Au cours des dernières années, la mise en place dans plusieurs pays de règles plus strictes concernant la transparence des rémunérations a permis une importante amélioration de la qualité et de la quantité des informations communiquées aux actionnaires. Ces derniers ont ainsi souvent eu connaissance de systèmes de rémunérations excessifs. Face à de tels débordements, il est malheureusement devenu évident que la transparence doit absolument être accompagnée d'un droit de regard des actionnaires sur les principes et mécanismes fondamentaux de la politique de rémunération des instances dirigeantes des sociétés cotées.

Cette exigence est reprise dans les «Principes de gouvernement d'entreprise» publiés par l'OCDE (dont la Suisse est membre) en 2004: «Les actionnaires doivent pouvoir faire entendre leur opinion sur la politique de rémunération des administrateurs et des principaux dirigeants. La composante en actions de la rémunération des administrateurs, des principaux dirigeants et des salariés doit être soumise à l'approbation des actionnaires.»

Ainsi, dans plusieurs pays, des règles ont été progressivement adoptées pour donner aux actionnaires des compétences en matière de politique de rémunération. Le premier pays à introduire le vote consultatif du rapport de rémunérations par l'assemblée générale des actionnaires a été le Royaume-Uni, ceci à partir de l'exercice 2002. Depuis lors, différents pays ont également introduit le vote consultatif (Australie) ou le vote contraignant (Pays-Bas, Suède). En France, c'est l'enveloppe globale des honoraires des membres du Conseil d'administration qui doit être approuvée par les actionnaires. Aux Etats-Unis, tous les plans de participation en actions ou en options sont soumis au vote de l'Assemblée générale. De plus, le 20 avril 2007, la Chambre des représentants a accepté par un vote historique de 269 voix contre 134 une nouvelle loi qui impose le vote consultatif de la politique de rémunération par les actionnaires des sociétés cotées. Cette loi doit maintenant encore être acceptée par le Sénat et signée par le président avant d'entrer en vigueur.

Dans tous les pays où les actionnaires ont la possibilité de se prononcer sur la politique de rémunération des instances dirigeantes, on observe que le conseil d'administration, respectivement son comité de rémunération, sont devenus particulièrement attentifs aux points de vue des actionnaires, en particulier des investisseurs institutionnels. Cela a permis, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, de renforcer les critères de performance qui doivent être atteints pour pouvoir exercer les options reçues. De manière générale, cela a contribué à freiner l'accroissement exponentiel des rémunérations observé au cours des dernières années et à mieux aligner les rémunérations à la performance des sociétés.

En Suisse, la rémunération des dirigeants des sociétés cotées reste également un sujet âprement débattu. En 2002, lors de la publication du Code de bonne pratique d'economiesuisse et de la Directive SWX sur la transparence, toutes les parties concernées (entreprises et actionnaires) espéraient que de simples recommandations en matière de composition du comité de rémunération et de transparence des rémunérations suffiraient pour éviter des excès. Malheureusement, il a fallu rapidement se rendre à l'évidence que cela n'empêchait pas certaines sociétés d'offrir à leurs dirigeants des paquets de rémunérations complètement déconnectés du bon sens.

Certains juristes pensent que les actionnaires mécontents du système de rémunérations n'ont qu'à s'opposer à la décharge des membres du conseil d'administration. Cela ne contribue malheureusement en aucune manière à améliorer la pratique de la société! Une autre solution est de s'opposer à la réélection des membres du Comité de rémunération. Actuellement, il s'agit effectivement souvent de la seule possibilité dont disposent les actionnaires insatisfaits. L'objectif reste toutefois de pouvoir se prononcer directement sur la politique de rémunération elle-même.

A ce sujet, tout espoir n'est pas encore perdu. En effet, le projet de révision du Code des obligations qui est actuellement en préparation au sein du Département fédéral de justice est l'occasion d'introduire un partage raisonnable des compétences en matière de rémunérations entre conseil d'administration et actionnaires.

L'avant-projet du Conseil Fédéral propose d'ajouter à l'article 627 CO (qui précise les dispositions qui ne sont valables que si elles figurent dans les statuts) les compétences de l'assemblée générale relatives à la fixation des rémunérations. A l'heure actuelle, il est cependant souvent illusoire d'imaginer qu'un conseil d'administration propose de lui-même d'introduire dans les statuts la possibilité pour les actionnaires de se prononcer sur la politique de rémunération, surtout lorsque la politique de rémunération est en opposition avec la bonne pratique. Il ne reste alors que la possibilité que ce soient des actionnaires qui proposent cela par le biais d'une résolution d'actionnaires, celle-ci devant alors recevoir le soutien de plus de 50% des voix pour entrer en vigueur. La solution proposée n'est donc pas satisfaisante.

Une meilleure alternative serait de confier directement à l'assemblée générale des compétences en matière de politique de rémunération en ajoutant un alinéa à l'article 698 CO. Dans un esprit de répartition des compétences, une solution de compromis serait de donner aux actionnaires uniquement la possibilité de voter sur la politique de rémunération et ceci de manière consultative. Il est important de préciser que les compétences de l'assemblée générale ne porteraient pas sur l'approbation des rémunérations individuelles, mais uniquement sur l'approbation de la politique de rémunération. De cette façon, le conseil d'administration garde la compétence et la responsabilité dans la fixation des montants individuels des rémunérations, aussi bien de la direction que du conseil d'administration lui-même.

P.S. Lors d'un vote qualifié d'historique par les observateurs, la Chambre des représentants du Congrès américain a approuvé par 269 voix contre 134, le 20 avril 2007, une nouvelle loi qui donne aux actionnaires des sociétés cotées aux Etats-Unis le droit de voter annuellement, de manière consultative, sur la politique de rémunération des instances dirigeantes. La loi prévoit également un vote séparé des actionnaires sur toute nouvelle indemnité de départ (parachute doré) attribuée en période de changement de contrôle de la société ou d'acquisition. Pour entrer en vigueur, cette loi doit maintenant encore obtenir l'aval du Sénat et la signature du président.