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Le Conseil national refuse les mesures proposées pour contrer la hausse des loyers

Les quatre motions de la gauche qui allait dans ce sens ont été rejetées, malgré un front commun admettant une pénurie de logement et la nécessité d’agir. Un postulat centriste sur le droit d’opposition a néanmoins été accepté

Depuis 2008, les loyers n’ont fait que d'augmenter, alors qu’ils auraient dû baisser en raison des faibles taux hypothécaire, a fustigé le parti socialiste. — © Urs Flueeler / Keystone
Depuis 2008, les loyers n’ont fait que d'augmenter, alors qu’ils auraient dû baisser en raison des faibles taux hypothécaire, a fustigé le parti socialiste. — © Urs Flueeler / Keystone

La gauche a échoué mercredi à prendre de nouvelles mesures pour contrer la hausse des loyers. Le National a rejeté quatre motions en ce sens. Il a aussi refusé un texte UDC voulant interdire les résiliations de bail pour héberger des requérants d’asile. Il a cependant accepté un postulat centriste. Tout le monde était uni pour dire qu’il y a une pénurie de logements et qu’il est nécessaire d’agir. Mais les solutions pour répondre à cette problématique ont varié.

Les socialistes voulaient plus de contrôles pour que les loyers ne donnent pas lieu à des rendements excessifs. Ils demandaient aussi un moratoire sur les hausses de loyer et une répercussion moindre des hausses du taux de référence sur les loyers. Les Vert-e-s demandaient eux une meilleure application de la loi pour encourager les logements abordables.

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Les loyers n’ont fait que croître depuis 2008, alors que la faiblesse des taux hypothécaires aurait dû les faire baisser, a fustigé Jacqueline Badran (PS/ZH). Dans ce laps de temps, les locataires ont payé près de 78 milliards de francs en trop, a ajouté Christian Dandrès (PS/GE). «Dix milliards rien qu’en 2021.» Outre «l’explosion» des prix des loyers, Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) a cité l’augmentation des primes maladies et des prix de l’énergie, dénonçant des «attaques pour les ménages». «Avec cette perte de pouvoir d’achat, il est nécessaire de faire des pas concrets.» Beat Walti (PLR/ZH) a trouvé «le narratif de la gauche dangereux». Il a rejeté l’hypothèse avançant que les bailleurs pratiquent systématiquement des loyers excessifs.

La faute à l’immigration massive selon l’UDC

La cause de la pénurie de logements ne relève pas du droit du bail mais du fait qu’il y a toujours plus d’habitants en Suisse, a argué pour sa part Barbara Steinemann (UDC/ZH). Pour son parti, l’explication est à chercher du côté de l’immigration massive. Trop de personnes viennent en Suisse et on expulse notre population de leurs logements pour les héberger, a lancé Martina Bircher (UDC/AG). Michael Töngi (Vert-e-s/LU) a dénoncé le fait de «monter les personnes défavorisées contre les autres». Entre les deux bords politiques, le Centre, le PLR et le PVL ont estimé qu’il faut plutôt axer sur la construction de nouveaux logements.

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Ce sont l’offre et la demande qui doivent déterminer les prix, a estimé Nicolo Paganini (Centre/SG). Il faut encourager la construction dans le bâti existant, limiter l’afflux de réglementations, promouvoir la numérisation, veiller à un espace habitable mieux coordonné avec des acteurs qui discutent ensemble ou encore permettre des investissements, a énuméré Beat Flach (PVL/AG).

Un équilibre délicat

Le camp bourgeois a déploré les oppositions qui font fuir les investisseurs même si le projet proposé est de qualité. Dans cette optique, il a réussi à faire passer un postulat de Leo Müller (Centre/LU) visant à examiner le fait qu’il n’y ait actuellement pas de conséquences financières pour les opposants dans les procédures régissant les autorisations de construire. Le droit d’opposition signifie le droit d’être entendu, a contré le ministre de l’économie Guy Parmelin. Il ne faut pas le limiter par des frais.

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Plus globalement, le Vaudois a demandé de faire preuve de mesure. Le Conseil fédéral est ouvert à des «adaptations judicieuses qui ne portent pas atteinte au délicat équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires», a-t-il relevé. Et de balayer le reproche comme quoi le gouvernement est inactif en la matière, rappelant la table ronde qui a eu lieu en mai entre Confédération, cantons, villes, communes et milieux de la construction et de l’immobilier. Un plan d’action contenant 21 mesures a été élaboré et est actuellement en consultation. Une nouvelle table ronde est prévue au premier trimestre 2024.