Fiscalité

L’échange automatique d’informations se précipite

La norme de l’OCDE pour la transparence fiscale sera sous toit dès juillet. La Suisse est techniquement prête à suivre le mouvement

L’échange automatique fiscal se précipite

Impôts La normede l’OCDE pour la transparence fiscale sera sous toitdès juillet

La Suisse est techniquement prête à suivrele mouvement

Les choses vont nettement plus vite que prévu. Le modèle de l’OCDE pour l’échange automatique d’informations bancaires entre les administrations fiscales nationales prend forme. Il va déjà très loin dans les détails, au point de pouvoir être formellement présenté dans moins d’un mois au G20 des Finances qui se réunira à Sydney, a-t-on appris lundi à Berne.

Cette marche forcée vers la transparence fiscale internationale, politiquement voulue par le G20, est concrétisée juridiquement par l’OCDE, organisation dont la Suisse est membre. Elle aboutira, selon le calendrier présenté par l’administration fiscale, à une approbation formelle du modèle en juillet déjà par le Conseil de l’OCDE. Cette étape, dans moins de six mois, marquera l’ouverture officielle à la signature d’une norme qui deviendra rapidement un standard international, au même titre que l’article 26 de la Convention de l’OCDE sur les demandes groupées de renseignements fiscaux, déjà accepté par la Confédération.

Plusieurs dizaines d’Etats, dont des voisins de la Suisse, sont prêts à appliquer la nouvelle norme selon une procédure rapide et centralisée. Fin 2015, une partie des pays du G20 la mettra en vigueur et exercera une pression politique sur les pays qui ne l’appliqueront pas encore, en particulier sur la Suisse, glisse-t-on à Berne, dont les procédures de ratification par le parlement, et souvent par la population via un référendum, durent plusieurs années.

La Grande-Bretagne est parmi les pays les plus pressés, alors que plusieurs Etats, notamment le Danemark et la Belgique, pratiquent déjà ce système à large échelle. La Suisse fait techniquement partie du voyage en tant que membre du groupe de travail numéro 10 de l’OCDE, qui finalise cette norme standard d’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR).

Le train politique international roule plus vite qu’attendu par les autorités suisses. En juin 2013 le Conseil fédéral se disait prêt, à la suite d’un net revirement de position, à coopérer avec l’OCDE pour la mise au point d’une norme standard d’échange automatique, et non plus à la demande, de renseignements fiscaux. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf expliquait alors que le flou le total régnait sur le contenu, comme sur le mode d’application, d’un modèle standard EAR. «L’élaboration d’une norme mondiale pourrait prendre du temps, expliquait le rapport approuvé par le Conseil fédéral en juin. La définition de l’étendue d’un échange fondé sur la réciprocité, et les moyens d’empêcher de contourner cette norme pourraient faire l’objet de débats.»

La Confédération laissait ainsi entendre qu’elle n’était pas pressée et qu’elle attendrait sagement qu’une forte majorité d’Etats ait ­accepté la norme pour songer à la transposer en droit interne. La donne a désormais changé. L’accélération du calendrier, due no­tamment au fait que l’OCDE s’est largement inspirée de l’accord américain Fatca, risque de prendre de court la classe politique suisse. Les milieux bancaires, eux, ont déjà fait le pas. A l’image de Nicolas Pictet, vice-président de l’Association des banques privées suisses, qui s’est dit prêt, mi-janvier, «à offrir l’échange automatique d’in­formations en matière fiscale en contrepartie d’un accord sur les services avec l’Union européenne».

Reste que, vu de Berne, dossiers fiscaux européens et OCDE sont séparés. Avec l’Union européenne, seules sont sur la table de négociations l’extension de l’imposition des revenus de l’épargne et la fiscalité des entreprises. On ne parle pas d’EAR.

Le modèle standard d’EAR qui sera présenté au G20 à Sydney est déjà très avancé. Il prévoit la communication, une fois par an, par les banques et les assurances, du nom du client contribuable, de la somme des intérêts de ses placements privés et commerciaux, et du solde de chaque compte. Chaque fermeture de compte sera, en outre, signalée. Le passage en revue de tous les anciens comptes ouverts n’est pas formellement exigé, afin d’éviter l’effet rétroactif. Les banques enverront automatiquement ces données aux autorités fiscales nationales, qui les communiqueront à leurs homologues à l’étranger.

Cette disparition du secret bancaire helvétique concerne uniquement les contribuables de nationalité étrangère, privés et entreprises, ou les fonds gérés à l’étranger. La transparence sur les trusts ne s’exercera pas par la communication des gains financiers, mais par la transmission des noms des gérants et des ayants droit économiques. Les autorités fiscales pourront alors mener des enquêtes ciblées sur les flux des bénéfices.

La Confédération n’a pas l’intention d’élaborer une loi-cadre pour l’EAR. Elle utilisera, en temps utile, la voie bilatérale, au cas par cas, comme elle le fait en ce moment pour étendre le réseau de conventions de double imposition conformes à l’article 26, exigé par l’OCDE.

Le détail des données bancaires exigéesa déjà été élaboré, et sera présenté au G20 des Finances de février

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