concurrence 

L'amende de 7 millions infligée à SIX Payment Services confirmée par le TAF

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'amende de 7,029 millions de francs infligée en 2010 par la Commission de la concurrence (COMCO) à une ancienne filiale du groupe SIX, pour abus de position dominante 

Le TAF a sanctionné le groupe SIX et sa filiale SIX Payment Services vendue en novembre 2018 pour pour non-respect des principes de la concurrence, notamment pour un abus de position dominante sur le marché entre 2005 et 2007. Cette filiale a été vendue au français Worldline avec tous les droits et devoirs, explique un porte-parole du groupe. C'est Worldline qui devra payer l'amemde. Il n'est pas encore connu, si l'entreprise souhaite faire recours contre ce jugement. La COMCO avait engagé la procédure contre le détenteur d'origine et la filiale; c'est pourquoi les deux entreprises sont nommées dans le jugement.

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L'arrêt publié mardi soir par la haute cour administrative s'inscrit dans la mutation qu'a connue le marché du paiement par carte au milieu des années 2000. L'introduction de nouveaux dispositifs de sécurité sur les cartes a obligé les commerçants à s'équiper de nouveaux terminaux afin de dégager leur responsabilité en cas d'abus.

Pour promouvoir la conversion de devises, les fournisseurs de cartes de crédit et de débit proposaient aux commerçants de conclure des contrats complémentaires. Ces derniers comportaient des conditions spéciales permettant de réduire les commissions prélevées par les émetteurs des cartes.

Nouveaux terminaux

Début 2005, SIX a mis sur le marché des terminaux qui étaient en mesure non seulement de fonctionner avec les systèmes de sécurité les plus récents mais aussi d'opérer des conversions dynamiques de devises (DCC). Ce dernier procédé permet au client de choisir à l'étranger s'il entend payer avec la monnaie locale ou avec la monnaie de son pays.

Lors de l'introduction de ses nouveaux lecteurs, SIX a refusé de communiquer aux autres fabricants les informations indispensables pour permettre la connexion de leurs propres appareils DCC avec la plate-forme de traitement de SIX. Jusqu'en 2007, les commerçants qui souhaitaient bénéficier de la fonction DCC étaient contraints d'utiliser les terminaux du groupe.

Arrêt jurisprudentiel

Dans sa décision de plus de 500 pages, le Tribunal administratif fédéral qualifie le procédé d'abus de position dominante sur le marché, un comportement sanctionné par la loi sur les cartels.

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Les arguments avancés par SIX contre la décision de la COMCO ont amené les juges de Saint-Gall à trancher une soixantaine de questions juridiques, dont une vingtaine ont valeur de précédents. L'arrêt clarifie ainsi plusieurs points très controversés dans le droit des cartels, conclut la cour. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. 

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