Lorsqu'on évoque la question des régimes matrimoniaux, l'on pense généralement à deux régimes: celui de la participation aux acquêts (régime légal) et celui de la séparation de biens. Il en existe pourtant un troisième, dit de la communauté de biens. L'adoption de ce régime matrimonial suppose la signature d'un contrat de mariage notarié, conclu avant ou pendant le mariage. Dans quels cas est-il opportun de choisir ce régime matrimonial?

La dénomination de ce régime est explicite: les avoirs des époux forment une seule masse de biens qui appartient en indivision aux conjoints. Alors que dans le régime légal de la participation aux acquêts chaque époux conserve seul la propriété de ses biens (produits du travail, héritages et donations), en communauté de biens tout appartient conjointement aux deux époux, sans distinction.

Cette mise en commun de tous les biens comporte plusieurs conséquences.

a) Du point de vue de la propriété, le contrat de communauté de biens déploie ses effets dès sa conclusion; ainsi tous les biens des époux font immédiatement partie de la communauté avec pour conséquence qu'ils appartiennent indivisément aux conjoints. Tous les actes importants doivent être décidés par les deux époux, comme l'achat ou la vente de valeurs mobilières ou de biens immobiliers. Les époux ne peuvent agir seuls que pour des actes d'administration courante, de peu d'importance (paiement de dettes, encaissements).

Les héritages sont inclus

Soulignons ici que cette restriction de l'indépendance des époux concerne tous les biens, même ceux qui ont été reçus en héritage par l'un des conjoints. Dans le régime légal de la participation aux acquêts, chaque époux reste au contraire seul propriétaire - et administre seul tous ses biens - quelle que soit leur nature: acquêts, héritage et donation.

b) Du point de vue de la responsabilité pour dettes, la mise en commun des biens produit des effets non négligeables. Ainsi, en cas de poursuites, les créanciers de l'un des époux peuvent faire valoir leurs droits sur tous les biens du débiteur, y compris sa part de moitié des biens de la communauté. En particulier, le conjoint «innocent» ne pourra pas prétendre reprendre pour lui-même les biens acquis par son travail ou reçus par héritage, il devra au contraire les partager par moitié avec les créanciers de son époux. Dans pareille situation, le régime matrimonial de la participation aux acquêts est bien plus favorable: les poursuites des créanciers ne concernent que le patrimoine de l'époux débiteur, à l'exclusion des biens de son conjoint.

c) En cas de décès, la loi prévoit que le conjoint survivant reçoit la moitié des biens communs. La confusion de tous les biens (acquêts, héritage et donation) continue à déployer ses effets puisque la reprise matrimoniale du conjoint survivant concernera non pas seulement les biens acquis durant le mariage mais aussi les biens reçus par succession ou donation. Cette répartition par moitié peut de plus être modifiée dans le contrat de mariage, notamment pour prévoir une attribution de la totalité des biens communs au conjoint survivant. A noter que la loi protège dans un tel cas la réserve des enfants, en leur garantissant leur part réservataire à raison de la part légale de moitié des biens communs. Mais cette protection de la réserve est bien moindre puisque la reprise matrimoniale du conjoint s'exerce sur tous les biens de la communauté; en clair la réserve des enfants est réduite par l'effet du contrat de mariage à 3/16es alors qu'elle est d'ordinaire de 3/8es. Cette diminution de la part réservataire explique la prudence du Tribunal fédéral qui a été amené à invalider ce type d'attribution dans certains cas particuliers où le choix du régime matrimonial avait pour but exclusif la diminution de la réserve successorale des enfants.

Ainsi l'adoption d'un tel régime peut poser bien des difficultés en pratique, en particulier par la confusion des patrimoines qu'il provoque durant le mariage. Il peut certes avantager le conjoint survivant, même s'il subsiste des protections pour les autres héritiers. Peu utilisé en pratique, il n'a du reste pas été repris dans la liste des régimes matrimoniaux disponibles pour les couples homosexuels liés par un partenariat.