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L’échange automatique de renseignements: tous suspects… ou pas

Avec le changement de pratique fiscale, si une institution financière prend contact avec un client pour demander des explications, il est important de répondre avec précision et dans les délais impartis. Présentation des six indices qui rendent suspect

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’échange automatique de renseignements (EAR), rares sont ceux qui ont véritablement compris ce que cet échange implique pour le citoyen. Cet été, pour la première fois, les institutions financières devront transmettre aux administrations fiscales les données personnelles de leurs clients afin de mieux déterminer qui est susceptible d’être contribuable d’un pays autre que la Suisse.

En résumé, dès le premier juillet, les administrations fiscales étrangères sauront exactement qui possède quoi parmi les personnes non seulement résidentes de juridictions étrangères mais aussi, et c’est là un point crucial, les personnes susceptibles d’être résidentes. «Susceptibles», c’est-à-dire des clients dont les banques possèdent des indices de résidence étrangère mais pas la preuve formelle.

Ce qu’obtiendront les administrations fiscales

Pour les personnes résidentes ou susceptibles d’être résidentes, les administrations obtiendront: les données d’identification du/des titulaire(s) du compte (nom, prénom, numéro d’identification fiscale, adresse de résidence, date de naissance) ainsi que le numéro de compte, le nom de la banque, le montant des avoirs et les revenus générés. Ces échanges de renseignements concerneront, dès cet été, les personnes physiques et, dès 2019, toutes les personnes morales.

Avec ce nouveau système, le client a tout intérêt à collaborer pour donner toutes les informations qui lui sont demandées sous peine d’être dénoncé auprès des administrations fiscales étrangères et ce, même si la personne n’est pas effectivement résidente de ces juridictions.

En effet, si une institution financière a des doutes concernant la résidence fiscale du client, par exemple si elle identifie un ou plusieurs des six indices de suspicion, elle demandera à son client des explications. Il se peut que le client puisse expliquer valablement la présence de ces indices (un client loue une résidence à l’année à l’étranger sans y être pourtant résident ou a donné une procuration à quelqu’un qui n’est pas ayant droit économique des fonds). Dans un tel cas, et moyennant apport de documents justifiant la situation, les clients ne seront pas dénoncés. C’est en tout cas l’option choisie majoritairement par les banques avec lesquelles nous avons eu contact.

Dès lors, si une institution financière prend contact avec un client pour demander des explications, il est important de répondre avec précision et dans les délais impartis. En effet, si le client ne respecte pas les délais, le fisc français pourrait par exemple obtenir les informations fiscales d’un résident suisse pour la seule raison qu’il a loué un chalet dans les Alpes françaises pour quelques saisons. Il s’agit donc non seulement d’être innocent mais de le prouver, «l’innocence n’est rien, elle fournit même les meilleurs suspects», dirait René Fallet.

Six indices qui rendent suspect aux yeux du fisc

Les indices qui peuvent rendre suspect aux yeux des administrations fiscales et sur lesquels le client a intérêt à fournir des explications:

Indice 1: si la banque a connaissance que le titulaire du compte est résident à des fins fiscales d’une autre juridiction partenaire (par exemple, le banquier a connaissance que le client a passé plus de 183 jours en France au cours de l’année passée).

Indice 2: la banque possède dans ses registres une adresse postale ou une adresse de résidence actuelle dans une juridiction partenaire (par exemple, la banque possède dans ses registres une adresse de correspondance en Allemagne).

Indice 3: dans les informations de contact du client se trouve(nt) un ou plusieurs numéros de téléphone dans un pays partenaire mais il n’y a aucun numéro de téléphone suisse (pour ce faire, la banque scanne tous les préfixes des numéros de téléphone qu’elle possède si un numéro commence par 0033 mais aucun ne commence par 0041 alors le client sera considéré comme Français).

Indice 4: le compte du client possède un ordre permanent vers un compte dans un pays partenaire (par exemple un client verse le loyer de son chalet de vacances à Megève sur un compte dans une banque française).

Indice 5: le client a donné une procuration à une personne dont l’adresse est située dans une juridiction partenaire (un parent âgé qui vit en Suisse donne une procuration à un de ses enfants qui vit à l’étranger pour gérer certains paiements).

Indice 6: la banque n’a pas d’adresse de résidence mais uniquement une adresse «chez quelqu’un» (par exemple un mandat de banque restante).

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