Gestion de fortune

L’augmentation de la transparence contraint les banques à se réorganiser

La Suisse élargit constamment le nombre de pays avec lesquels elle échange des informations. Mécontents, des clients partent dans d’autres juridictions. Certaines banques sont tentées d’en chercher de nouveaux dans des contrées encore opaques

Ce jeudi 22 septembre, la Suisse franchira un grand pas vers la transparence fiscale. Le Conseil national est appelé ce jour-là à ratifier d’importants accords facilitant la transmission de renseignements fiscaux. A l’ordre du jour, l’introduction de l’échange automatique d’informations avec plusieurs pays développés, dont le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Et celle d’un accord d’échange d’informations avec le Brésil. «Le cercle des pays avec lesquels la Suisse partage des informations s’élargit très vite, plus vite qu’on pouvait le penser», observe Xavier Oberson, avocat et professeur à l’Université de Genève.

Conséquence immédiate: «Des clients sud-américains quittent la Suisse pour aller vers des juridictions qui n’ont pas (encore) signé d’accords d’échange automatique avec leur pays. Et gagner ainsi du temps», a récemment témoigné le dirigeant d’une banque américaine lors d’une manifestation bancaire à Genève. De nombreux gérants de fortune pointent du doigt les Etats-Unis comme principal pays d’accueil en raison du caractère non réciproque du Fatca, le système d’échange d’informations mis en place dès 2009.

Toutefois, l’opacité financière se réduit en Suisse mais elle ne disparaît pas. Elle demeure même importante avec de nombreux pays, essentiellement en Afrique, en Amérique latine et en Asie. Des pays généralement pauvres, aux structures étatiques (et donc fiscales) souvent peu développées et qui demeurent en marge des circuits économiques internationaux. Certains de ces pays n’ont aucun moyen formel d’obtenir des informations de la Suisse. Pour leurs autorités, le vieux secret bancaire helvétique demeure donc inchangé. Du moins en théorie.

Les cercles du secret

La nature des relations que Berne entretient avec le reste de la planète peut se résumer en cinq cercles concentriques, du plus d’information au moins d’informations, selon la recension des accords publiés sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). Il y a d’abord les 38 juridictions avec lesquelles un accord d’échange automatique d’informations a été conclu: ce sont principalement les membres de l’Union européenne (UE) et de l’AELE, ainsi que les places offshore dépendant de la couronne britannique, les grands pays de l’OCDE (Australie, etc.) ou encore les Etats-Unis via l’accord Fatca.

Puis, viennent la cinquantaine de pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) prévoyant l’échange de données bancaires, conformément à l’article 26 de la convention modèle de l’OCDE (ce sont parfois les mêmes qui vont procéder à l’échange automatique). Ce sont avant tout de grands pays émergents comme la Chine, l’Inde, la Russie, le Mexique ou l’Argentine. Pour ces pays aussi, le secret bancaire suisse a pratiquement disparu. Deux Etats ont conclu des accords d’échange d’informations sans passer par une CDI: les Seychelles et, si le parlement l’accepte, le Brésil. Enfin, 103 pays s’engagent à transmettre ce type d’informations au nom de l’assistance administrative, car ils ont adhéré à la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, selon la dernière mise à jour de l’OCDE. La Suisse en fait partie et mettra ce texte en œuvre dès 2018.

Mais il reste de nombreux Etats qui n’ont pas adhéré à ce texte, avec qui la Suisse n’a pas convenu d’échanger des informations d’origine bancaire, voire conclu aucun texte du tout. On y retrouve notamment l’Ethiopie, puissance africaine émergente, l’Angola, important producteur de pétrole, la République démocratique du Congo, aux immenses richesses minières, et Panama.

Les banques suisses découragent-elles leurs clients de ces pays de mettre leur fortune à l’abri de leur fisc national? Les six établissements contactés par Le Temps – UBS, Credit Suisse, Pictet, Lombard Odier, UBP et BCV – ont expliqué leurs pratiques, parfois en mobilisant un dirigeant de haut niveau, à la condition de ne pas être cité. «On ne note pas de grandes différences entre les banques dans ce domaine», observe Xavier Oberson.

Pratique commune envers les nouveaux clients

Pour commencer, elles ont une pratique commune envers leurs nouveaux clients: exiger de ces derniers une déclaration, généralement écrite, établissant que leurs avoirs sont déclarés au fisc de leur pays. Mais cette déclaration est du fait du client seulement. La banque peut procéder à des vérifications, parfois poussées. Mais «elle peut aussi se tromper», admet l’un de leurs représentants.
Pour les anciennes relations, les banques les incitent à se dénoncer lors d’amnisties fiscales.

Actuellement, de tels programmes sont en cours dans sept pays: Russie, Afrique du Sud, Inde, Indonésie, Argentine, Brésil et Mexique. Comment? D’abord, en les informant du déclenchement de tels programmes. Puis en leur fournissant l’assistance nécessaire pour qu’ils se régularisent, y compris par le biais de fiduciaires locales.

Certains établissements exigent même de leurs clients résidant «dans des pays où il existe une confiance minimale envers le gouvernement et ses institutions» qu’ils cherchent à se régulariser, même en l’absence de programmes d’amnistie.

Comment éjecter un client

Et que se passe-t-il en cas de refus du client? La banque «le met en quarantaine», voire «l’invite à cesser toute relation avec la banque». Dans le premier cas, le client ne peut plus investir dans des formes de placement de longue durée, comme les fonds de capital-investissement, afin que la banque puisse fermer rapidement et facilement ses relations. Elle peut aussi accorder «moins d’exceptions tarifaires», autrement dit facturer ses prestations à tarif plein plutôt que d’accorder des rabais, avec l’idée de pousser le client vers la sortie.

Dans les cas d’expulsion, la banque vire l’avoir sur un compte d’une autre banque donné par le client, ou envoie un chèque. «Pas de retraits importants en liquide», affirme l’une d’entre elles, afin de ne pas se voir accuser de complicité de fraude fiscale.

La tentation des pays laxistes

Tous les banquiers ne semblent pas avancer au même rythme toutefois. Certains se montreraient plus tolérants envers des clients venant de pays où les contrôles sont laxistes, ou dont les perspectives d’une adhésion aux protocoles internationaux semblent lointaines. «Certains établissements ciblent en particulier des pays qui ne mettent pas l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale», témoigne un juriste, praticien de la place financière.

Xavier Oberson estime cependant que «les banques, même les plus petites, vont appliquer des mesures de plus en plus semblables pour la clientèle provenant de tous les pays, même les plus exotiques». Pourquoi? Pour éviter de se voir reprocher le délit (pénal) de blanchiment de fraude fiscale, applicable dès qu’une somme de 300 000 francs a été soustraite des impôts. Ce qui correspond à un avoir d’environ 9 millions de francs, si le portefeuille investi offre un rendement de 3% en moyenne.

Cela laisse néanmoins une certaine marge de manœuvre pour les dépôts inférieurs. Mais Urs Zulauf, directeur de la conformité fiscale chez Credit Suisse et ancien de la Finma, rappelait, en juin dernier dans une publication juridique de l’Université de Berne, le «risque fiscal du client»: si ce dernier n’est pas conforme c’est, au final, la responsabilité du banquier. Aussi, plutôt que de jouer constamment au chat et à la souris, ce spécialiste reconnu plaidait en faveur de l’élargissement de l’échange automatique d’informations: «Chaque nouvel accord n’est pas une défaite pour la place financière, mais au contraire une victoire.»

Collaboration: Sébastien Dubas

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