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Christian Levrat (PS/FR) ne voit guère comment éviter un référendum contre le projet RIE III. 
© MANUEL LOPEZ

Fiscalité

L’imposition des entreprises dans l’impasse

Le Conseil des Etats a maintenu lundi plusieurs divergences avec le Conseil national sur la manière d’alléger les impôts des sociétés

La stratégie de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a échoué. Elle a tenté de négocier un compromis avec son homologue du Conseil national (CER-CN) pour réduire le risque d’échec, en votation populaire, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). En vain.

Cela a débouché, lundi en plénum, sur une forte incompréhension autour du bénéfice imposable corrigé des intérêts (intérêts notionnels) qui entraînerait une réduction de 260 millions de francs des recettes de la Confédération, et de 50 à 350 millions dans les cantons selon le degré d’utilisation de cet outil.

Le Conseil des Etats a refusé par 26 voix contre 19, cette déduction d’intérêts fictifs sur les fonds propres voulue par le Conseil national.

La CER-CE avait tenté un marchandage en avril. Elle s’est dite prête à accepter les nouvelles baisses de recettes introduites par le Conseil national, notamment les intérêts notionnels, à condition que les cantons puissent obtenir une compensation sous forme d’une imposition cantonale à 60% au moins des dividendes principalement encaissés par les patrons de PME.

La CER-CN ayant refusé cette proposition qui consistait à revenir sur une décision déjà consolidée, la CER-CE a retiré son offre de compromis, en particulier son accord de principe sur la déduction des intérêts notionnels.

Le dossier RIE III, qui sera à coup sûr contesté par référendum, est donc dans l’impasse puisque le Conseil des Etats a maintenu lundi des divergences majeures avec le Conseil national. «Le refus du compromis que nous avons proposé à la CER-CN constitue un véritable affront», fulmine Roberto Zanetti (PS/SO).

Le Conseil des Etats n’est cependant pas fondamentalement opposé à la taxe au tonnage, nouvelle forme d’impôt, demandée par les cantons de Genève et Vaud, en faveur des entreprises de négoce de matières premières et de fret maritime. La baisse des recettes serait de 10 millions de francs, pour moitié à charge des cantons.

Par 31 voix contre 14, le Conseil des Etats a accepté un projet séparé déjà rédigé, et demandé au Conseil fédéral d’entamer une procédure de consultation. C’est le deuxième élément majeur formellement retiré du projet RIE III, déjà délesté de la suppression du droit de timbre qui sera examinée ultérieurement.

Le débat le plus vif a eu lieu au sujet des intérêts notionnels. Cet outil permet de mettre sur pied d’égalité financement propre et financement par des fonds étrangers.

Alors que les intérêts des emprunts sont déductibles fiscalement, ce n’est pas le cas de la rémunération du capital propre. Déduire les intérêts notionnels du bénéfice consiste donc à permettre à des patrons de PME, ou à des holding qui ont fait de la Suisse leur centre de financement et de transfert de crédits entre leurs succursales, de déduire des intérêts fictifs.

«Ce principe d’imposition reposant sur des sommes fictives n’est pas nouveau puisque c’est déjà le cas pour la valeur locative imposée à un propriétaire qui occupe son logement», plaide Erich Ettlin (PDC/OW). «Et puis, ajoute Karin Keller Sutter (PLR/SG), Vaud et Zurich sont d’accord. Et si c’est profitable à Vaud et Zurich, c’est du même coup dans l’intérêt de toute la Suisse».

«C’est totalement injuste. Les privés ne peuvent pas déduire ces intérêts fictifs», souligne Christian Levrat (PS/FR), qui fait miroiter un vote populaire négatif. Le Conseil des Etats a également maintenu une divergence majeure en fixant à 21,2%, et non 20,5%, la part de l’impôt fédéral direct versée aux cantons.

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