Un oeil sur la place financière

L’échange automatique d’information: la quête du Graal

On peut se demander si les administrations fiscales sont prêtes à recevoir et traiter ce flot de renseignements

L’échange automatique d’informations ou de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) deviendra une réalité en Suisse dans moins de 6 mois, le 1er janvier 2017. Les informations postérieures à cette date et relatives aux actifs détenus sur les comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires suisses, incluant les revenus et leur solde, seront automatiquement communiquées sur une base annuelle à l’AFC. Celle-ci assurera dès le 1er janvier 2018 leur transmission aux Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord portant sur un tel échange d’informations.

Un certain nombre de pays, dits «précurseurs» (early adopters), 55 au total, ont pour leur part mis en place cet échange automatique dès 2017 sur la base des informations financières disponibles en 2016. En parallèle, notre pays recevra en principe à compter de 2018 les mêmes informations concernant les résidents suisses de la part des pays avec lesquels un accord d’échange d’informations sera en place.

La grande nouveauté du système ainsi instauré est que cette transmission sera dorénavant automatique, alors qu’elle n’intervenait jusqu’ici qu’à la demande spécifique d’une autorité fiscale étrangère dans le cadre des conventions de double imposition auxquelles la Suisse est partie.

Le modèle d’EAR est d’une grande complexité technique. Ses fondements se trouvent d’une part dans la Convention OCDE sur l’entraide administrative en matière fiscale de 2011 (la Convention) et d’autre part dans l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (en anglais: MCAA). Le MCAA, qui vise à assurer une application uniforme de l’EAR, prescrit notamment le format dans lequel les informations doivent être transmises dans une «norme commune de déclaration» (NCD; en anglais: common reporting standard CRS) élaborée par l’OCDE avec le G20. Cette norme commune est elle-même fortement inspirée par la réglementation fiscale américaine Fatca.

En Suisse, la transposition de ces règles est en bonne voie. En date du 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a ainsi édicté une loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Tant la Convention, le MCAA et la LEAR ont d’ores et déjà été approuvés par le parlement en décembre 2015. Le Conseil fédéral vient, par ailleurs, de mettre en consultation les dispositions d’exécution de la LEAR avec un projet d’ordonnance publié le 18 mai 2016 (OEAR). Il est prévu que l’ensemble de ces textes entre en vigueur le 1er janvier 2018. En parallèle, les accords Rubik conclus avec l’Angleterre et l’Autriche seront abrogés, de même que l’accord du 26 octobre 2004 sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne.

L’EAR ne s’appliquera pas d’emblée à l’ensemble des pays. Seuls ceux avec laquelle la Suisse aura conclu un accord seront concernés. C’est aujourd’hui le cas des Etats membres de l’Union européenne et de l’Australie avec lesquels notre pays a conclu un accord de principe portant sur un échange automatique de renseignements dès 2018. Des pourparlers sont en cours avec un certain nombre d’autres pays, dont Guernesey, Jersey, l’île de Man, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud. L’on peut par ailleurs s’attendre à ce que d’autres pays suivent rapidement.

La mise en œuvre de l’EAR va entraîner l’échange d’un flot d’informations qui est susceptible d’entraîner un certain nombre de difficultés. Ainsi, même si la NCD tente d’harmoniser le format des renseignements couverts par l’échange automatique, le périmètre des institutions financières sujettes à l’obligation déclarative va varier de pays en pays. Typiquement, les banques et compagnies d’assurances seront des institutions financières déclarantes. En revanche, les pays restent libres d’exclure du champ de cette obligation les institutions et comptes présentant à leur sens un faible risque d’être utilisés à des fins de fraude fiscale.

En Suisse, le projet d’OEAR prévoit ainsi d’exclure en principe les fonds de placement suisses, les comptes d’avocats et de notaires suisses soumis au formulaire R, les comptes de consignation ou encore ceux d’associations (articles 2, 6, 7 et 10). Est également prévue l’exclusion du champ de l’obligation déclarative les gérants de fortune dont les actifs de leurs clients sont déposés auprès d’une institution financière (présumée déclarante). L’on peut s’attendre à ce que chaque pays adopte sa propre liste d’exclusions qui variera de cas en cas. Même si les trusts sont en principe couverts par la NCD, il faut en particulier s’attendre à ce que les juridictions anglo-saxonnes qualifient de manière diverse le statut de trust et de trustee, avec un impact direct sur le champ de l’obligation déclarative.

D’une manière générale, la situation reste très confuse, la plupart des pays n’ayant pas encore adopté la réglementation détaillée en matière d’EAR. Par ailleurs, le champ des renseignements à communiquer est susceptible de varier selon les pays. Les cas simples n’impliquant qu’une juridiction (la Suisse où se situerait par hypothèse le compte bancaire d’un résident étranger) ne devraient pas donner lieu à des difficultés particulières. En revanche, il en ira différemment lorsque plusieurs juridictions sont concernées impliquant des structures juridiques complexes. Ces cas de figure sont susceptibles de donner lieu à la transmission simultanée et répétée de renseignements financiers touchant une même relation, étant précisé qu’en règle générale, l’information ne se recoupera souvent que partiellement, rendant ainsi difficile son analyse par l’Etat la recevant.

Si l’on prend, à titre d’exemple, le cas d’un trust à Jersey ayant un trustee aux BVI, une société sous-jacente au Panama, administrée par un prestataire local, et un compte bancaire en Suisse, l’on peut se trouver dans une situation où il y aura la communication simultanée par quatre pays aux Etats de résidence des personnes présumées selon la NCD détenir le contrôle du trust (le constituant, le trustee, le protecteur, s’il y en a un, et le ou les bénéficiaires)! L’on peut sérieusement se demander si les administrations fiscales sont prêtes à recevoir et traiter ce flot de renseignements, de façon à les réconcilier et distinguer les informations pertinentes pour assurer le respect par leurs résidents de leurs obligations fiscales de celles concernant les prestataires de services (avocats, administrateurs et trustees professionnels, etc.)… L’épopée de l’EAR ne fait que commencer!

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