Différents pays autour du globe poussent inexorablement la Suisse à ouvrir de plus en plus de brèches dans le rocher qu'est censé être le sacro-saint secret bancaire suisse ancré à l'article 47 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne. Cette disposition est la pierre angulaire du secret bancaire. On déplore aujourd'hui, avec l'histoire des fondations liechtensteinoises, des pressions exercées par l'Allemagne et l'Union européenne, que les pays nous entourant veulent en terminer avec une institution helvétique garantissant la protection de la sphère privée des détenteurs de comptes en Suisse. Mais le législateur suisse n'a pas attendu l'affaire des fondations liechtensteinoises et des coups de gueule de Peer Steinbrück ou Hans Eichel pour admettre que, dans certaines circonstances, le voile du secret bancaire devait être levé, que ce soit dans le cadre de relations internationales ou purement nationales. Notamment lors d'investigations criminelles, lors de l'assistance internationale en matière pénale et boursière, lors des poursuites pour dettes et faillites et lors de procédures civiles, les banques sont amenées à transmettre à des autorités ou à des tiers des informations concernant leurs clients. Les autorités suisses ont toujours défendu le principe du secret bancaire, avec ses exceptions, comme étant un outil nécessaire à la protection de la sphère privée des individus. Cette posture est étonnante lorsque l'on constate que les autorités suisses profitent du projet de rédaction de la procédure civile fédérale pour affaiblir encore un peu plus la portée du secret bancaire. Il faut également rappeler que cette façon de vider petit à petit de son sens le secret bancaire au moyen de révisions législatives n'est pas nouvelle. Entre autres, lors de la modification d'un article de loi sur les bourses et les valeurs mobilières servant de base légale à l'échange international d'informations entre autorités de surveillance, le législateur avait aussi pris l'occasion au vol d'élargir la transmission de données à caractère confidentiel par exemple vers les Etats-Unis.

Mais venons-en au projet portant sur la procédure civile fédérale et à son impact sur le secret bancaire suisse. Jusqu'à ce jour il existe trois manières de protéger le secret bancaire dans les législations cantonales. Soit le banquier n'a tout simplement pas le droit de témoigner lors de la procédure civile. Ce principe est connu dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Saint-Gall et Berne. Soit il peut refuser de témoigner et le juge décide si les intérêts du client de la banque à la protection du secret surpassent l'intérêt à la manifestation de la vérité. Une pesée des intérêts en présence a donc lieu. Cette manière de procéder est notamment prévue par la procédure civile des cantons de Fribourg, Zurich, Zoug, Tessin ou encore d'Argovie. Soit le banquier n'a pas le droit de refuser de témoigner, par exemple dans les cantons d'Appenzell, de Bâle, de Lucerne, de Thurgovie ou de Schaffhouse. Ces règles ne valent cependant que lorsque la procédure cantonale est applicable et qu'une loi fédérale ne prévoit pas le contraire. Par exemple lors d'un conflit entre époux, le banquier pourrait être amené à témoigner, même à Genève, car la loi fédérale prévoit que le juge peut demander des informations à des tiers à la requête d'un époux. Au surplus, lors de procédures internationales la loi de procédure cantonale est applicable pour répondre à la question à savoir si le banquier a l'obligation de témoigner ou non. Un juge civil français ne pourrait ainsi pas demander au juge civil suisse de contraindre un banquier de Genève à divulguer des informations sur son client. Ces brèves explications tendent à montrer que, dans des cantons comme Genève et Vaud, la levée du secret bancaire lors de procédures civiles est plus l'exception que la règle. Par ailleurs, un tel système respecte le but ressassé à l'envie par les autorités selon lequel le secret bancaire protège la sphère privée des individus.

Il existe donc en Suisse trois catégories de protection du secret bancaire dans les différentes procédures cantonales. La nouvelle procédure civile fédérale unifiera les législations cantonales. L'élaboration de cette nouvelle procédure civile était la bonne occasion de prendre le contre-pied de la tendance à l'affaiblissement du secret bancaire en le renforçant. Il suffisait de codifier au niveau fédéral la règle applicable à Genève ou Vaud. Un tel durcissement du secret bancaire au plan fédéral aurait également été en harmonie avec le discours officiel. Dans ce contexte, quelques exceptions au système de protection absolue, par exemple dans le cadre du divorce, auraient pu être prévues. Mais non, le politiquement correct a eu, une fois de plus, raison du principe de protection de la sphère privée. Le Conseil fédéral, dans son message datant du 28 juin 2006, a repris la règle applicable dans le canton de Zurich en l'affaiblissant encore un peu. En 2010, lorsque la procédure civile fédérale entrera probablement en vigueur, la règle générale sera que les banquiers auront l'obligation de divulguer des informations sur les clients à moins qu'ils ne rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'exigence de la manifestation de la vérité. Dans les relations internationales, la même règle s'appliquera lorsque la Suisse a signé un traité de coopération avec le pays requérant l'information.

La nouvelle règle obligera donc les banquiers de tous les cantons à divulguer des informations sur leurs clients à moins qu'ils n'arrivent à démontrer que des intérêts prépondérants sont en jeu. Quels sont les intérêts prépondérants et dans quelles circonstances le banquier pourra les faire valoir? Ceci n'est pas défini par cette nouvelle disposition. La notion aura besoin d'être concrétisée par les juges fédéraux. Malheureusement, on peut s'attendre à ce que l'interprétation qu'en donneront les instances fédérales soit plutôt restrictive, confirmant ainsi «l'air du temps», qui veut officiellement que le secret bancaire subsiste en apparence, mais qui au même moment le vide de sa substance, que ce soit en matière fiscale, d'entraide internationale ou civile. Il ne sera peut-être prochainement plus qu'un vague souvenir.