Fiscalité des entreprises

L’imposition des dividendes apparaîtra dans la réforme fiscale

De nouveaux allégements fiscaux pour toutes les entreprises viendront pallier l’abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères. Le National a mis mardi la dernière main à cette réforme, qui devra très vraisemblablement affronter le verdict des urnes

La troisième réforme de l’imposition des entreprises a été lancée sous la pression internationale. L’ODCE et l’UE ne veulent plus de la concurrence «déloyale» qui fait bénéficier les quelque 24 000 entreprises étrangères sises sur territoire helvétique de statuts spéciaux. Ces derniers vont donc disparaître dès 2019.

Problème: cette imposition rapporte des milliards de francs. Pour ne pas tuer la poule aux œufs d’or, de nouvelles largesses, compatibles avec les règles internationales, seront donc accordées à toutes les entreprises, suisses et étrangères.

Tout le débat a tourné autour de l’ampleur des pertes fiscales estimées à deux milliards de francs, dont plus d’un milliard à charge de la Confédération. La gauche lancera un référendum. Elle dénonce une multiplication des cadeaux fiscaux et refuse que Berne perde plus de 500 millions dans l’opération. Le ministre des Finances Ueli Maurer a en revanche jugé le projet équilibré.

Intérêts notionnels

Sans succès (122 voix contre 64), le camp rose vert a lancé mardi un nouveau baroud en refusant un modèle d’impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, que les cantons seraient libres d’appliquer ou non. Il craint des pertes fiscales incommensurables.

La majorité de droite était déjà acquise à l’idée, qui intéresse Zurich par exemple. Elle a néanmoins accepté d’ajouter la condition posée par le Conseil des Etats. Il faudra parallèlement que les dividendes soient imposés à 60% au minimum, de même que les parts des bénéfices, les excédents de liquidation et les participations appréciables en argent de participations en tout genre.

Une unification de l’imposition des revenus issus de paiements de dividendes, qui signifierait une hausse dans plusieurs cantons, avait initialement été proposée par le Conseil fédéral. Mais les Chambres l’avaient dans un premier temps écartée.

Aide aux cantons

Par 140 voix contre 49, les députés se sont aussi ralliés aux sénateurs sur l’ampleur du coup de pouce à accorder aux cantons pour affronter la facture de la réforme. Le Conseil fédéral proposait de porter la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%. Cette quote-part passera finalement à 21,2%, ce qui rapporterait près de 154 millions de plus, soit un milliard au total, aux cantons.

L’avis de ces derniers a pesé lourd dans les délibérations, car une opposition de leur part pourrait être fatale à la réforme. D’autant plus que les villes se sont plaintes et que le parlement a renoncé d'exiger que les cantons tiennent compte des effets sur les communes de la disparition des statuts fiscaux spéciaux.

Baisse d’impôts

L’une des options de la réforme, qui n’est pas inscrite dans la loi fédérale, est de réduire le taux d’imposition des bénéfices des sociétés qui varient fortement d’un canton à l’autre. Certains, comme Vaud, se sont déjà engouffrés dans cette brèche.

Autre possibilité offerte aux cantons: introduire des allégements ciblés dans le cadre de l’imposition du capital. Une réduction pourra aussi être accordée aux holdings.

La réforme prévoit par ailleurs un système de déclaration des réserves latentes qui doit permettre aux entreprises de passer d’un statut spécial à une imposition ordinaire ou de s’établir en Suisse sans hausse immédiate de leur charge fiscale.

«Patent box»

Une des grandes options de la réforme concerne la recherche. Un nouveau système de «patent box», qui intéresse par exemple Bâle-Ville, devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables.

Afin de mieux répartir leurs recettes fiscales et pour que les sociétés puissent lisser leurs sorties de liquidités, les cantons pourront répartir le premier paiement d’impôts sur cinq ans lors de l’entrée d’une entreprise dans la «patent box».

Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Celles-ci devront être définies par le Conseil fédéral. Les déductions pour des dépenses à l’étranger ne seront pas autorisées.

Un plafond général de 80% est en outre prévu pour les allégements fiscaux liés à la «patent box», aux investissements dans la recherche et à la réévaluation des réserves latentes. S’y ajoute une limite de 90% pour la «patent box» et de 150% pour la recherche.


La péréquation financière sera chamboulée

La réforme de l’imposition des entreprises entraînera des changements du côté de la péréquation financière. Le calcul du potentiel de ressources des cantons se fera sur d’autres bases.

En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait en effet répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient tout d’un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Pis, tout l’équilibre du système serait affecté. La nouvelle méthode de calcul permettra d’éviter ce phénomène.

Le parlement a toutefois tenu à prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s’appliquer. Le facteur actuellement utilisé diminuera d’un cinquième par an en faveur du nouveau facteur.

Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. Ce coup de pouce est prévu de la cinquième à la onzième année après l’entrée en vigueur de la réforme.


Plusieurs projets repoussés à plus tard

Plusieurs allégements fiscaux n’apparaîtront pas dans la 3e réforme de l’imposition des entreprises. Le parlement a décidé de s’en occuper plus tard.

La taxe forfaitaire au tonnage, qui frapperait les sociétés maritimes en lieu et place des impôts sur le bénéfice et le capital, sera discutée dans un projet distinct. Le Conseil fédéral devrait se repencher sur cette mesure, réclamée par certains cantons comme Genève, et mener une procédure de consultation.

Le parlement a en outre retiré de la réforme la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, qui entraînerait un manque à gagner fiscal de 228 millions pour la Confédération. Elle sera intégrée dans un projet global concernant aussi les droits de timbre de négociation et sur les primes d’assurance. Au total, celui-ci pourrait coûter deux milliards.

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