Le Conseil des Etats a ratifié lundi le premier accord sur l’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR). Le texte correspond au standard de transparence fiscale exigé par l’OCDE et les pays du G20. Il permet d’introduire d’un seul coup, dès 2018, l’EAR avec les 28 pays de l’Union européenne (UE).

«Il s’agit d’un changement d’état d’esprit, mais il serait inutile de serrer les dents et de s’accrocher au secret bancaire, souligne Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances. Aujourd’hui, il est devenu indispensable, pour la place économique et financière suisse, de remplir les standards internationaux».

Membre de l’UDC, Ueli Maurer a provoqué un mouvement de mauvaise humeur au sein de son parti. Sur les six conseillers aux Etats UDC, l’un s’est opposé au projet et trois se sont abstenus.

Hannes Germann (UDC/SH), a fini par reconnaître que «la réalité a changé et qu’il faut s’y plier». Il s’est cependant inquiété de l’utilisation des informations fiscales qui pourraient être faites dans un pays sans sécurité juridique.

Ueli Maurer l’a rassuré: «La Suisse ne signera pas un accord EAR avec un pays qui ne dispose pas d’un ordre judiciaire indépendant. Il sera aussi possible de proposer un système d’impôt à la source aux pays qui ne désirent pas d’EAR». Le chef du département des finances fait allusion au modèle dit «rubik», préservant l’anonymat des clients qui le désirent, qui avait été accepté par la Grande-Bretagne et l’Autriche.

Le nouveau standard entraînera une «légère» baisse des recettes fiscales estime Ueli Maurer, sans la chiffrer. L’impôt anticipé de 30% sur les revenus non déclarés ne sera plus encaissé et les banques paieront aussi moins d’impôts car elles pourront déduire les coûts d’application de l’EAR de leur bénéfice. La branche financière estime que l’introduction du nouveau système lui coûtera de 300 à 600 millions de francs.

«Nous voulons malgré tout adopter ce système nécessaire à la réputation de la place financière. La Suisse doit se mêler au concert des nations», ajoute le chef du département des finances. Le Conseil des Etats a accepté le nouvel accord avec l’UE, signé en mai 2015 par le Conseil fédéral, par 35 voix contre une et trois abstentions. Le Conseil national se prononcera en juin.

La Suisse regagne peu à peu ses lettres de noblesse en matière de standards fiscaux internationaux. Sa législation, liée à l’échange d’informations à la demande, a été jugée conforme en mars 2015 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales. Le résultat de l’examen de mise en œuvre, avec l’attribution d’une note finale, sera communiqué cet automne. L’évaluation des pratiques du Liechtenstein, notamment en rapport avec la Suisse, a déjà été jugée positive.

Un accord sur les services financiers avec l’UE, espéré par la Suisse, n’est cependant pas pour demain. L’approche pays par pays a toutefois fonctionné avec l’Allemagne qui a ouvert son marché. Des discussions sont en cours avec l’Italie et la France.