L’avalanche réglementaire et ses effets non désirés

Segmentation Les nouvelles réglementations relatives à l’industrie de la finance devraient augmenter la stabilité du système et améliorer la protection des investisseurs. Dans la pratique, les propositions de loi concernées pourraient développer des effets secondaires non souhaités

LSfin-Fidleg, LEFin-Finig et LIMF-FinfraG – l’introduction d’une cascade de nouvelles réglementations modifie les fondements de la place financière suisse. L’un des objectifs stratégiques de cette approche vise la segmentation des investisseurs afin d’augmenter leur protection. Les consommateurs de prestations de services financiers tardent à réaliser quel statut sera le leur dans ce nouveau monde, à quelles prestations ils auront accès, et à quel prix.

Certes, il existe des clauses d’«opting-out»/«opting-in» pour les investisseurs privés fortunés ainsi que pour les investisseurs professionnels (voir graphique). Mais elles répondent à des critères très serrés. L’approche de cette segmentation est donc clairement dirigiste, sans grands égards envers le principe de la garantie de la propriété, la liberté de contracter ni celle du commerce et de l’industrie.

Les investisseurs/clients ont été segmentés de la manière suivante:

1) Clients privés

Le législateur leur attribue un haut besoin de protection. Le choix de produits et services sera limité sur la base des contrôles d’adéquation et du caractère approprié des services financiers que devront effectuer les prestataires de services.

La suite est programmée: à cause du devoir de documentation et du renversement du fardeau de la preuve, l’offre de services financiers, en particulier le conseil, va devenir plus risquée pour les prestataires. Ils pourraient donc être amenés – dans la mesure où ils maintiennent cette offre – à ne le faire que moyennant une prime de risque adaptée et des décharges difficilement compréhensibles qui pourraient dissuader les investisseurs.

2) Clients privés fortunés

Ici également, on prévoit un haut besoin de protection, lequel pourra cependant être allégé au moyen d’un «opting-out». Cette segmentation d’«investisseur privé professionnel» n’a rien à voir avec ses compétences techniques, comme on pourrait le souhaiter, mais avec le montant de sa fortune, qui devra dépasser 500 000 francs.

A l’inverse, la loi ne prévoit pas de clause d’«opting-in» pour des investisseurs ayant vraiment ces compétences ou un revenu élevé, mais pas – encore – cette fortune.

3) Clients professionnels

Cette catégorie prévoit un besoin de protection réduit. Une flexibilité un peu plus grande des produits et des prestations de service est ainsi possible, même si, en termes de contrôle d’adéquation, ce client est traité de la même manière qu’un client privé. Il sera intéressant de voir si le législateur attribuera ce qualificatif de «professionnel» aux comités de placement des caisses de pension constitués, selon la réalité suisse, de représentants de milice ou dans le cas où cette gestion aura été déléguée à des gérants de fortune externes.

On sourit déjà de la situation où une entreprise sera qualifiée de «client professionnel» grâce à une conduite financière assurée par une personne qualifiée, mais qui, pour la gestion de son propre patrimoine, sera soumise à un haut degré de protection à cause d’une fortune inférieure à la limite fixée…

4) Clients institutionnels

Les investisseurs considérés comme «clients institutionnels» ne sont pas soumis aux contrôles d’adéquation et de caractère approprié. Ils sont considérés comme possédant des connaissances et une expérience comparables à celles des prestataires financiers. Il est piquant de constater que les institutions de prévoyance et les entreprises ne sont pas classifiées dans cette catégorie, mais dans la catégorie 3.

On peut craindre que les effets de cette nouvelle segmentation des investisseurs n’améliorent en rien la qualité du conseil et ne permettent pas d’éviter des déceptions aux clients. Au contraire, cette classification va conduire à une augmentation des coûts et une accessibilité réduite au conseil pour les clients qui en auraient le plus besoin.

Pour les caisses de pension qui n’ont pas d’autre choix que d’investir, ces coûts supplémentaires – financiers et d’opportunité – iront directement en diminution de la performance. Et se feront donc aux frais des assurés.

La principale victime de cette nouvelle réglementation? La disponibilité d’un conseil compétent, personnalisé et orienté risque à un prix attractif. L’enfer reste pavé de bonnes intentions…

* UBS Global Asset Management Suisse

Cette classification va conduire à une augmentation des coûts et une accessibilité réduite