* Professeurs honoraires de l’Université de Genève

Depuis plusieurs semaines, on assiste en Suisse à une vive polémique sur la politique du Conseil fédéral et en particulier sur les décisions d’Eveline Widmer-Schlumpf relatives à notre place financière.

L’autorisation accordée à 11 banques suisses de transmettre aux autorités américaines des données relatives à quelque 10 000 de leurs collaborateurs suscite colère et sentiment de trahison. En outre, les perspectives très incertaines des négociations engagées en vue d’un accord global avec les Etats-Unis, qui ne cessent de poser de nouvelles exigences, soulèvent des doutes croissants sur la stratégie suivie par la Suisse. Quant au comportement de plusieurs Länder allemands, continuant à acquérir et à utiliser des CD volés de données bancaires suisses, cela en dépit de la signature avec l’Allemagne de l’accord Rubik, il indigne de nombreux Suisses. De surcroît, des questions de plus en plus fréquentes sont posées sur le bien-fondé des accords Rubik signés avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche, qui – contrairement aux espoirs proclamés – ne garantissent pas un véritable accès au marché européen pour les prestataires de services financiers suisses et ne sauraient constituer, aux yeux de l’Union européenne, une équivalence à l’échange automatique d’informations fiscales. Par ailleurs, le principe de l’auto-déclaration et la stratégie de l’argent propre prônés par Eveline Widmer-Schlumpf soulèvent de multiples interrogations quant à leur pertinence. Enfin, les concessions majeures faites par la Suisse à la France lors de la renégociation en hâte et sous la pression de la convention fiscale franco-suisse sur les successions ont déclenché une vague de contestations.

D’une manière générale, on s’interroge sur la stratégie conduite par notre ministre des Finances face aux pressions des grands pays étrangers. Tout en reconnaissant que le comportement irresponsable de quelques banques suisses qui ont violé les lois américaines a fragilisé la position de nos autorités, on ne peut que constater que la politique suisse consiste non seulement à céder systématiquement aux exigences étrangères, sans chercher à obtenir la moindre contrepartie, mais même à vouloir imposer à la Suisse des règles qu’aucun pays dans le monde n’est prêt lui-même à appliquer. Cet activisme naïf et défaitiste du Département fédéral des finances crée une redoutable volatilité réglementaire et fait courir de grands risques à notre pays en affaiblissant considérablement la compétitivité de sa place financière.

Dans notre ouvrage Place financière suisse: l’autre stratégie, paru en 2006, nous défendions l’idée qu’une autre stratégie pour la place financière suisse était non seulement possible mais nécessaire. En partant d’un constat très simple – «tout indique que les pressions exercées de l’extérieur sur la place financière suisse et son secret bancaire sont appelées à reprendre» –, nous appelions de nos vœux une nouvelle stratégie, tout en avertissant: «Si elle ne prend pas rapidement le virage stratégique, de concession en concession, la Suisse finira, sous le poids des pressions extérieures, par accepter que la distinction entre évasion et fraude fiscales devienne de plus en plus inopérante et par sacrifier de guerre lasse le secret bancaire, à moins qu’elle ne soit contrainte à l’abandonner d’une manière plus abrupte à l’issue d’une crise grave. Pour la place financière suisse, des conséquences négatives importantes seraient inéluctables: elle verrait sa compétitivité affaiblie, car en contrepartie de sa renonciation au secret bancaire, ce pays n’aurait strictement rien obtenu des places financières concurrentes.»

C’est hélas ce qui se passe depuis 2009, les faits ayant parfaitement confirmé ce triste scénario.

Il n’est toutefois pas trop tard pour réagir. Il faut d’une part procéder sans délai aux réformes des conditions-cadres légales et fiscales sans lesquelles notre place financière ne saurait maintenir sa compétitivité. Il convient d’autre part de prendre des initiatives novatrices obligeant les autres places financières à mettre cartes sur table. Il est en effet indispensable que, face aux critiques adressées à son secret bancaire, la Suisse dénonce l’hypocrisie des autres places financières et mette en pleine lumière les conditions-cadres dont ces dernières bénéficient.

Les attaques contre le secret bancaire suisse passent intentionnellement sous silence toute une série d’autres conditions-cadres qui non seulement permettent, elles aussi, l’évasion fiscale, mais favorisent également le blanchiment d’argent sale et d’autres formes de criminalité financière transfrontalière. Ainsi, le Royaume-Uni avec ses trusts, notamment, n’a pas besoin du secret bancaire puisque le droit britannique rend anonymes les ayants droit économiques qui se cachent derrière les trusts. Ce pays a donc beau jeu de prôner urbi et orbi l’échange automatique d’informations qui n’est dans ce cas qu’une pure farce. Quant aux conditions-cadres régnant aux Etats-Unis dans des Etats tels que le Delaware, elles empêchent toute identification des clients étrangers et font de ces Etats des centres financiers offshore de premier plan accueillant des centaines de milliers d’entités juridiques totalement opaques. Derrière cette gigantesque hypocrisie se cache à l’évidence une volonté de ces pays de défendre bec et ongles leurs propres places financières en affaiblissant la place financière suisse, ­redoutable concurrent en matière de gestion de fortune.

A l’avenir, si la Suisse était amenée à faire de nouvelles concessions, elle devrait impérativement ne rien concéder sans contrepartie, obligeant ainsi ses concurrents à faire des concessions au moins équivalentes, afin de maintenir sa position concurrentielle. Elle devrait annoncer qu’elle est elle-même prête à appliquer de nouvelles règles pour autant qu’elles soient appliquées par tous, condition indispensable pour la garantie d’une concurrence loyale entre les places financières.

L’honnêteté fiscale s’impose à tous les citoyens et les autorités sont parfaitement légitimes dans leur action contre les fraudeurs. Cependant, si l’on veut lutter internationalement et efficacement contre l’évasion fiscale, il convient de le faire loyalement en amenant tous les pays sans exception à se donner des règles égales ou d’effet équivalent et à les appliquer sans restriction. Or, la chasse actuelle aux paradis fiscaux est loin de répondre à cette exigence et ne sera qu’une déplorable mascarade tant que tous les grands centres financiers ne s’appliqueront pas à eux-mêmes les obligations qu’ils cherchent à imposer aux autres.

A l’avenir, si la Suisse était amenée à faire de nouvelles concessions, elle devrait impérativement ne rien concéder sans contrepartie