Le 1er janvier 2013 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à l’imposition des participations de collaborateurs (plans d’actions/plans d’options). Une ordonnance complète et précise ces règles. En outre, l’Administration fédérale des contributions a publié, au mois de décembre 2012, un projet de circulaire conséquent, précisant la pratique qu’elle entend suivre. Ce projet est en procédure de consultation informelle, et un document définitif devrait voir le jour en avril.

L’annonce de cette nouvelle réglementation avait déjà fait beaucoup de bruit ces dernières années, en particulier en raison du changement de l’imposition des options. Auparavant imposables généralement à l’octroi, avec la possibilité de réaliser à l’exercice un gain en capital exonéré, les options sont désormais imposables à l’exercice, sur la différence entre la valeur du sous-jacent et le prix d’exercice, sous réserve des rares cas où les options en cause sont à la fois cotées en bourse et librement disponibles. Personne ne conteste que ce nouveau traitement fiscal réduira très nettement le nombre de plans d’options dans les entreprises, et conduira à de plus nombreux et variés plans d’actions.

Mais aujourd’hui, si les entreprises se sont résolues à accepter cette situation voulue par le législateur, elles n’en demeurent pas moins exposées à des difficultés importantes, en lien avec ces changements pour les plans existants.

On peut mentionner ici deux problématiques. La première, générale, résulte de la pratique harmonisée qui s’imposera dans les cantons, sur la base de l’ordonnance et de la circulaire en la matière de l’Administration fédérale des contributions. Jusqu’ici, les cantons ont eu des pratiques diverses qui ne correspondent pas nécessairement à la nouvelle pratique harmonisée. L’ordonnance contient, notamment, des dispositions précises pour le déblocage anticipé des actions et la restitution des actions. Le projet de circulaire contient également des règles détaillées en ce qui concerne les questions de valorisation des actions. Dans ce contexte, les entreprises n’ont pas d’autre choix que d’examiner leurs plans en vigueur, et de s’assurer que ces derniers sont conformes aux nouvelles règles. L’existence d’un ruling n’y change rien, car les rulings ne résistent pas aux changements de loi.

La deuxième problématique est plus particulière, et résulte du changement de traitement fiscal des options dans un contexte international. La loi prévoit désormais une imposition proportionnelle des options, lorsqu’un employé n’était pas domicilié en Suisse durant tout ou partie de la période entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’option. Ainsi, seule la part proportionnelle du revenu correspondant au rapport entre la période de travail sur le territoire Suisse et l’intervalle entier est imposable en Suisse.

On devine aisément les difficultés pratiques liées à l’application de cette nouvelle règle, mais au-delà de cet aspect, celle-ci peut représenter un changement de traitement fiscal pour les collaborateurs par rapport à l’ancien régime. En effet, selon le nouveau droit, un collaborateur qui a reçu une option alors qu’il résidait et travaillait à l’étranger, puis exerce l’option lorsqu’il réside et travaille en Suisse, est partiellement imposable en Suisse sur le revenu généré à l’exercice. En revanche, sous l’ancien régime, l’exercice ne générait en principe pas d’imposition en Suisse, dans la mesure où l’avantage était réputé réalisé au moment de l’octroi, à savoir lorsque l’employé résidait et travaillait à l’étranger. Les entreprises avaient même souvent obtenu la confirmation de ce traitement par l’autorité fiscale cantonale compétente (ruling).

Faute de disposition transitoire dans la loi et de réelle double imposition en Suisse sur ce revenu, le collaborateur, dans l’exemple précité, serait donc soumis à une imposition proportionnelle en Suisse, malgré un éventuel ruling passé, la bonne foi ne pouvant en principe pas résister aux changements de loi.

On constate donc, à la lumière de ces exemples, que l’adaptation des plans existants représente pour les entreprises, mais également pour les administrations, une lourde tâche qui, bien que nécessairement temporaire, risque fort de ne pas se régler rapidement.

* Avocat associé, Schellenberg Wittmer, Genève/Zurich, www.swlegal.ch, chargé de coursà l’Université de Genève

*Avocat associé, Schellenberg Wittmer, Genève/Zurich, www.swlegal.ch, chargé de cours à l’Université de Genève

Les cantons ont eu des pratiques diverses qui ne correspondent pas nécessairement à la nouvelle pratique harmonisée