Dans un Mémorandum, l'ASB commente le contenu d'un Amendement II à l'Accord global sur les fonds juifs conclu entre les grandes banques et les plaignants américains:

«Dans la préparation de l'acceptation du Settlement, MM. P. Volcker et A. Hevesi (Comptroller of the City of New York) ont à nouveau demandé que les banques ne remplissent pas uniquement les exigences obligatoires de la décision de la CFB mais également la recommandation à bien plaire de centraliser les données des 4,1 millions de comptes recensés par les réviseurs sur la période concernée. Cette exigence […] se heurterait aux prescriptions légales de la protection des données. Ceci d'autant plus que cette exigence couvrirait toutes les relations des clients qui existaient à l'époque, indépendamment du fait que celles-ci furent entre-temps clôturées et que, d'après les conclusions des réviseurs de l'ICEP, on n'ait constaté aucun lien avec des victimes de l'Holocauste ou que ces comptes soient en activité. Les parties au Settlement sont parvenues à faire abstraction d'une telle mesure. A titre de contrepartie, les grandes banques se sont déclarées d'accord, outre les recommandations à bien plaire de la CFB, d'accepter dans certains cas et sous certaines conditions, de comparer des prétentions parvenues au Tribunal de New York avec leur propre banque de données comportant tous les comptes de la période de guerre. L'Amendement II concrétise cette obligation. […] Nous considérons cette solution comme modérée et en harmonie avec notre ordre juridique.»

LT