Six mois après le rejet du paquet fiscal en votation populaire, le climat politique s'envenime à nouveau autour de la fiscalité et de la conception qu'a le Conseil fédéral de l'équité fiscale et de la compétitivité de la place économique suisse. Son projet de loi sur l'imposition des participations de collaborateurs, en particulier la rémunération par des titres ou des options sur titres (LT du 18.11.2004), met le feu aux poudres.

«Pourquoi faudrait-il octroyer des privilèges fiscaux aux grands patrons alors que les déficits des finances publiques sont dramatiques?» s'insurge le député socialiste Jean-Noël Rey, ancien patron de La Poste et vice-président de DPD. Il s'indigne tout particulièrement de la proposition de taxer moins fortement les stock-options, utilisées comme complément salarial dans de nombreuses entreprises.

Selon le projet du Conseil fédéral, soumis à l'examen des commissions parlementaires, puis au plénum probablement dans le courant de l'année prochaine, la diminution du gain imposable atteint 6% par année, mais au maximum durant dix ans, pour le versement d'une partie du salaire en actions bloquées. Les stock-options bénéficient d'un traitement fiscal encore plus favorable. L'abattement fiscal atteint 10% par année de blocage, mais au maximum 50%. Cette réduction de l'imposition concerne aussi bien l'impôt fédéral direct que les impôts cantonaux.

Le journal populaire Blick part en campagne en mettant en évidence les centaines de millions de francs, payés sous forme d'options sur titres à des grands patrons, parmi lesquels Daniel Vasella, PDG de Novartis, ou Marcel Ospel, de UBS, qui échapperaient au fisc. La Neue Zürcher Zeitung, d'un tout autre avis, salue ce projet qui instaure enfin une «imposition équitable». Le quotidien zurichois estime qu'il est grand temps de réparer l'injustice qui consiste à taxer un revenu avant qu'il ne soit perçu. Les stock-options sont en effet taxées aujourd'hui avant la réalisation du gain boursier, qui peut par ailleurs se transformer en perte non déductible fiscalement si la Bourse plonge et que les options sont bloquées durant quelques années. Le nouveau projet de loi fixe l'imposition des options bloquées ou sur des titres non cotés en Bourse, au moment de l'exercice du droit, mais plus au moment de l'achat ou du don de l'option.

En fait, les deux analyses sont correctes mais incomplètes. En isolant l'une ou l'autre partie du projet, il est facile de le diaboliser ou de l'encenser. Reste que si le tout se termine en référendum, suivi d'une votation populaire, on ne donne pas cher de ce qui constitue, selon Pascal Gentinetta, membre de la direction d'economiesuisse, une simple application partielle aux stock-options de la règle qui veut que les gains en capitaux soient imposés sur la fortune en Suisse, mais pas sur le revenu.

La crainte du Parti socialiste de voir fleurir encore davantage cette forme de rémunération en titres, avantagée fiscalement par rapport au salaire versé en liquide, n'est pas infondée. Car si les entreprises ont largement perdu l'habitude de récompenser leurs fidèles ouvriers par une montre ou un bonus de salaire, elles ont développé celle qui consiste à s'attacher les cadres par un généreux plan de stock-options.

Hans-Rudolf Merz, dont on se demande comment il va dégeler la réforme de la fiscalité des entreprises bloquée par l'impossible objectif de réduire la double imposition sans affecter gravement les recettes fiscales d'un Etat endetté, s'est fourré dans un guêpier. Il y a quelques semaines, le ministre des Finances disait se donner le temps de réfléchir à la meilleure manière de conduire méthodiquement les nombreux chantiers fiscaux et de réforme des finances publiques ouverts par son prédécesseur Kaspar Villiger. Ce premier projet dégage une impression de grande impréparation. Personne, même à gauche, ne conteste le principe du privilège fiscal accordé aux start-up, dont les collaborateurs sont payés en options. Accorder le même privilège aux cadres des multinationales bien implantées en Bourse ne pouvait qu'aboutir au conflit politique. Le parlement a cependant toute latitude de revenir à la justification de ce type de privilège fiscal: favoriser l'esprit d'entreprise et la création d'emplois dans de nouvelles PME.