à une planification fiscale agressive élaborée par une armée de fiscalistes et d’avocats, échappent en toute légalité aux impôts.

Selon les mots d’Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, «les règles fiscales internationales, qui pour beaucoup datent des années 20, garantissent que les entreprises ne paient pas des impôts dans deux pays simultanément (double imposition). C’est un objectif louable, mais malheureusement, ces règles sont désormais détournées pour aboutir à une double exonération.»

Pour Pascal Saint-Amans, le «plan n’a pas seulement l’adhésion des pays de l’OCDE, mais aussi celle des grands pays émergents du G20. Certains d’entre eux ont même souhaité aller plus vite.» Selon lui, même les multinationales, qui s’opposent aux réformes lorsqu’elles sont consultées, admettent en privé que «la période en or est révolue». Un enthousiasme qui ne correspond pas à celui du SIF à Berne. Selon son porte-parole, les pays ont certes accepté le document qui donne les pistes sans aller dans les détails. Chacun défendra sa spécificité lors des négociations sur la mise en œuvre du plan d’action. «Pour la Suisse, sa concrétisation est importante et présente des chances et des risques», ajoute Mario Tuor.

«Les règles pour éviter la double imposition sont détournées pour aboutir à une double exonération»