Lorsqu'une société réalise, à titre onéreux, des actifs nécessaires à l'exploitation, cela entraîne la réalisation de réserves latentes. Il s'agit d'une réalisation effective qui entre dans la détermination de la charge fiscale de la société. Le décaissement de fonds peut se révéler préjudiciable à la société si celle-ci entend réinvestir ce bénéfice en vue d'acquérir un actif nécessaire à son activité.

Il y a quelques années, le législateur avait tenu compte de cette question lors de l'élaboration des lois fiscales (art. 64 al. 1 LIFD et art. 24 al. 4 LHID). Cela a permis d'alléger cette rigueur fiscale qui était incompatible avec les exigences de l'activité commerciale de l'entreprise.

Les lois fiscales permettent à une société d'éviter l'imposition en comptabilisant une provision pour remploi. Cette provision sera admise par le fisc pour autant qu'il s'agisse d'un bien immobilisé nécessaire à l'exploitation, que le bien remplisse la même fonction technique et économique, que l'achat du bien de remplacement s'effectue dans un délai raisonnable (en règle générale deux ans) et, enfin, que le bien de remplacement soit situé en Suisse. Toutefois, ces dispositions fiscales ne sont pas satisfaisantes à cause de la limitation du remploi aux actifs immobilisés «similaires» ou «remplissant la même fonction». En 2007, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises a prévu, dans le paquet, une modification des dispositions légales permettant le remploi. Ces nouvelles lois entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Le «nouveau remploi»

Même si 2011 peut paraître éloignée, une saine planification fiscale se doit de tenir compte du «nouveau remploi», surtout si des projets de réalisation d'actifs sont en vue.

Le «nouveau remploi» permettra de reporter les réserves latentes sur les biens immobilisés nécessaires à l'exploitation remplacés sur n'importe quel bien immobilisé acquis en remploi, pour autant que ces biens soient nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. La nouvelle loi n'exigera plus que le bien acquis en remploi ait la même fonction que l'actif qui a été vendu. Par conséquent, dès le 1er janvier 2011, le remploi sera admis sans incidences fiscales sur tous les actifs immobilisés nécessaires à l'exploitation, toujours dans un délai raisonnable et, bien entendu, que les biens de remplacement se trouvent en Suisse. A relever que l'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée. Selon le message du Conseil fédéral, cela veut dire que «dans les cas où un immeuble de l'actif immobilisé est remplacé par des actifs mobiliers faisant partie de l'actif immobilisé, le bénéfice réalisé doit être immédiatement imposé sans tenir compte du remploi». En conclusion, une saine décision de gestion prise maintenant par la société doit déjà intégrer le changement de loi à venir et cela sans risque fiscal pour la société. Je suis d'avis que l'entreprise qui vend un actif immobilisé «nécessaire à son exploitation» devrait immédiatement comptabiliser une «provision pour remploi» s'il envisage d'utiliser le produit de la vente pour un nouvel achat d'un actif immobilisé. Même si, pour deux ans encore, le fisc pourra requalifier cette provision et la soumettre à l'impôt sur le bénéfice, il est important, pour l'entreprise, de démontrer dans ses comptes qu'elle entend procéder à un remploi. Et peut-être que le fisc, au vu des modifications légales à venir, pourrait faire preuve de souplesse sur la notion d'actif immobilisé «similaire» à celui qui aura été vendu. Il est évident que si l'entreprise ne comptabilise pas une provision pour remploi, le fisc constatera la réalisation de réserves latentes sur un actif immobilisé et la soumettra aux impôts sur le bénéfice. Pour l'entreprise, c'est une réduction d'environ 24% sur un futur remploi, lequel n'aura pas bénéficié de la franchise fiscale.