Il arrive fréquemment que l'un des époux soit chargé par son conjoint de gérer ses biens pendant le mariage. Ainsi l'un des époux peut être amené à intervenir vis-à-vis des tiers au nom de son conjoint pour prendre toutes sortes de décisions, qu'il s'agisse de simples actes de gestion ou parfois de décisions plus importantes comme la vente d'un bien. Ce type de situation est régi par le Code civil.

Rappelons tout d'abord que les deux régimes matrimoniaux les plus courants (régime matrimonial légal de la participation aux acquêts et régime contractuel de la séparation des biens) prévoient durant toute la durée du mariage une séparation totale des patrimoines respectifs des deux conjoints, avec comme corollaire l'absence totale et réciproque de pouvoirs de représentation légale quant à la gestion et à la disposition des biens du conjoint. Autrement dit, le fait d'être marié ne donne a priori aucun pouvoir de gestion sur les biens de son conjoint ni aucun pouvoir général de représentation vis-à-vis des tiers.

Ce n'est que dans le cas particulier et peu fréquent du régime contractuel de la communauté de biens que chaque conjoint dispose d'un pouvoir légal de gestion à raison des biens communs.

Ce qui précède ne signifie pas pour autant qu'un pouvoir de représentation est exclu entre époux. Tout d'abord, et en particulier par la signature d'une procuration écrite, les époux peuvent établir expressément, réciproquement ou non, un pouvoir de représentation écrit en faveur de leur conjoint. Dans cette hypothèse, c'est le texte de cette procuration qui définit le contenu du mandat, l'étendue des pouvoirs qui en résultent vis-à-vis des tiers et leur éventuelle limitation dans le temps.

Mais un pouvoir de représentation entre époux peut également résulter d'actes concluants, c'est-à-dire de pouvoirs que les tiers sont en droit de présumer en fonction de l'attitude constante des conjoints. Citons l'exemple d'une épouse qui durant plusieurs années laisserait son conjoint prendre seul l'initiative de tous les contacts avec ses différents mandataires, sans jamais s'opposer aux décisions de son mari. A noter qu'un tel pouvoir de représentation par acte concluant ne permet pas d'accomplir certains actes d'une importance particulière, comme consentir une donation ou procéder à la vente d'un immeuble. Ces actes requièrent en effet la signature d'une procuration spéciale et explicite.

Quelle est dans ce cas la responsabilité de l'époux mandataire? La loi prévoit que l'époux qui exécute un mandat pour son conjoint assume une responsabilité identique à celle de tout mandataire. Il n'y a donc pas d'atténuation légale de la responsabilité du mandataire du fait du mariage: il engage sa responsabilité en cas de mauvaise gestion, de négligence ou d'inexécution du mandat. A noter dans ce contexte que la loi entrée en vigueur en 1988 a supprimé une disposition particulière de l'ancien droit aux termes de laquelle l'épouse était présumée renoncer à demander des comptes à son mari pour sa gestion. Ce sont donc les règles ordinaires du mandat qui s'appliquent, ce qui signifie le droit d'exiger en tout temps de son conjoint tous les renseignements et documents relatifs à son activité de gestion et de représentation.

L'époux mandataire est tenu de restituer à son conjoint les biens qui lui ont été remis pour l'exécution de son mandat. La loi prévoit toutefois dans ce contexte une dérogation aux règles ordinaires du mandat en ce sens que le juge peut accorder des délais de paiement si l'obligation de restitution envers son conjoint est susceptible de placer l'époux débiteur dans une situation grave (par exemple la faillite). C'est en définitive la seule dérogation légale aux dispositions sur le mandat.

Pour éviter de pénibles polémiques quant à l'activité déployée et quant à l'éventuelle responsabilité, on ne peut dès lors que recommander la plus grande prudence dans cette matière. Et s'il est certes plus simple et expédient de confier à son conjoint un mandat simple et ponctuel, il peut en revanche paraître à terme bien périlleux de conférer de larges pouvoirs de gestion à son conjoint pour des opérations complexes ou de longues durées, aux issues incertaines. Mieux vaut alors recourir à des spécialistes.