L’avenir de l’impôt au forfait

Fiscalité En vertu du vote du 30 novembre 2014, le peuple soutient majoritairement le principe même de l’imposition d’après la dépense

L’un des arguments, qui a vraisemblablement aidé à convaincre plus 59% de la population et 25 cantons, reposait sur un durcissement voulu et annoncé des conditions d’application de ce régime. Aujourd’hui que les urnes sont rangées et que le débat politique s’est un peu apaisé, les cantons doivent analyser calmement les impli­cations des dispositions fédérales et les intégrer à leur législation.

Pour mémoire, l’impôt d’après la dépense trouve ses racines en terres vaudoises. Le système a été inventé en 1862, car l’administration fiscale n’était pas en mesure d’appréhender aisément l’ensemble du patrimoine des rentiers étrangers qui s’établissaient sur la Riviera pour y jouir d’un cadre de vie agréable. Dès lors, fixer par appréciation l’assiette fiscale de ces contribuables, sur la base de leur train de vie, en lieu et place de leurs revenus et fortune imposables, semblait être la moins mauvaise des méthodes.

Ce modèle d’imposition pragmatique a donc perduré depuis plus d’un siècle et demi, avant de subir, en 2012, un net durcissement. Pourquoi? Ce sont certains excès et des largesses consenties par les autorités, ainsi que plusieurs sulfureux scandales médiatiques à Berne et à Zurich qui ont ramené, de manière très crue, l’imposition d’après la dépense sur le devant de la scène politique.

La première sanction est tombée au printemps 2009, lorsque les Zurichois ont aboli, par votation populaire, le système d’imposition au forfait dans leur canton. Environ 210 contribuables étaient ainsi touchés. Dans la foulée, Appenzell Rhodes-Extérieures (19 contribuables), Bâle-Ville (16), Bâle-Campagne (10) et Schaffhouse (7) ont également aboli le système du forfait. De leur côté, Berne (210 forfaitaires), Lucerne (130), Thurgovie (127), Saint-Gall (87), Nidwald (84), Appenzell Rhodes-Intérieures (21) et Glaris (5) ont décidé de conserver le forfait, mais en ont durci les critères d’imposition.

Pour les cantons qui souhaiteront l’appliquer, le système de l’imposition d’après la dépense subira, dès le 1er janvier 2016, une série de changements. Tout d’abord, il sera réservé exclusivement aux ressortissants étrangers. Pour pouvoir prétendre à ce régime, les deux époux (et non uniquement l’un d’entre eux) devront remplir l’ensemble des conditions requises (être de nationalité étrangère uniquement, avoir une absence totale d’activité lucrative sur le territoire helvétique, être de retour en Suisse après au minimum 10 ans d’absence, etc.). La mise en application de ces nouvelles exigences aux actuels bénéficiaires réclamera de fins réglages de la part des autorités fiscales.

Ensuite, au niveau fédéral, une assiette imposable incompressible de 400 000 francs sera introduite. Un montant minimal doit également être défini par les cantons. Toutefois, chacun dispose d’une entière liberté à ce niveau. Cette augmentation significative du seuil fédéral sera probablement indolore pour les candidats au forfait qui s’établissent dans les cantons de Vaud ou de Genève, car tous deux n’octroient, depuis plusieurs années déjà, que des forfaits en ligne avec cette limite.

Actuellement, le montant de la dépense ne doit pas être inférieur à cinq fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement du contribuable forfaitaire. A l’avenir, la dépense universelle de ce contribuable devra équivaloir, au moins, au septuple des frais de logement. En plus, les nouvelles dispositions précisent que la dépense du contribuable devra être estimée sur son train de vie mondial, ce qui n’est pas encore la norme dans l’ensemble des cantons.

En outre, ces derniers auront l’obligation, selon le modèle de leur choix, d’intégrer dans les futurs forfaits une composante d’«impôt sur la fortune». Enfin, selon les nouvelles dispositions, il semble qu’il ne sera désormais plus possible pour les contribuables forfaitaires de choisir pour chaque année fiscale le régime d’imposition le plus favorable (ordinaire ou forfaitaire).

Ces changements auront un impact immédiat sur tous les nouveaux candidats au régime de l’imposition d’après la dépense. Mais ils devront être également appliqués aux actuels bénéficiaires.

A noter tout de même que les cantons ont encore un délai de cinq ans pour opérer la mise en conformité de ces contribuables plus anciens.

* Wealth Planning, UBS Suisse romande

Selon les nouvelles dispositions, la dépense sera estimée sur le train de vie mondial