La croissance des fondations d'intérêt public est directement liée à leur attrait fiscal. Telle est l'analyse de Christoph Degen, avocat et directeur de ProFonds, qui s'exprimait lors d'un séminaire d'Euroforum consacré à ce secteur cette semaine à Zurich.

La branche des fondations a augmenté ses effectifs de 17% depuis 1995, selon le professeur Georg von Schnurbein, de l'Université de Fribourg. Quelque 108 273 personnes travaillent dans ce secteur qui gère 40 milliards de francs, à fin 2002.

Pas de capital minimum

La Suisse est l'un des pays les plus actifs, avec plus de 1500 francs de fortune par habitant placés dans les fondations d'intérêt public, soit le triple de l'Allemagne et le double du Royaume-Uni. «Nous profitons d'une attitude pragmatique», explique Andreas Müller, expert en fondations, qui, ironique, définit le pragmatique comme la personne qui, comprenant qu'elle n'appartient pas aux rangs des bénéficiaires de son propre testament, décide de créer une fondation…

La Suisse compte 19 514 fondations inscrites au registre du commerce (RC) à fin 2002, y compris les fondations d'entreprise et les fondations de prévoyance. Ces dernières sont au nombre de 9000, mais le segment est en net déclin. Ces chiffres omettent les fondations de famille, lesquelles ne sont pas obligées de s'inscrire au RC. L'expert fribourgeois estime à 10 000 les fondations d'intérêt public.

L'environnement juridique est très libéral. «En principe, une fondation d'utilité publique a besoin d'une personne, une fortune et un objectif d'intérêt public, explique Andreas Müller. La création d'une fondation ne nécessite ni capital minimum, ni publication de résultat; l'autorité de surveillance ne peut juger ni de l'efficacité, ni du fonctionnement, ni du financement, ni de l'ayant droit économique, ni de l'origine suisse ou étrangère des capitaux.»

Le choix du domicile de la fondation et de l'autorité de surveillance appartient également au fondateur. Le domicile ne sera pas fonction du lieu de résidence, mais de l'objectif de la fondation.

Ces dispositions libérales se traduisent par un rythme de croissance moyen de 20 à 30% par décennie, selon Georg von Schnurbein. Les travaux de ce dernier montrent que la première fonction des fondations suisses d'intérêt public est de compléter les services du marché et de l'Etat, notamment dans la formation, la culture, la santé et l'aide sociale, à l'image de la fondation Mercator qui a créé un professorat de cardiologie préventive à l'Université de Zurich. La deuxième fonction est de soutenir l'innovation, à l'image de la fondation Gebert Rüf, à Bâle, qui encourage le transfert technologique.

Le traitement fiscal des fondations d'intérêt public accroît leur attrait. Les dons sont libérés de l'impôt fédéral à hauteur de 10% du revenu net et 10% du bénéfice net des personnes juridiques. Sur le plan cantonal, les différences sont considérables. La plupart appliquent le même taux de déduction maximum que Berne, mais Bâle-Campagne va bien plus loin, avec 100% et certains cantons romands sont très restrictifs, notamment Neuchâtel et Fribourg, selon Christoph Degen, avocat et président de ProFonds, l'organisation faîtière des fondations d'utilité publique.

Pratique encore plus libérale

Avec l'acceptation de l'initiative Schiesser au parlement – le délai référendaire court jusqu'au 27 janvier prochain –, la pratique sera encore plus libérale. L'autorité de surveillance est privatisée et la déduction des dons augmente de 10 à 20% pour l'impôt fédéral. L'entrée en vigueur est attendue en 2006, selon Christoph Degen, qui espère que les cantons adapteront aussi leurs taux.

Les fondations sont soumises à la TVA, mais l'initiative Schiesser apporte une amélioration, à travers une révision de la notion de sponsoring. Aujourd'hui le don n'est pas taxé, mais le sponsoring l'est, puisqu'il correspond à un échange commercial, si bien qu'une lettre de remerciement à un donateur équivaut à un acte de sponsoring, selon Christoph Degen. Avec l'initiative Schiesser, l'acte de remerciement de la fondation, à condition d'être bref, ne sera plus qualifié de sponsoring et ne sera donc plus taxé.