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L’imposition selon la dépense parmi les sportifs

Les affiches dans nos rues manient avec habileté les clichés au risque de nous induire en erreur. En particulier, en ce qui concerne la charge fiscale des sportifs de niveau international. Est-elle très différente s’il s’agit d’un sportif de nationalité suisse (qui n’a pas le droit d’être imposé selon la dépense), ou s’il est étranger et imposé selon sa dépense?

Un joueur de golf ou de tennis (joueur indépendant) qui ­participe à des tournois reçoit un montant qui lui est versé selon son résultat «prize money» ou, quel que soit son résultat effectif, «appearance money». En fiscalité internationale, le principe est de soumettre ces gains à une ­imposition à la source à un taux fixe, quel que soit le montant versé aux joueurs. Les taux sont en général de l’ordre de 25%. Ces taux sont relativement peu élevés, car l’imposition à la source n’autorise pas la déduction des frais que le joueur indépendant encourt pour participer au tournoi. Or, un joueur doit financer son déplacement ainsi que celui de son personnel accompagnant. Si le joueur perd en début de tournoi, ce qui est la règle pour la majorité des joueurs, ses frais peuvent donc être plus élevés que le montant qu’il reçoit et qui est néanmoins soumis à l’impôt à la source.

Ainsi, un sportif domicilié en Suisse, qu’il soit imposé au régime ordinaire ou selon la dépense, est imposé de la même manière quels que soient les montants obtenus tout au long de l’année à travers le monde. Par principe, ces revenus taxés à l’étranger ne sont pas imposables en Suisse, en application de la règle de l’exemption.

Les sportifs perçoivent également des revenus de «sponsoring» qui sont, en principe, imposables à leur lieu de domicile fiscal.

Le sportif imposé au régime ordinaire déclare ces revenus, quel que soit leur pays de provenance, et ils sont imposables avec ses autres revenus, sous déduction de ses frais professionnels qui sont souvent très importants.

Le sportif imposé selon la dépense n’est pas imposable sur de tels revenus. A priori, il y a donc une inégalité de traitement. Mais, pour ce contribuable, le fisc tiendra compte de ses dépenses annuelles, qui détermineront l’assiette sur laquelle il paiera des impôts aux mêmes taux que tous les autres contribuables. Or, plus un sportif excelle dans sa discipline et perçoit des revenus élevés, plus ses dépenses sont élevées.

De plus, pour éviter les abus, certains cantons prévoient un montant minimum de dépenses totales à déclarer chaque année, ou exigent des contribuables qu’ils indiquent sur un formulaire particulier leurs dépenses effectives en Suisse et à l’étranger. C’est pour adapter l’impôt selon la dépense à la réalité économique actuelle que le législateur fédéral a prévu d’augmenter la base de calcul de la dépense annuelle en prenant en compte sept fois la valeur locative du logement du contribuable et non plus cinq fois. De même, un montant minimum de 400 000 francs sera introduit dès le 1er janvier 2016. A Genève, le législateur a fixé un montant minimum de 600 000 francs.

On peut encore objecter que le sportif suisse doit s’acquitter d’un impôt sur la fortune calculé sur ses avoirs en banque et ses biens immobiliers, alors que le sportif taxé selon la dépense ne paye pas d’impôt sur la fortune. Pour traiter de manière la plus égalitaire possible tous les contribuables, le législateur fédéral et ceux des cantons introduiront, à partir de 2016, une imposition forfaitaire sur la fortune des contribuables imposés selon la dépense, qui se traduira par une majoration de leur base de dépenses. Par exemple, un sportif suisse qui s’achète une villa payera le prix à raison d’au moins 20% par fonds propres et prendra une hypothèque pour le solde. Il payera un impôt sur la fortune calculé sur la valeur nette de sa maison, soit le prix d’achat moins le montant de l’hypothèque. De plus, il pourra déduire de ses revenus imposables les intérêts hypothécaires.

Dans les mêmes circonstances, la fiscalité du sportif imposé selon la dépense sera moins avantageuse que celle du sportif suisse, car il ne pourra pas déduire de sa fortune le montant de l’hypothèque, sa fortune étant taxable forfaitairement. De plus, les intérêts hypothécaires payés ne seront pas déductibles de ses revenus.

En conclusion, c’est un fait que les sportifs imposés selon leurs dépenses sont imposés différemment des sportifs suisses imposés sur la base de leurs revenus, mais affirmer que les premiers sont systématiquement favorisés de manière scandaleuse n’est pas fondé. D’ailleurs, les lois fiscales seront modifiées dès 2016, aux niveaux fédéral et cantonal, pour que les bases de calcul de l’impôt sur la dépense tiennent bien compte de la situation actuelle et évitent les éventuels abus. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la votation sur l’impôt selon la dépense du 30 novembre. * Associé, Oberson Avocats

Les affiches dans nos rues manient avec habileté les clichés, au risque de nous induire en erreur