La nouvelle loi sur les douanes, adoptée le 18 mars 2005, est entrée en vigueur en Suisse le 1er mai 2007. Elle remplace la loi de 1925, qui s'est révélée devoir faire l'objet d'une révision totale, de l'avis de tous.

Il était en effet indispensable d'adapter la loi aux réalités commerciales et aux exigences économiques actuelles, et surtout d'harmoniser le droit douanier suisse avec celui de l'Union européenne (ci-après: UE). Les principales modifications introduites par la nouvelle loi sont:

- Suppression de la responsabilité solidaire des déclarants professionnels

L'article 70 al. 4 de la nouvelle loi prévoit que la responsabilité solidaire est supprimée, respectivement réduite, pour le déclarant professionnel (agents en douane, transitaires), pour autant que le paiement des droits soit réglé par le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte, respectivement que le déclarant ne soit coupable d'aucune infraction.

- Assouplissement du caractère contraignant des déclarations en douane

Une fois acceptée par l'office de douanes, la déclaration en douane devenait contraignante pour la personne assujettie à l'obligation de déclarer. Face à cet excès de formalisme, la nouvelle loi introduit des possibilités de rectification à l'instar de la réglementation européenne, répondant ainsi aux attentes des transitaires.

Il est désormais admis que la personne assujettie à l'obligation de déclarer puisse rectifier la déclaration, dans un certain délai et à certaines conditions.

- Diminution de la prescription des créances douanières

Selon l'art. 75 de la nouvelle loi, la dette douanière se prescrit désormais par 5 ans (10 ans selon l'ancienne loi) à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue, répondant ainsi largement aux attentes des professionnels et des associations économiques, par analogie à la Loi fédérale régissant la TVA.

- Dépôts francs

Selon la nouvelle loi (art. 62ss) les dépôts francs ne sont plus considérés comme territoire étranger mais sont des parties du territoire douanier suisse, sous surveillance douanière et séparés du territoire suisse, dans lesquels les marchandises ne se trouvant pas en libre pratique (non dédouanées) peuvent être entreposées sans que ni les droits de douanes ni la TVA ne soient perçus.

De manière générale, cette modification implique dès lors que le statut des dépôts francs se rapproche désormais considérablement de celui des entrepôts douaniers.

- Développement des procédés informatiques

Sous l'ancienne loi, la déclaration était généralement écrite. L'utilisation de «procédés informatiques» est désormais expressément prévue par la loi (art. 28 al. 1 notamment).

- Maintien des droits de douane selon le poids

Si l'UE détermine les droits de douane ad valorem, la Suisse continuera de calculer ces derniers selon le poids des marchandises (art. 19).

Lors de la consultation, la plupart des entités consultées se sont prononcées en faveur du maintien provisoire (tant que la Suisse n'aura pas adhéré à l'UE) des droits selon le poids, estimant que le passage aux droits ad valorem entraînerait des complications administratives notables pour l'économie et l'administration.

- Dispositions pénales maintenues mais allégées

Selon l'art. 127 de la nouvelle loi, seules sont désormais punissables les contraventions graves aux mesures d'ordre, les contraventions commises par négligence étant impunies.

Il est à noter qu'entre également en vigueur en même temps que la nouvelle loi une série d'ordonnances et de mesures d'application.

- Nouvelle ordonnance sur les douanes et autres ordonnances

La nouvelle ordonnance sur les douanes précise la portée de la nouvelle loi sur les douanes et abroge 18 ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral. Elle répond à d'importantes préoccupations de l'économie. A titre d'exemple, les marchandises pourront désormais être déclarées avant leur arrivée au bureau de douane. Cela illustre, à l'instar notamment des possibilités de corrections a posteriori de la déclaration de taxation, l'assouplissement de la rigueur formelle du droit douanier.

Sans être exhaustifs, signalons en outre l'entrée en vigueur de l'ordonnance du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) du 4 avril 2006 sur les douanes, de l'ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement, de l'ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi, ou encore de l'ordonnance sur l'organisation du DFF.

- Modifications des valeurs limites

Deux modifications tenant aux valeurs limites fixées pour l'exportation et l'importation entrent également en vigueur. La franchise-valeur pour les envois cadeaux importés par voie postale est désormais fixée à 100 francs (au lieu de 50 francs), à l'exception du tabac et de l'alcool. Pour ce qui est de la valeur limite des marchandises pouvant faire l'objet d'une déclaration d'exportation dans le trafic touristique, elle passe de 400 à 300 francs.

Tout d'abord, notons que cette nouvelle loi devrait engendrer des coûts supplémentaires annuels de 4 millions de francs au titre des dépenses pour les bureaux de douane et les installations (la Confédération financera dorénavant non seulement les bureaux de frontière, mais également tous les bureaux de douane et installations douanières nécessaires à l'administration des douanes).

Il faut en outre relever que la nouvelle loi se rapproche considérablement du droit douanier de l'UE. Les régimes douaniers, notamment, sont quasiment identiques. Toutefois, certaines dispositions du droit douanier européen ont été écartées, telles que le calcul des droits selon la valeur, ou formulées de manière plus simple, afin de répondre aux besoins spécifiques de la Suisse.

L'assouplissement de certaines procédures, telles que l'usage de l'informatique ou la possibilité de corriger les déclarations en douane, doit également être salué puisque cela répond aux besoins pratiques des professionnels de la branche.

Enfin, la familiarisation avec le nouveau droit douanier devrait être quelque peu facilitée par le programme électronique d'apprentissage proposé sur le site internet de l'administration des douanes (http://www.ezv.admin.ch). Celui-ci est régulièrement actualisé et permet de trouver bon nombre d'informations et de contacts utiles.