Hériter d'une succession peut souvent constituer un avantage d'un point de vue matériel, mais à la condition de ne jamais oublier qu'on attend de l'héritier qu'il assume aussi toutes les dettes de la succession, même sur son patrimoine personnel: factures courantes, cautionnements, engagements comme débiteur d'un prêt hypothécaire, responsabilité pour les dettes d'une activité commerciale, etc. La situation peut dès lors devenir douloureuse si le patrimoine transmis par succession comporte plus de dettes que d'actifs, contaminant ainsi sans limite le patrimoine de l'héritier!

Dès lors la loi permet à l'héritier, légal ou institué, de se protéger par différentes procédures que nous rappellerons ici brièvement.

kLa répudiationC'est la déclaration écrite d'un héritier qui renonce à acquérir la succession. Cette déclaration doit être adressée à la Justice de Paix dans un délai de trois mois après le décès. Pour un héritier légal, le délai court dès et à compter du jour où l'héritier a connu le décès. S'il s'agit d'un héritier institué, le délai court dès le jour où il a reçu la notification officielle du testament. Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation accordée par l'autorité compétente pour de justes motifs. A noter que l'héritier perd la faculté de répudier s'il fait acte d'héritier, c'est-à-dire s'il dispose des biens de la succession, notamment en procédant à la vente de tout ou partie des biens de la succession. C'est dire qu'il faut prendre garde, avant l'expiration du délai de trois mois, de ne procéder qu'à des actes de simple administration. La loi prévoit également que l'héritier qui «divertit ou recèle» des biens successoraux est déchu du droit de répudier.

kLe bénéfice d'inventaireLa loi part du principe que le délai de répudiation - trois mois - est parfois trop court pour que l'héritier puisse se faire une image suffisamment précise de la succession. Il s'agit dès lors pour l'héritier de demander à la Justice de Paix, dans un délai de 30 jours après le décès, la mise en œuvre d'une procédure de bénéfice d'inventaire. Un inventaire est alors établi par l'autorité pour énumérer avec précision les actifs et les passifs. Figurent dans cet inventaire tous les renseignements trouvés dans les papiers du défunt et ceux que connaissent les héritiers. Des sommations publiques sont publiées dans la Feuille d'avis du canton de domicile du défunt, voire dans d'autres publications. Ces sommations obligent les créanciers et les débiteurs de la succession à s'annoncer. L'inventaire étant terminé, l'autorité compétente s'adresse aux héritiers pour leur demander de se déterminer: souhaitent-ils accepter la succession sans réserve, la répudier, ou encore l'accepter mais sous bénéfice d'inventaire, limitant ainsi leur responsabilité?

kLa liquidation officielleIl s'agit d'une possibilité ouverte aux héritiers qui ont des doutes sur la consistance de la succession. Au lieu de décider la répudiation pure et simple de la succession, les héritiers peuvent choisir la procédure de liquidation officielle. Cette procédure est réservée toutefois aux successions solvables: celles qui sont insolvables sont liquidées par l'Office des faillites. La demande des héritiers doit être faite dans le même délai que celui applicable aux répudiations - trois mois - et aboutit à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs qui auront tous pouvoirs aux fins de disposer des actifs successoraux et de les affecter au paiement des passifs.

La demande de liquidation officielle a pour effet de faire durablement de la succession un patrimoine distinct de celui des héritiers, administré par le liquidateur; les héritiers ne répondent pas des dettes, pas plus qu'ils n'ont le droit de disposer des actifs.

La procédure de liquidation officielle s'ouvre par un inventaire des actifs et passifs, avec sommation publique. Elle se termine lorsque tous les créanciers et la succession, y compris les légataires, ont été payés. Le solde disponible est remis dès lors aux héritiers, qui échappent alors à toute responsabilité personnelle à raison des dettes de la succession.

En pratique la liquidation officielle permet de liquider des successions particulièrement délicates, notamment ensuite d'activités commerciales conduites par le défunt.

Comme on le voit, la loi prévoit plusieurs possibilités permettant aux héritiers de ne pas subir sans défense le principe de leur responsabilité à raison des dettes de la succession. Relevons aussi que les procédures de bénéfice d'inventaire et de liquidation officielle engendrent des frais non négligeables, à considérer par les héritiers en proportion des actifs de la succession.