Dans quelques semaines, la Commission européenne devra se prononcer sur la poursuite du processus de libéralisation du marché de l'énergie (électricité et gaz). En principe, dès 2007, tous les consommateurs, petits ou grands, ménages comme sociétés, auront le droit de choisir leur fournisseur. Ce choix, possible dans plusieurs pays nordiques et en Grande-Bretagne, sera le sacre final d'une décision inscrite dans le corpus légal... du Traité de Rome.

L'Europe de l'énergie en panne

Mais le sacre s'annonce de plus en plus mal. Les vieux réflexes protectionnistes français et allemands, ceux-là mêmes qui ont retardé pendant des décennies l'ouverture à la concurrence du plus grand secteur de l'économie, sont de retour. Sous de mauvais et faux prétextes, ces deux pays multiplient les actes de défiance à l'égard de la Commission et ne s'en cachent même plus.

Au quotidien économique LaTribune, le député français UMP François-Michel Gonnot, secrétaire du groupe d'étude sur l'énergie à l'Assemblée nationale, déclare avec une fausse candeur que «la France ne pourra pas être prête en 2007». Et dans la foulée, le même député s'en prend à «l'ultralibéralisme» de Bruxelles, à l'idée que les prix pourraient remplacer les tarifs. Car en France, comme en Allemagne mais également en Suisse, les prix de l'énergie ne résultent pas de l'offre et de la demande, mais de décisions politiques ayant un arrière-fond fiscal. Ainsi, en France, les petits consommateurs (ménages et PME) paient très cher leur électricité au profit de la grande industrie, version très particulière de l'Etat social inventé par le général de Gaulle.

L'autre raison, jamais énoncée clairement, réside dans la volonté de la France et de l'Allemagne de créer des champions nationaux suffisamment forts pour neutraliser toute forme de concurrence et disséquer les petits groupes qui oseront tenter leurs chances sur un marché ouvert. C'est généralement ainsi que les anciens monopoles envisagent la concurrence.

La Suisse n'a évidemment pas de leçons à donner à l'Europe. Son marché électrique est toujours fermé à la concurrence. Pour autant qu'une loi voie le jour en 2007-2008, le pas que devrait franchir l'Europe en 2007 n'interviendrait en Suisse qu'en 2012 au mieux!

L'Europe de l'énergie en panne a des conséquences concrètes pour les consommateurs. Les ménages et l'industrie paient trop cher leur énergie et ceux qui visent dans des marchés ouverts à la concurrence ne peuvent pas bénéficier pleinement du jeu de la concurrence. Car globalement, le marché européen demeure rigide et contrôlé par quelques acteurs qui se répartissent les parts du gâteau. Concrètement, la part de l'offre et de la demande «libre» est trop faible pour influencer durablement les prix.

De mauvais compromis

Plus grave, la rigidité du système et l'absence d'interconnexions des réseaux font, par exemple, que les prix du gaz s'alignent toujours sur ceux du pétrole alors qu'en réalité ils devraient évoluer différemment. Ces dysfonctionnements sont connus de la Commission de Bruxelles et des régulateurs nationaux. Mais la situation politique est telle que les gendarmes se font discrets depuis le rejet de la Constitution européenne.

Le grand marché unique européen, avec ses quatre libertés (libre circulation des personnes, des marchandises, du capital et des services), conçu par la Commission Delors, est non seulement en panne mais il s'enlise dans de mauvais compromis qui ne sont rien d'autre que des formes de protectionnisme ou de nationalisme déguisées.

C'est grave car l'histoire économique montre que des marchés qui se referment tuent la croissance et l'innovation et induisent des coûts cachés qui ne profitent qu'à un petit nombre d'acteurs. S'il n'y a pas un sursaut politique, le grand marché unique européen ne sera plus qu'une zone de libre-échange imparfaite, partielle et à la traîne. Ce n'est donc pas d'ultralibéralisme dont souffre l'Europe mais de la non-réalisation d'un espace économique intégré et régulé par les mêmes règles de droit.