salaire minimum

L’initiative pour un «smic» suisse attaque le partenariat social

La votation du 18 mai sur le salaire minimum remet en cause la conception du partenariat social qui se cristallise dans la négociation des conventions collectives de travail

Dialogue social ou diktat politique

Salaire minimum L’initiative syndicale remet en cause la manière de fixer les conditions de travail en Suisse

Le Conseil fédéral désire un allégement des règles de force obligatoire pour les conventions collectives

L’initiative sur le salaire minimum généralisé à 4000 francs par mois, ou 22 francs de l’heure, automatiquement indexé, rompt avec une tradition de près de 80 ans.

Cette méthode helvétique, issue de la décision de respecter la paix du travail, soit la forte restriction du droit de grève en échange d’un partenariat social sur les ­conditions de travail négociées entreprise par entreprise, secteur économique par secteur économique, canton par canton, repose sur un instrument: la convention collective de travail (CCT).

Tout peut être négocié dans les CCT, y compris les salaires. Pourquoi faudrait-il donc passer par «le haut», soit un article constitutionnel imposé par un vote populaire, au lieu de passer «par le bas», soit la négociation paritaire qui permet aux partenaires de démontrer leurs contraintes et de faire part de leurs revendications, adaptées aux circonstances économiques et au contexte géographique?

Les syndicats ne le concèdent pas volontiers, mais ils reconnaissent à demi-mot qu’ils échouent souvent, à la base, lorsqu’ils veulent obtenir une revalorisation substantielle des salaires, voire la simple ouverture de négociations. La progression est souvent, selon eux, trop lente et surtout lacunaire.

51% des travailleurs ne sont pas couverts par le tissu de 602 CCT englobant 1,62 million de personnes. 39% des travailleurs bénéficient d’un salaire minimum conventionné. Et les autorités ont dû se mêler de plus en plus souvent du partenariat social en déclarant l’extension obligatoire d’une CCT à tout un secteur afin d’éliminer une distorsion de concurrence et des inégalités de traitement entre signataires et non-signataires du texte conventionnel. En 2012, 24% des CCT, contre 12% en 2001, ont dû être étendues. Elles regroupent, sous cette force obligatoire, près de 800 000 travailleurs, dont ceux du secteur du travail temporaire (270 000 personnes).

L’initiative syndicale sur le salaire minimum vise à entraîner d’un coup 330 000 personnes, soit 9% de la population active, dans un processus rapide d’augmentation salariale. «Il y a des lacunes béantes à combler, note Alexandre Martins, d’Unia Vaud. Il faut tenir compte d’un rapport de force qui ne nous est pas favorable et qui bloque, depuis six ans, les avancées dans le partenariat social.»

Les syndicalistes citent des cas précis qui démontrent, selon eux, le déclin de la responsabilité sociale des entreprises. Ainsi, Nestlé respecte la tradition des CCT dans les secteurs historiques, mais refuse de l’étendre dans de nouvelles activités, comme Nespresso. Les difficultés de négociation lors de la fermeture du site de Merck Serono, à Genève, sont le reflet, selon les syndicalistes, d’un refus des sociétés étrangères d’appliquer les règles traditionnelles suisses du partenariat social.

«C’est plus facile de négocier avec un petit patron propriétaire de son entreprise qu’avec des cadres expatriés d’une multinationale sans lien durable avec la Suisse», explique Alexandre Martins.

Les percées sont aussi jugées lentes, voire impossibles, dans certains secteurs économiques, comme la vente. «Il a fallu quinze ans pour aboutir à la CCT neuchâteloise dans le commerce de détail, et c’est toujours le vide, faute d’interlocuteur patronal, à Zurich ou à Bâle», souligne Muriel Chenaux Mesnier, responsable d’Unia pour ce secteur en Suisse romande.

Vania Alleva, coprésidente du syndicat Unia, se souvient. «A la fin des années 1990, la campagne pour un salaire supérieur à 3000 francs a débouché sur d’excellents résultats là où il y avait des conventions collectives, comme dans l’hôtellerie-restauration ou dans les grandes entreprises de la distribution, comme Migros et Coop. Par contre, cela n’a eu aucun effet sur les entreprises hors cadre conventionnel. C’est ce qui a incité les syndicats à lancer l’initiative sur le salaire minimum, qui concerne tout le monde.»

Mais cette méthode directe ne convient pas à l’entier du mouvement syndical. Employés Suisse, syndicat actif dans la chimie et l’industrie des machines, combat l’initiative. «Ce texte développe une fausse bonne idée. La voie royale consiste à fixer les salaires dans les CCT, système qui est un point fort en Suisse», affirme Stefan Studer, directeur de l’organisation.

Il plaide pour un renforcement des commissions du personnel dans les entreprises afin d’étoffer le partenariat social. «Il faudrait modifier la loi sur la participation et renforcer le pouvoir des commissions du personnel tout en rendant cette institution obligatoire à partir d’un effectif de 50 collaborateurs. Le travail de partenariat social doit se faire à la base, soit en premier lieu au sein de l’entreprise», souligne-t-il.

Reste que, quel que soit le résultat du scrutin du 18 mai sur le salaire minimum, les syndicats ont déjà obtenu une victoire. Ils ont ancré dans les esprits, ou comme instrument marketing déjà utilisé par les distributeurs Aldi ou Lidl, la barre de 4000 francs brut par mois comme étant la limite inférieure d’un salaire solidairement responsable en Suisse.

Il a fallu quinze ans pour signer une convention collective dans la vente à Neuchâtel

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