Impôts

L’argent des clients de quatre pays est devenu fiscalement conforme, affirme l’Association suisse des banquiers

Les banquiers suisses affirment toucher au but dans la stratégie de conformité fiscale. Les fonds des clients de Grande-Bretagne, Autriche, Allemagne et Etats-Unis répondent aux critères de conformité. Les représentants de la place suisse demandent que les autres places financières clés respectent aussi les normes internationales

L’argent des clients de quatre pays serait devenu fiscalement conforme

Impôts Les banquiers affirment toucher au but dans leur stratégie de conformité fiscale

Ils demandent que les places financières clés respectent aussi les normes internationales

Lorsqu’il a pris ses fonctions de président de l’Association suisse des banquiers (ASB), il y a six ans, Patrick Odier avait souligné «la nécessité de tirer une fois pour toutes les leçons du passé», a-t-il rappelé jeudi à la presse, à Zurich. «Aujourd’hui, il nous faut nous concentrer sur l’avenir», a-t-il ajouté. Le président de l’ASB place en priorité la défense de la compétitivité de la place financière. Le secteur bancaire «est à l’économie suisse ce que l’oxygène est au corps humain: une condition d’existence», affirme Patrick Odier. L’accès au marché européen reste primordial sous peine de voir des instituts investir davantage hors de Suisse.

Selon l’OCDE, la Suisse n’est plus un «paradis fiscal». L’échange automatique de renseignements (EAR) devrait entrer en vigueur en Suisse dès 2018. Claude-Alain Margelisch, directeur général de l’ASB, cite les exemples de «la Grande-Bretagne, l’Autriche, l’Allemagne et les Etats-Unis: les clients originaires de ces pays n’ont plus d’avoirs non conformes fiscalement en Suisse». Et d’ajouter: «Nous touchons au but dans notre stratégie de conformité fiscale».

Il reste à savoir si le citoyen suisse accepte également la transparence fiscale. Sur ce débat de politique intérieure, l’ASB rejette l’initiative Matter qui défend le secret bancaire pour les Suisses. «En tant qu’association faîtière, nous devons défendre les intérêts de nos membres», explique Claude-Alain Margelisch. L’ASB n’a nullement l’intention qu’il en résulte une augmentation des coûts et des responsabilités pour les banques. Elle s’appuie ici sur une analyse de René Matteotti, professeur de droit à l’Université de Zurich.

Les banques suisses demandent à leur tour que les autres places financières respectent elles aussi les normes internationales en matière fiscale. Patrick Odier pose la question de la réciprocité: «Comment pourrait-on accepter que la Suisse pratique l’EAR avec un pays si les autres places financières d’importance ne le font pas?» C’est tout le débat en faveur d’un «level playingfield»: les règles du jeu doivent être coordonnées au niveau international. Mais le chemin qui mène à une norme unique sous l’égide de l’OCDE est semé d’embûches. New York, Londres, Singapour, le Luxembourg pratiqueront-ils l’EAR? Interrogé sur la probabilité que les Etats-Unis acceptent l’EAR, Patrick Odier, a reconnu «les lacunes actuelles», par exemple au Moyen-Orient et dans les Caraïbes. «La réciprocité américaine n’est pas assurée», fait valoir Patrick Odier. Elle dépend en partie des résultats des élections présidentielles. Il ajoute que «les Etats-Unis forment une juridiction plus puissante que d’autres. Mais si, dans deux ou trois ans, il s’avère que les clients fiscalement non conformes prennent la route des Etats-Unis, ces derniers pourraient difficilement maintenir leur position.»

Les données fiscales doivent être protégées. Elles ne peuvent pas être détournées à d’autres fins. Si un pays ne remplit pas les conditions définies, il risque une suspension de l’accord d’EAR, selon l’ASB. Claude-Alain Margelisch se dit confiant que l’OCDE soit suffisamment puissante pour imposer ses décisions. Elle l’a d’ailleurs démontré dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le secteur bancaire «est à l’économie suisse ce que l’oxygène est au corps humain», affirme Patrick Odier

Publicité