Plusieurs succursales de Credit Suisse en Allemagne ont été perquisitionnées mercredi. Thomas Goossens, avocat chez BCCC à Genève, ne s’étonne qu’à moitié de cette démarche qui bien qu’apparemment légale au sens du droit allemand surprend plus par son timing et par son utilité.

Le Temps: Y a-t-il déjà eu des précédents?

Thomas Goossens: Oui, dans la plupart des pays qui nous entourent et notamment en Allemagne. Le cas le plus récent et le plus connu est l’achat par les autorités allemandes de données volées auprès d’une banque au Liechtenstein. Si l’utilisation de données volées a ainsi été admise dans son principe, elle n’est pas pour autant légale. Je n’ai pas connaissance de décisions rendues par des tribunaux allemands.

– Mais dans ce cas, les autorités allemandes n’ont pas été jusqu’à la perquisition…

– C’est possible, mais le principe est le même, avec, au départ, des données subtilisées. La perquisition n’est que la suite de la procédure devant permettre aux autorités allemandes d’obtenir des preuves supplémentaires. On ne saurait d’ailleurs discuter du bien-fondé de cette démarche sur un plan purement juridique, mais plutôt de son opportunité pratique.

– Les autorités allemandes n’auraient-elles pas simplement dû demander l’entraide judiciaire à la Suisse?

– Elles pourraient à certaines conditions. Les deux pays ont paraphé une nouvelle convention de double imposition (CDI) en mars dernier, qui n’a toujours pas été formellement signée. Mais il faudrait surtout se demander si elles en ont véritablement besoin. Car soit les autorités allemandes disposent déjà d’informations détaillées suffisantes qui leur permettent d’engager des procédures contre des contribuables allemands soupçonnés d’infractions fiscales – sans même passer par une demande d’entraide – soit elles n’ont pas toutes les informations. Mais alors on ne comprend pas quelles informations des succursales de Credit Suisse en Allemagne sont susceptibles de détenir sur des comptes ouverts auprès de la banque en Suisse. En effet, le secret bancaire suisse s’applique également entre entités d’un même groupe, si bien que les succursales allemandes ne devraient même pas avoir connaissance de l’existence de comptes en Suisse. Dans tous les cas, Berne serait bien inspiré de répondre négativement à une demande d’entraide fondée sur des informations volées. Elle a d’ailleurs déjà clairement fait savoir à l’Allemagne lorsque le texte de la CDI a été paraphé qu’elle n’entrerait pas en matière dans ce genre de situations. Cela viole les principes élémentaires du droit suisse, comme dans le cas de l’affaire Falciani et de HSBC.

– Les moyens utilisés – 150 fonctionnaires intervenant simultanément dans 13 succursales – ne semblent-ils pas disproportionnés?

– Cela provoque clairement des dégâts d’image pour Credit Suisse et la place financière suisse en général. Il s’agit surtout d’une opération coup de poing dont on connaîtra les effets dans le futur. On peut imaginer qu’il s’agit d’une manœuvre de l’Allemagne pour tenter d’effrayer encore les contribuables allemands et augmenter les dénonciations spontanées. Il faut toutefois relativiser les effets sur le secret bancaire. Des vols de données se produisent depuis que les banques existent et il y aura toujours des employés malhonnêtes pour chercher à les vendre.

– Ce genre de pratiques ne risque-t-il pas de faire des émules?

– D’autres pourraient être tentés d’utiliser les mêmes moyens. Mais c’est à nos politiques et à nos tribunaux d’être fermes sur la répression de tels comportements constitutifs d’infractions pénales graves au regard du droit suisse. Dans le cas de l’Allemagne, cela rajoute de l’huile sur le feu et il est probable que le parlement suisse ne ratifie pas l’accord tant que la question de l’utilisation par le fisc allemand de données volées n’est pas réglée. Dans tous les cas, la Suisse doit faire échec à d’éventuelles demandes d’entraide lorsqu’elles émanent d’un pays dont il est connu qu’il s’adonne à l’achat d’informations bancaires volées en Suisse. Le but des CDI est précisément de régler la transmission d’informations fiscales entre Etats «amis».