L'impôt sur les successions est sur le point de mourir, sans laisser de successeur. Le tableau ci-dessous le montre clairement: les impôts cantonaux sur les successions tombent comme des dominos. Des 19 cantons qui imposaient en 1990 les héritages des descendants directs, seulement sept le font encore. La vague d'abolition a commencé dans le nord-est de la Suisse, en 1991 à Schaffhouse, d'où elle a avancé maintenant jusqu'en Romandie. A Genève comme dans le canton de Vaud, des initiatives sont pendantes, avec pour but un héritage à tarif nul pour le premier degré de parenté.

Faible taux d'imposition mais des revenus significatifs

D'après la Constitution, les impôts sur les successions et les donations sont l'affaire des cantons, et les lois concernées offrent un exemple parfait de la diversité fédérale. Un principe s'applique pourtant presque partout: les héritages et les donations sont soumis à une imposition progressive, dont le taux diminue avec la proximité entre héritier et testateur.

La vague d'abolition des dernières années concerne en premier lieu les descendants directs et les conjoints. La retenue par le fisc n'est pourtant en rien confiscatoire. Prenons par exemple les taux d'imposition pour les descendants directs sur une fortune héritée nette d'un million de francs dans les cantons qui imposent encore ce genre d'héritages. L'ampleur varie ici entre 1,4% (Appenzell Rhodes-Intérieures) et 5,2% (Genève). Une fille de millionnaire garde donc comme héritière unique, même dans le canton le moins conciliant en termes d'imposition (Genève), encore 948 000 francs de l'héritage de ses parents.

Des estimations prudentes de la Confédération prévoient qu'un impôt fédéral sur les successions avec un taux maximal de 5% pour les descendants directs rapporterait à peu près 2,1 milliards de francs. Pour cette raison, Kaspar Villiger a officiellement mis en discussion en mars dernier l'introduction d'un tel impôt au niveau fédéral.

Le spectre de l'impôt sur la mort

Les propositions d'imposition de l'administration fédérale n'ont pas provoqué beaucoup d'enthousiasme dans les milieux politiques. Les «impôts sur la mort», comme on les nomme dans le vocabulaire politique d'outre-Atlantique, sont présentés comme étant économiquement contre-productifs et moralement condamnables.

Qu'en est-il de ces arguments? En tant qu'économiste, on se pose généralement deux questions pour juger des interventions de l'Etat sur le fonctionnement du marché: l'intervention est-elle efficace, et est-elle équitable?

En ce qui concerne l'efficacité, on peut partir de l'hypothèse que toute intervention dans l'économie de marché a des conséquences qui freinent potentiellement l'activité économique, et donc diminuent le bien-être social. Pourtant les impôts sur les successions s'en sortent très bien à cet égard. Il a été démontré que les effets désincitatifs sont minimes. Quelle femme d'affaires avec beaucoup d'avenir se demande: «Pourquoi toute cette peine? Même si je gagne des millions en développant mon entreprise, je ne vais pouvoir en laisser à mon fils que 90%. Dans ce cas je préfère plutôt m'occuper du ménage.» Il est même prouvé scientifiquement que les impôts sur les successions favorisent en fait l'activité économique en forçant les héritiers à gagner leur vie au lieu de s'adonner à une vie de retraité oisive.

Des impôts sur la transmission d'entreprise: faux problème…

Des réflexions sur l'efficacité sous-tendent aussi les arguments pour une facilitation des transmissions d'entreprises au sein d'une famille. En particulier pour les petites entreprises, les connaissances spécifiques et le réseau de relations sociales d'un descendant qui a grandi dans et avec l'entreprise peuvent en effet constituer un avantage concurrentiel important. La plupart des lois fiscales prévoient donc des dispositions particulières pour les transmissions d'entreprises entre générations.

L'histoire typique du fils de boulanger qui n'a pas pu conserver l'entreprise familiale à cause des impôts sur les successions ignore pourtant totalement les possibilités des services financiers modernes. Le testateur pourrait par exemple, en sage prévision de cette situation, souscrire une assurance vie. Par ailleurs, l'héritier d'une entreprise peut naturellement s'endetter, dans le cas d'un manque de liquidités. Si les revenus futurs nets de l'objet à reprendre, déterminant le montant des impôts, sont estimés correctement par les autorités, et si le taux d'imposition laisse une marge suffisante à l'héritier, il n'y a aucune raison de ne pas payer les impôts à l'aide d'un prêt. Ainsi, on peut se demander si les exceptions accordées aux transmissions d'entreprise ne devraient pas être réduites plutôt que renforcées.

