L’échange automatique fiscal sera réalisé en 2017

Fraude Le Forum fiscal mondial réuni à Berlin a confirmé la généralisation du nouveau standard

La Suisse, qui l’adoptera d’ici à 2018, insiste sur une mise en œuvre uniforme

Ils seront une trentaine de ministres des Finances, ce mercredi à Berlin, à apposer leur signature au bas d’un accord multilatéral généralisant l’échange automatique d’informations fiscales dès 2017. Réunis autour de l’Allemand Wolfgang Schäuble, tous ces grands argentiers se sont déplacés pour graver dans le marbre un changement tectonique largement initié par la législation Fatca, imposée depuis 2010 par les Etats-Unis à leurs partenaires pour mettre fin à l’évasion fiscale des citoyens américains.

Sans le coup de boutoir de Fatca, tous le reconnaissent, les débats au sein des 123 pays et organisations membres du Forum mondial auraient sans doute continué d’achopper longtemps sur «l’échange à la demande», dont certains pays clés, comme la Suisse, faisaient jusqu’à récemment un principe intangible. Las. La réunion de Berlin, à l’issue de laquelle au moins 49 pays et juridictions vont s’engager à croiser leurs données fiscales dès 2017, a fait tomber les dernières barrières.

Hier, le forum a débattu des conditions de surveillance de la mise en œuvre du futur automatisme, et de l’assistance technique que l’OCDE va devoir fournir aux juridictions les moins bien équipées, pour que leur fisc transmette à l’avenir, sans les informer au préalable, les noms des non-résidents détenteurs de comptes bancaires à leurs pays d’origine. Des sujets comme la confidentialité des informations transmises sont décortiqués. Des pays traités hier de «paradis fiscaux», tels Monaco, Andorre, le Liechtenstein, Singapour, Hongkong ou… la Suisse, discutent désormais des logiciels qu’il faudra installer pour «mouliner» en temps réel les informations en provenance de leurs banques. Une réforme? Non, une révolution devenue réalité depuis que l’OCDE a présenté son standard en juillet. Au moins sur le papier: «Le mouvement auquel nous assistons ici est massif. Ceux qui choisiront de rester en dehors de l’échange automatique seront exposés à des pressions bien plus importantes qu’avant», confirme un négociateur présent à Berlin.

Dans le jargon de l’OCDE, les 49 pays signataires de l’accord de ce mercredi – Multilateral Competent Authority Agreement – sont les «early adopters», les pionniers. Une soixantaine d’autres, dont la Suisse, ont opté, eux, pour l’automatisme d’ici à 2018. Quant aux «récalcitrants», ils étaient encore, mardi, priés d’entrer dans la danse: «Un ­demi-million de personnes dans le monde ont, sous la poussée de l’échange automatique d’informations fiscales, régularisé leurs avoirs non déclarés, estime Pascal Saint-Amans, de l’OCDE. Il s’agit d’une réelle lame de fond.»

Tous au garde-à-vous fiscal, donc? Voire. Les experts dissèquent déjà les défauts de l’échange automatique. Comment, par exemple, ne pas s’étonner que les Etats-Unis, auréolés du succès de Fatca, ne soient pas parmi les premiers signataires à Berlin? Faut-il y voir la preuve que Washington ne prise guère la réciprocité fiscale, et n’entend pas revenir sur les avantages fiscaux toujours consentis aux non-résidents cachés derrière des sociétés basées au Delaware? Peut-on, par ailleurs, ignorer que nombre de riches pays d’Asie, dont la Chine, restent très ambigus sur le sujet, défendant officiellement l’automatisme, mais le laissant souvent mourir dans les arcanes de leurs administrations? Comment ne pas s’inquiéter, enfin, du risque encouru par ceux dont les comptes seront divulgués à des régimes peu démocratiques? L’échange automatique présenté comme la panacée fiscale ouvre d’autres boîtes de Pandore. Mais n’a-t-il pas déjà rempli son rôle en semant la panique chez les titulaires d’avoirs non déclarés? «La peur reste la meilleure alliée des collecteurs d’impôts du monde entier», ironise l’avocat fiscaliste français Patrick Michaud.

«Ceux qui choisiront de rester en dehors seront exposés à des pressions bien plus importantes qu’avant»