… comme celui de la concurrence fiscale

L'argument le plus répandu en faveur de l'abolition des impôts cantonaux sur les successions est celui de la concurrence fiscale. Cet argument est bien ancré dans la théorie économique, car plus les contribuables sont mobiles, plus la pression sur les autorités est forte, de transférer la charge fiscale des contribuables géographiquement mobiles aux contribuables plutôt immobiles.

Il manque malheureusement des données concernant les migrations des riches Suisses liées aux impôts sur les successions. Une bonne dose de scepticisme s'impose cependant. Il semble fort improbable qu'un nombre significatif de citoyens riches entreprenne à un âge avancé un changement de canton de résidence à cause des impôts sur les successions – et ce d'autant plus que cela les forcerait à vendre leur villa, puisque les bien immobiliers sont imposés dans le canton dans lequel l'immeuble est situé. Par ailleurs, le compte n'y est pas. Avant l'abolition de l'impôt sur les successions pour les descendants directs dans le canton de Zurich en 1999, on a par exemple calculé que pour couvrir la perte de recette liée à cette suppression, il faudrait qu'au moins 1400 millionnaires (qui ont donc un revenu imposable supérieur à 1 million de francs) viennent s'y établir – un scénario absolument pas plausible.

Une imposition juste

Quel est l'impact de cet impôt sur l'équité de la redistribution des revenus? Ici on peut soit argumenter du point de vue du testateur, et discuter dans quelle mesure on lui reconnaît le droit de disposer de la distribution de sa fortune après sa mort. Ou alors on peut argumenter du point de vue de l'héritier et mettre en question l'ampleur de son droit à l'héritage.

Les critiques de l'impôt sur les successions partent généralement du premier de ces points de vue. Ils prétendent que la restriction de la liberté provoquée par l'imposition sur les successions réduit le droit à la propriété privée légitimement acquise. Cette approche n'est en pratique pourtant guère pertinente, car elle devrait par conséquent être valable pour toutes les formes d'imposition. Du point de vue du testateur, on peut comparer l'impôt sur les successions avec les impôts sur la consommation: Celui qui consomme sa fortune pendant sa vie paie divers impôts sur la consommation (TVA, impôt sur le tabac, etc.); et celui qui la «consomme» comme héritage paie des impôts sur la succession. Selon la théorie fiscale, l'équité d'imposition optimale est atteinte par une couverture fiscale de la consommation la plus vaste et homogène possible (c'est-à-dire consommation posthume incluse!).

Une évaluation des impôts sur la succession relative au critère de l'équité est encore plus claire du point de vue des héritiers. Pour la plupart des héritiers – les héritiers conjoints non compris – l'héritage ressemble à un gain à la loterie: c'est un gain sans mérite propre. Une retenue fiscale dans le cas d'un héritage apparaît ainsi comme un moyen pour l'Etat relativement peu douloureux et socialement favorable de se procurer des revenus.

On peut bien sûr débattre du degré optimal de redistribution du revenu. Il est pourtant incontesté que les impôts sur la succession constituent un instrument de redistribution particulièrement efficace. Ainsi, l'administration cantonale vaudoise a calculé que pendant l'année 2001 seulement 4% des héritiers étaient responsables de 56% du revenu fiscal, alors que la moitié de tous les héritiers ont dû payer, comme impôt cantonal sur les successions, moins de 1000 francs chacun. De plus, des experts attribuent aux impôts sur les successions une fonction de contrôle, car l'un ou l'autre des contribuables peut s'attendre à ce qu'une évasion fiscale soit découverte.

Finalement, il faut noter que les impôts sur les successions ont des effets incitatifs bien documentés sur le comportement de donation des personnes aisées. Des études américaines montrent que les donations augmentent plus que proportionnellement par rapport au privilège fiscal. C'est-à-dire que chaque franc qui «échappe» au fisc provoque plus qu'un franc supplémentaire donné pour des intentions de charité.

La Confédération à la rescousse?

Toute une série de réflexions importantes sont donc en faveur d'un prélèvement fiscal sur les successions en ligne directe. Et pourtant cet impôt est menacé d'extinction en Suisse. C'est pourquoi les arguments pour l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions prennent d'autant plus de poids. L'augmentation de la TVA proposée comme alternative par le Département fédéral de finances n'est pas convaincante, car la TVA est moins neutre par rapport à la concurrence, elle freine la consommation, et elle a un effet régressif.

La mort de l'impôt sur les successions serait une perte pour l'économie. La tentative de sauvetage de Berne pourrait être sa dernière chance de survie. Elle mérite d'être soutenue.